Accord d'entreprise "Accord salarial 2021" chez CF2P (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

ACCORD SALARIAL 2021

Entre les soussignés :

Société CF2P, représentée par XX XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société CF2P, en la personne de leurs délégués syndicaux :

La CFE-CGC, représentée par XX XX, délégué syndical dûment habilité,

La CFDT, représentée par XX XX, délégué syndical dûment habilité,

La CFTC, représentée par XX XX, déléguée syndicale dûment habilitée,

La CGT, représentée par XX XX, délégué syndical dûment habilité,

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

AVANT PROPOS

Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées le 16 et le 26 avril 2021, afin d’aborder les négociations annuelles obligatoires.

Article 1 : mesures salariales abouties

La Direction a trouvé avec les délégations syndicales le compromis suivant, avec date d’application dès signature de l’accord collectif d’entreprise concernant les « primes » :

1. Prime de vacances 

Sur la base de l’accord d’entreprise « primes », et pour les coefficients inférieurs à 280, l’assiette de calcul sera dorénavant 0,375 mois du salaire de base figurant sur le bulletin de paie de juin 2021, auquel s’ajoute, pour le personnel posté, le douzième des majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés payées du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. La condition est d’avoir travaillé durant toute la période de référence, ou sinon lesdites absences sont comptabilisées en trentièmes par mois.

En 2021, le nouveau calcul s’appliquera en juin.

2. Prime de fin d’année 

Sur la base de l’accord d’entreprise « primes », et concernant donc les salariés dont le coefficient est inférieur à 280, l’assiette de calcul sera dorénavant 0,5 mois du salaire brut de base de novembre, auquel s’ajoute, pour le personnel posté, le douzième des majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés payées les douze mois précédents la date de versement, soit du 1^er décembre au 30 novembre. La condition est d’avoir travaillé durant toute la période de référence, ou sinon lesdites absences sont comptabilisées en trentièmes par mois.

En 2021, le service RH va procéder au calcul au prorata temporis pour la prime de fin d’année : 5 mois donnent droit à un mois complet de prime de fin d’année, et 7 mois donnent droit à 0,5 mois de salaire (date de signature de l’accord NAO).

3. Prime de régularité mensuelle 

Il sera accordé à tout salarié une prime mensuelle de régularité proportionnelle au temps de travail effectif et calculée selon les modalités suivantes :

- cette prime s'acquiert par semaine complète de travail, à raison d’un pourcentage du temps travaillé - la prime est calculée sur la base du salaire réel du mois.

1. 3 % du salaire brut de base pour les coefficients inférieurs à 280,

2. 1 % du salaire brut de base pour les coefficients 280 et plus en échange du renoncement aux jours d’ancienneté, pour les congés à acquérir à partir de la signature de l’accord,

3. 2 % du salaire brut de base pour les cadres en échange du renoncement aux jours d’ancienneté (pour équilibrer par rapport aux autres augmentations), pour les congés à acquérir à partir de la signature de l’accord,

A partir de la signature de l’accord collectif primes, la prime de régularité sera versée sur la paie du mois M+1, en tenant compte des variables comptabilisées à partir du mois M.

En cas d’absence (hors congé et accident du travail), la prime est supprimée pour la semaine complète.

4. Prime d’habillage

Cette prime sera versée uniquement aux salariés non-cadres, et en cas de port de la tenue de travail complète, imposée par le responsable hiérarchique.

5. Barème d’indemnités de transport 

Le barème indiqué dans l’accord d’entreprise « primes est révisé à la hausse :

Km	Prime accord 2011	proposition accord 2021
0 à 4,9	5,00 €	10,00 €
5 à 10	7,00 €	10,00 €
10 à 14,9	9,00 €	10,00 €
15 à 20	11,00 €	15,00 €
20 à 24,9	13,00 €	15,00 €
25 jusqu'à 29,9	16,00 €	20,00 €
30 à 35	21,00 €	30,00 €
Sup à 35	26,00 €	30,00 €

6. Gratifications relatives aux médailles du travail

Ces primes seront dorénavant calculées sur une base de taux horaire SMIC multipliée par le nombre d’année de travail dans le groupe (jusqu’à 410 € pour la médaille Grand Or). La gratification ne pourra dépasser le nombre d’années de la médaille demandée.

Ceci s’appliquera à compter de 2022. Les récipiendaires 2021 percevront les montants de l’accord « primes » précédent.

7. Primes de paniers de jour et de nuit

Le montant des paniers de jour et de nuit est uniformisé à hauteur de 6,70 €.

8. Participation employeur à la mutuelle 

La participation de l’employeur à la complémentaire santé sera augmentée de 5 euros par mois et par salarié, pour passer de 50 à 55 € par salarié. Par conséquent, la participation salariale sera diminuée d’autant.

9. Accord d’intéressement

Les partenaires sociaux seront réunis rapidement afin de signer un accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise, selon les critères suivants :

4. Volume produit

5. Consommation de produits recyclés

6. Taux de déclassés

7. Taux d’absentéisme

Une partie sera fixe et identique pour tous (deux premiers paliers : 400 €), une autre sera fonction du salaire.

10. Plan épargne entreprise,

Un P.E.E. va être souscrit par l’entreprise, pour permettre aux salariés de placer l’intéressement s’ils le souhaitent, permettant de diminuer les charges sociales (salariales et patronales), et d’épargner.

Cette mesure prendra quelques semaines à être mise en place.

11. PERCO-i

Un plan épargne retraite « collectif » sera mis en place pour placer des congés payés, heures supplémentaires, permettant de diminuer les charges sociales (salariales et patronales), et d’épargner en vue de la retraite.

12. Prime d’affectation provisoire

Cette prime sera dorénavant versée selon la convention collective nationale du panneau à base de bois.

13. 1 jour de fractionnement

En date du 1^er novembre, fin de période du congé principal, les compteurs de congés payés définiront l’attribution éventuelle d’un jour de fractionnement. Les parties conviennent ce qui suit :

Pour les non 5x8 :

10 jours de congés restants (2 semaines), et plus	1 jour de fractionnement est accordé
0 à 9 jours de congés restants (moins de 2 semaines)	0 jour de fractionnement est accordé

Pour les 5x8 :

7 postes restants, et plus	1 jour de fractionnement est accordé
Moins de 7 postes restants	0 jour de fractionnement est accordé

14. Des tables vont être commandées pour manger à l’extérieur

15. 1 vélo pourra être réservé et mis à disposition à la 8F

Article 2 : formalités de dépôt

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Organisations Syndicales.

Un exemplaire original sera communiqué à la DREETS après dépôt par voie électronique.

Un exemplaire original sera communiqué au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure.

Un exemplaire original sera conservé par la Direction.

L’accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur les tableaux d’affichage de la Direction. 

Fait à Lure, le 26 mai 2021

En 7 exemplaires

Les organisations syndicales XX XX

Directeur Général

XX XX – CFE-CGC

XX XX – CGT

XX XX – CFDT

XX XX – CFTC