AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CF2P S.A.S dont le Siège Social est situé Z.I. du Tertre Landry – 70200 LURE, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 444 526 131, représentée par XX xx, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « La Société » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XX xx en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise dûment habilité.

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XX xx, en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise dûment habilité,

• Le syndicat CFTC représenté par XX xx en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise dûment habilitée,

• Le syndicat CGT représenté par XX xx en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise dûment habilité,

D’autre part,

Préambule :

Le premier accord concernant la complémentaire santé a été signé en date du 16 décembre 2010. S’en est suivie la conclusion d’avenants à cet accord, signés en date du 3 décembre 2018, et du 26 avril 2019, puis du 14 décembre 2020.

Dans le cadre des négociations annuelles relatives aux rémunérations au premier trimestre 2021, les parties ont convenu d’un accord les menant à augmenter la participation de la société à la cotisation de complémentaire santé de chaque salarié.

IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet la révision du montant des cotisations patronales au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise.

Article 2 – Cotisations

Dans les nouvelles conditions définies entre les parties, l a société contribue au financement des garanties Frais de Santé dans la limite d’un montant forfaitaire mensuel, et cela quelles que soient les options de souscription du salarié.

Le montant de la contribution patronale s’élève à cinquante-cinq euros par mois et par salarié, et quelle que soit la constitution de la famille. Le reste à charge de la cotisation est payé par le salarié.

Article 3 – Durée, revision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mai 2021. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise.

Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités suivantes. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, remise en main propre contre décharge, ou par tout moyen attestant de sa remise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Toute organisation syndicale représentative qui n’est pas partie au présent avenant peut y adhérer en accomplissant les formalités prévues par le code du travail.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, remise en main propre contre décharge, ou par tout moyen attestant de sa remise.

En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

Article 4 – Dépôt et publicité

A l’expiration du délai d’opposition, il sera déposé à la DREETS de Vesoul, par le biais du site « téléaccords », et au Conseil de Prud’hommes de Lure. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Lure, le 14 juin 2021

Fait en 7 exemplaires, dont un remis à chacune des parties

Pour la Société,

XX xx, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives,

XX xx, en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise CFE/CGC,

XX xx, en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise CFDT,

XX xx, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise CFTC

XX xx, en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise CGT