AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CF2P S.A.S dont le Siège Social est situé Z.I. du Tertre Landry – 70200 LURE, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 444 526 131, représentée par XX xx, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « La Société » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XX xx en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise dûment habilité.

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XX xx, en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise dûment habilité,

• Le syndicat CFTC représenté par XX xx en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise dûment habilitée,

• Le syndicat CGT représenté par XX xx en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise dûment habilité,

D’autre part,

Préambule :

Depuis plusieurs années, les comptes de résultats de la protection sociale complémentaire de la société CF2P sont en fort déséquilibre. Le niveau de consommation est bien supérieur au seuil des cotisations, et les pertes sont intenables. Le Comité Social et Economique, les salariés, ont été avertis, et la Direction a réuni les organisations syndicales représentatives, afin de rechercher ensemble une solution convenable.

Historiquement, les précédentes discussions avaient donné lieu à la conclusion tout d’abord d’un accord entre les organisations syndicales et la Direction, signé en date du 16 décembre 2010, puis à la conclusion d’avenants à cet accord signé en date du 3 décembre 2018, et du 26 avril 2019.

L’ouverture de nouvelles discussions, dont le présent avenant est l’aboutissement, a un double objectif. D’une part, rééquilibrer le compte de résultats qui accuse un fort déficit. D’autre part, redessiner les modalités de cotisation.

Par ailleurs, il est important de rappeler que ces dépenses en remboursement par l’organisme assureur sont in fine les dépenses des adhérents, même s’il ne s’agit pas de les débourser directement. La première décision communément prise consiste donc à sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise, sur les meilleurs modes de consommation des soins, sans pour autant devoir en réduire le niveau.

Par ailleurs, la société propose de changer la configuration des cotisations. Jusqu’à aujourd’hui, le salarié CF2P choisi entre une option « adhérent isolé » ou « adhérent famille ». Les collaborateurs pourront dorénavant cotiser au plus près de leur situation personnelle, selon le nombre d’adhérents couverts par le contrat. Leur participation financière sera revue en fonction de ce choix.

Qui plus est, la société souhaite dorénavant contribuer davantage pour ses salariés, et retire sa participation aux cotisations des autres éventuelles autres adhérents au contrat (« la famille de l’adhérent »). La société CF2P décide donc de fixer une cotisation patronale fixe mensuelle, à hauteur de cinquante euros par mois et par salarié.

Enfin, les options envisagées et étudiées pour un système durablement équilibré sont les suivantes :

1. Maintien des niveaux de garanties actuels, nécessitant alors une augmentation des cotisations

2. Diminution des garanties offertes, de l’ordre de 5 %, et légère hausse des cotisations globales (salariale et patronale)

3. Diminution plus importante des garanties offertes, de l’ordre de 10 %, et hausse plus prononcée des cotisations globales (salariale et patronale)

4. Adjonction d’options supplémentaires (deux niveaux), permettant alors de diminuer les cotisations de base. Ces options seraient adoptées au choix de l’adhérent, qui cotiserait davantage, s’il souhaite bénéficier de remboursements supérieurs au contrat initial.

Après deux réunions entre la direction et les organisations syndicales représentatives,

IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet l’adhésion des salariés visé à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise.

2. Article 2 – Adhésion des salariés

   1. Salariés bénéficiaires

Le présent avenant concerne toutes les catégories de personnel de l’entreprise, salariés et assimilés salariés au sens de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser dans les dix jours suivants la suspension de son contrat, un chèque du montant de la contribution salariale demeurant à sa charge, et qui lui sera indiqué par la société.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, il est prévu une possibilité de dispense d’affiliation au régime obligatoire pour :

• les salariés en CDD ou contrat de mission de 12 mois ou plus, s'ils justifient d'une couverture individuelle équivalente ;

• les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à l’échéance du contrat individuel (exemple : 31 décembre) ;

• les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire d’un dispositif de garanties remplissant les exigences des contrats responsables ;

• les salariés en CDD ou en contrat de mission si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions des contrats responsables. Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l’obligation de portabilité.

• Les salariés à temps partiel ou apprentis, si l’adhésion conduit à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation, pourvu qu’ils en fassent la demande écrite expresse auprès de la société avant le 15 du mois au cours duquel l’affiliation est sollicitée.

Les dérogations au caractère obligatoire du présent régime ne seront prises en compte que sur demande écrite expresse du salarié qui devra en informer la société avant la mise en place du présent contrat, pour le personnel déjà effectif ; pour les nouveaux embauchés, ils devront informer l’entreprise de leur volonté de ne pas adhérer dès leur date d’entrée, ou au plus tard dans les 8 jours suivant, et en fournissant tous les justificatifs nécessaires (attestation d’affiliation notamment).

Les prestations ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant au contrat d’assurance relèvent de la responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations, et exclusions de garanties.

Par ailleurs, les parties au présent contrat décident que le contrat doit respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. Dès lors, les parties au présent contrat conviennent que les adaptations des prestations visées au contrat d’assurance et liées à l’évolution du cahier des charges des contrats responsables, dès lors qu’il n’existe aucune marge de négociation pour les partenaires sociaux, seront automatiquement mises en oeuvre par simple avenant au contrat d’assurance.

Article 3 – Cotisations

3.1. Contribution patronale

Dans les nouvelles conditions définies entre les parties, l a société contribue au financement des garanties Frais de Santé dans la limite d’un montant forfaitaire mensuel, et cela quelles que soient les options de souscription du salarié.

Le montant de la contribution patronale s’élève à cinquante euros par mois et par salarié, et quelle que soit la constitution de la famille. Le reste à charge de la cotisation est payé par le salarié.

3.2. Taux, assiette et répartition des cotisations

Le montant des cotisations exprimé en pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale est défini contractuellement, selon le nombre et le profil des adhérents :

Cotisations au 01/01/2021	Taux de cotisation par rapport au PMSS1	Montant de cotisation par rapport au PMSS 2020 2
Salarié seul	1,69 %	57,93 €
Salarié + 1 à 3 enfants	2,98 %	102,15 €
Salarié + 4 enfants et plus	3,78 %	129,58 €
Salarié + conjoint	3,16 %	108,32 €
Salarié + conjoint + 1 à 3 enfants	3,78 %	129,58 €
Salarié + conjoint + 4 enfants et plus	4,65 %	159,40 €

Au titre de chaque exercice, le montant des cotisations est révisé et indexé selon les conditions de révision stipulées dans ce contrat d’assurance.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur le salaire.

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui remplissent les conditions posées à l’article 2 (pour bénéficier du maintien du régime prévoyance) l’employeur maintient sa contribution dans les mêmes proportions que pour les salariés en activité, et, pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail indemnisé ou non. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Le taux de cotisation est le même que pour les salariés en activité.

Toutefois, les salariés qui sont en mesure de justifier que leur(s) enfant(s) à charge et/ou leur conjoint, tels que définis au contrat d’assurance, sont déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, pourront décider de ne pas les couvrir. Également, le salarié dont le conjoint (tels que définis au contrat d’assurance) est dans l’obligation d’adhérer à un contrat de type « famille », peut être exonéré d’adhésion au contrat de la société., sous réserve de présenter un justificatif annuel.

A défaut de fournir à la société chaque année les justificatifs de cette couverture avant le 31 décembre de chaque année, les salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente.

S’agissant des conjoints tous deux salariés dans la société, il sera tenu compte, dans le cadre de leur adhésion obligatoire et de la détermination de la cotisation, de la particularité résultant de leur qualité de conjoint dans la société, afin d’éviter que ces derniers ne paient deux fois pour une même garantie. Dans ce cas, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre et l’autre en qualité d’ayant droit. Ainsi, un seul des deux collaborateurs adhérera pour le montant de la cotisation « famille » afin de couvrir son conjoint et/ou les enfants, et l’autre ne cotisera pas.

Article 4 – Information

4.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

4.2. Information collective

Conformément à l’article R2312-22 d Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année, le C.S.E. peut solliciter la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Article 5 – Durée, revision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise.

Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités suivantes. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, remise en main propre contre décharge, ou par tout moyen attestant de sa remise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Toute organisation syndicale représentative qui n’est pas partie au présent avenant peut y adhérer en accomplissant les formalités prévues par le code du travail.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, remise en main propre contre décharge, ou par tout moyen attestant de sa remise.

En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

Article 6 – Dépôt et publicité

Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, il sera déposé à la DIRECCTE de Vesoul, par le biais du site « téléaccords », et au Conseil de Prud’hommes de Lure.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Lure, le 14 décembre 2020

Fait en 6 exemplaires, dont un remis à chacune des parties

Pour la Société,

XX xx, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives,

XX xx en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise CFE/CGC,

XX xx, en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise CFDT,

XX xx, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise CFTC

XX xx en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise CGT

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1. PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ; montant du PMSS 2020 : 3428 €↩

2. Dont 50 euros de cotisation patronale↩