Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité" chez NOVATECH TECHNOLOGIES (Siège)

Accord collectif relatif

à la mise en place d’une prime d’assiduité

Entre :

La société Novatech Technologies dont le siège social est situé 2 Impasse Henri Bideau – 29590 Pont de Société Anonyme au capital de 3.500.625 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 444.527.618, représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale de site et immatriculée à l’Urssaf sous le numéro 290 000001 501 246735,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXXXXXX,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1^er – DISPOSITIONS GENERALES

Ce dispositif de « prime d’assiduité » permet de valoriser la présence effective des salariés et de contribuer à la diminution de l’absentéisme. Toute absence génère une désorganisation, nuit au bon fonctionnement de l’entreprise et peut conduire à une dégradation des conditions de travail.

L’objectif de cet accord passe donc par la nécessité de prendre en compte ce contexte particulier en instaurant une prime d’assiduité destinée à valoriser les présences.

La prime d’assiduité concerne tous les salariés en CDI et CDD non-cadre présent dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception :

• Des salariés relevant de la catégorie des cadres. En effet, le niveau de responsabilité technique et/ou d’encadrement dévolu à cette catégorie de personnel conduit à considérer les tâches accomplies comme une mission requérant un niveau d’engagement de l’intéressé. Les conditions d’emploi et de rémunération de ces collaborateurs prennent en compte par nature ce niveau de responsabilités. Par conséquent, et au regard des conditions particulières d’activité de cette catégorie de collaborateurs, une prime liée à l’assiduité ne correspondrait pas à la nature de leurs responsabilités et de leurs missions.

• Des stagiaires non rémunérées (durée inférieure à 2 mois).

Pour les salariés à temps partiel (thérapeutique ou non), la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

En cas d’arrivée ou de départ au cours du mois considérée, la prime d’assiduité sera calculée au prorata temporis du temps de présence du salarié dans le mois.

ARTICLE 3 – MONTANT ET CALCUL DE LA PRIME

Le montant de la prime sera de 60 € mensuel brut, pour une personne à temps plein, versée mensuellement. Elle sera donc soumise aux cotisations salariales et patronales, à la CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Dès un jour d’absence dans le mois, le salarié ne percevra pas de prime d’assiduité.

Voici les définitions des absences où la prime sera décomptée :

• Les arrêts maladie et prolongation

• Les congés pour enfant malade

• Les congés pour jours d’hospitalisation

• Les absences injustifiées

• Absence sans solde hors période de fermeture

• Les grèves

N’entraînent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :

• Maladie professionnelle

• Accident du travail et de trajet

• Congés pour évènements familiaux

• Congés maternité et paternité

• Les arrêts de travail pour grossesse pathologique

• Absences légales dans le cadre de la maternité et de la paternité

• Absences légales dans le cadre des parcours d’assistance médicale à la procréation ou d’aide à la procréation médicalement assistée

• Absence des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat

• Absence dans le cadre de la modulation du temps de travail (période de B et absence liée à de la « récupération d’heures »)

• Congé sans solde pendant les périodes de fermeture

• Congé de formation économique, sociale et syndicale

• Les congés pour formation à l’initiative de l’employeur

• Chômage partiel

ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée chaque mois sur la fiche de paie.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à compter du 1^er mai 2022 jusqu’au 30 avril 2023 et pour une durée déterminée.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent Accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La procédure et les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 7 - DEPOT - PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera également remis au secrétaire du Comité Social et Economique.

A Pont de Buis, le 9 mai 2022

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’entreprise

XXXXXXXXXXX La Présidente Directrice Générale

XXXXXXXXXXXX