NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2017

Mise en application de l’avenant FEHAP n°2017-02 relatif à la valeur du point et aux classifications

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

R.E.S.A.M.U.T, Réseau de Santé Mutualiste,

Dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 690003 LYON, enregistré sous le numéro unique d’identification 444 532 766 RCS LYON, représenté par Monsieur , en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

C.F.D.T.,

Représentée par , déléguée syndicale centrale

C.F.E - C.G.C.,

Représentée par , déléguée syndicale

F.O.,

Représentée par , représentant syndical

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur relatif à la valeur du point et aux classifications dans la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a été agréé par arrêté du 04 juin 2017 (paru au Journal Officiel du16 juin 2017).

Cet avenant comprend deux volets :

• Un volet relatif à la valeur du point

La valeur du point (4,403 € depuis le 1er décembre 2010) fait l’objet d’une réévaluation de 1%, pour atteindre 4,447 €.

Cette augmentation s’effectue de façon progressive en deux étapes.

Ainsi :

• la première étape de l’augmentation est applicable à compter du 1er juillet 2017 et porte la valeur du point à 4,425 € (4,403 € majoré de 0,5%)

• la seconde étape de l’augmentation est applicable à compter du 1er juillet 2018 et porte la valeur du point à 4,447 € (4,403 € majoré de 1%).

• Un volet relatif aux classifications qui met en place des mesures ciblées sur certaines filières et métiers à travers :

  • la réévaluation des coefficients des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture

  • la prise en considération de la réingénierie des formations d’AMP et d’auxiliaires de vie sociale

  • le passage de certains personnels de la filière soignante d’un statut non cadre à un statut cadre

  • la modification des coefficients des cadres de santé ainsi que des sages-femmes,

  • l’intégration dans la CCN51 de nouveaux métiers.

Sur demande des organisations syndicales, la Direction Générale de RESAMUT a consenti à un effort plus favorable que la première étape en mettant en place une augmentation de 0.7% au lieu de 0.5% le 1^er juillet 2017.

Article 1. Augmentation de la valeur du point

A l’issue de négociations entre les organisations syndicales et la direction Générale de RESAMUT, il a été retenu d’appliquer 0.7% l’année 1 au lieu de 0.5% (au 1er juillet 2017) puis 0.3% l’année 2 (au 1er juillet 2018).

Article 2. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord tous les salariés relevant de la CCN 51.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2242-4 alinéa 2, R.2242-1 et D.2231-2 du Code du travail.

Le présent procès-verbal est établi en 6 exemplaires originaux.

Deux exemplaires originaux sont adressés à la DIRECCTE dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire original est adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire original est conservé par la RESAMUT.

Un exemplaire original est remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lyon, le 2017

En 6 exemplaires originaux.