ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ANTICIPEE DE L’AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT FEHAP ET D’UNE MESURE SPECIFIQUE POUR LES PROFESSIONNELS INFRA SMIC

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

R.E.S.A.M.U.T, Réseau de Santé Mutualiste,

Dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 690003 LYON, enregistré sous le numéro unique d’identification 444 532 766 RCS LYON, représenté par XXXX, en qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

C.F.D.T.,

Représentée par XXXX, déléguée syndicale centrale

C.F.E - C.G.C.,

Représentée par XXXX, délégué syndical central

F.O.,

Représentée par XXXX, délégué syndical central

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le 28 juin 2022, le Ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé une hausse du point d’indice pour les trois versants de la fonction publique applicable en une fois dès le 1^er juillet 2022.

Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis afin de transposer dans la CCN51 la revalorisation intervenue dans la fonction publique.

A l’issue des différentes réunions de négociation qui se sont tenues au niveau de la branche, aucune organisation syndicale n’a été signataire des textes mis à la signature. La FEHAP a pris une recommandation patronale réévaluant la valeur du point dans la CCN51.

Cette recommandation a été soumise à agrément ministériel.

Dans cette même recommandation patronale, la FEHAP s’engage à reprendre les discussions avec les organisations syndicales dès le début de l’année 2023 pour traiter de manière pérenne le sujet des salaires infra SMIC.

Dans le cadre de la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L2242-1 et 15 du Code du travail, les parties susvisées ont, en considération du contexte inflationniste des derniers mois, de la concurrence accrue avec le secteur public, des tensions en matière de recrutement et de la nécessité de fidélisation des professionnels, décidé :

• de mettre en en place, dès le mois de décembre 2022, avant l’agrément de la recommandation patronale du 23/11/2022, l’augmentation de la valeur du point CCN51, avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

• d’attribuer, pour certains salariés définis à l’article 4 ci-dessous, une prime telle qu’elle était initialement prévue dans le projet d’accord soumis à discussion par la FEHAP.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’entreprise :

• Le Médipôle Hôpital Mutualiste

• L’EHPAD La Vigie des Monts d’Or

• RESAMUT Siège.

Article 2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’augmentation de la valeur du point et de la rétroactivité au 1^er juillet 2022 sont tous les professionnels (y compris les médecins du Médipôle Hôpital Mutualiste qui ne relèvent pas de la CCN51 sauf pour leur rémunération) qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, dont le contrat est en cours d’exécution au mois de décembre 2022, et présents à la date de versement du salaire du mois de décembre 2022.

Les bénéficiaires de la prime ponctuelle pour les salariés infra SMIC sont tous les professionnels qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, dont le contrat est en cours d’exécution – sans interruption – entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, et présents à la date de versement du salaire du mois de décembre 2022.

Article 3. valeur du point

La valeur du point est portée à 4,58€, avec une rétroactivité au 1^er juillet 2022.

La valeur du point médical est portée à 13,511 €, avec une rétroactivité au 1^er juillet 2022.

Elle sera effective sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Article 4. PRIME PONCTUELLE POUR LES SALARIES INFRA SMIC

Sont considérés comme des salariés infra SMIC, les salariés qui, au mois de décembre 2022, après application de la nouvelle valeur de point définie à l’article 3 ci-dessus, ont un salaire minimal en dessous de la valeur du SMIC et pour lesquels un complément est versé pour atteindre le SMIC.

Une prime de 150€ bruts, pour un salarié à temps plein, sera versée, avec le salaire du mois de décembre 2022, aux professionnels infra SMIC présents aux effectifs de l’entreprise au 31/12/2022 et dans les conditions prévues à l’article 2.

En outre, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié, de sa date d’entrée si celle-ci est postérieure au 30 juin 2022 et des absences non rémunérées.

Article 5 – Information du comité social et économique

Le Comité Social et Economique (CSE) du Médipôle Hôpital Mutualiste et celui de l’EHPAD La Vigie des Monts d’Or seront informés du présent accord lors de réunions du mois de Décembre 2022, dans le cadre de leur mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Le CSE central de RESAMUT sera également informé lors de la réunion du 29/11/2022.

Article 6 – Date d’application

L’augmentation de la valeur du point entre en vigueur à compter du mois de décembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

La prime spécifique de 150€ bruts est versée avec le salaire du mois de décembre dans les conditions prévues à l’article 4.

Article 7 : dispositions finales

7.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2022.

7.2. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

• Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ;

• Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

A ce dépôt administratif, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire sera déposé dans la BDESE.

Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations.

Fait à Lyon, le 15 Décembre 2022

En 6 exemplaires originaux.