RESAMUT

ACCORD RELATIF A LA POURSUITE TEMPORAIRE DES MANDATS REPRESENTATIFS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• RESAMUT dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 69003 LYON, représenté par, en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives au sein de RESAMUT :

  • CFDT, représentée par, déléguée syndicale centrale,

  • FO, représentée par, délégué syndical

  • CFE-CGC, représentée par, déléguée syndicale,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 1^er janvier 2019, le nouvel établissement de l’union de gestion RESAMUT, Médipôle Hôpital Mutualiste, sera opérationnel et intègrera progressivement jusqu’en février 2019, les établissements mutualistes suivants : Clinique Mutualiste de Lyon (sites Eugène André et Union), SSR Les Ormes et SSR La Fougeraie.

Les salariés des établissements Clinique Mutualiste de Lyon (sites Eugène André et Union), SSR Les Ormes et SSR La Fougeraie vont donc changer d’établissement pour rejoindre l’établissement Médipôle Hôpital Mutualiste.

A compter du 1^er janvier 2019, RESAMUT intègre également dans ce nouvel établissement les salariés transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, du SSR CENTRE BAYARD suite à une Transmission Universelle du Patrimoine ainsi que les salariés transférés également en application de l’article L.1224-1 du Code du travail de la clinique CAPIO Tonkin-Grand Large, rattachés aux fonds civils de chimiothérapie, maternité et service d’urgence dont UHCD.

Les élections de mise en place du Comité Social et Economique au sein de RESAMUT interviendront entre les mois de mars et mai 2019, selon un calendrier et des accords collectifs à négocier.

Dans l’intervalle, afin de maintenir une représentation du personnel au sein du nouvel établissement Médipôle Hôpital Mutualiste, les parties susvisées se sont réunies et ont décidé, à l’unanimité, de la poursuite des mandats des représentants du personnel de la Clinique Mutualiste de Lyon (sites Eugène André et Union), du SSR Les Ormes et du SSR La Fougeraie dans les conditions suivantes.

ARTICLE 1 : POURSUITE TEMPORAIRE DES MANDATS REPRESENTATIFS

Dans l’attente de l’organisation de l’élection du CSE au sein de RESAMUT, à l’unanimité, les parties susvisées décident que les mandats de représentant du personnel (élus ou désignés) dont sont actuellement investis les salariés des établissements : Clinique Mutualiste de Lyon (sites Eugène André et Union), SSR Les Ormes et SSR La Fougeraie se poursuivent au sein de l’établissement Médipôle Hôpital Mutualiste, en dépit du changement d’établissement de leur titulaire.

Cette poursuite concerne les mandats suivants : délégués du personnel, membres élus ou désignés des trois comités d’établissement, membres des trois CHSCT, délégués syndicaux.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT, DS), en place au sein des trois établissements : Clinique Mutualiste de Lyon (sites Eugène André et Union), SSR Les Ormes et SSR La Fougeraie, sont maintenues jusqu’à l’élection du CSE.

Le fonctionnement des institutions représentatives susvisées sera identique à celui en vigueur actuellement, avant la mise en place du CSE.

La masse salariale correspondant aux salariés transférés du SSR Bayard sera intégrée à celle du SSR Les Ormes pour le calcul de la subvention de fonctionnement.

La masse salariale correspondant aux salariés transférés de la clinique du Tonkin-Grand Large sera intégrée à celle de la Clinique Mutualiste de Lyon pour le calcul de la subvention de fonctionnement.

Les parties décident de maintenir à l’identique la composition et le fonctionnement du Comité Central de RESAMUT, et ce jusqu’à l’élection du CSE.

ARTICLE 3 : GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

A la demande des instances représentatives du personnel de RESAMUT, la gestion des activités sociales et culturelles sera réalisée conjointement par les élus des 3 comités d’établissement.

La masse salariale correspondant aux salariés transférés du SSR Bayard sera intégrée à celle du SSR Les Ormes pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles.

La masse salariale correspondant aux salariés transférés de la clinique du Tonkin-Grand Large sera intégrée à celle de la Clinique Mutualiste de Lyon pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux institutions représentatives du personnel et salariés des établissements de la Clinique Mutualiste de Lyon (sites Eugène André et Union), du SSR Les Ormes et du SSR La Fougeraie concernés par un changement d’établissement au sein de l’établissement Médipôle Hôpital Mutualiste.

Les établissements de RESAMUT non concernés par un regroupement géographique au sein du site du Médipôle Hôpital Mutualiste, à savoir le siège, la Vigie et la Maison des Adolescents, ne sont pas intégrés dans le champ d’application du présent accord. Ces établissements conservent à l’identique leurs institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 5: DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier 2019 au 30 avril 2019.

Il pourra être prolongé, par accord des parties, en cas de retard pris dans l’organisation de l’élection du CSE.

ARTICLE 6: SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu que les organisations syndicales représentatives au sein de RESAMUT et la Direction se réuniront fin janvier 2019 pour faire un premier bilan suite aux premières réunions des institutions représentatives susvisées.

ARTICLE 7 : REVISION

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision qui devra être déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial, se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction de RESAMUT par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent accord sera déposé en version électronique, auprès l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de RESAMUT et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 28 décembre 2018

Pour RESAMUT

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT RESAMUT

, déléguée syndicale centrale,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC RESAMUT

, déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale FO RESAMUT

, délégué syndical