ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• RESAMUT (Union de gestion réseau de santé mutualiste), dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 69003 LYON, inscrit au répertoire SIRENE sous le n°444.532.766, représenté par M, en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale;

• L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par la Loi de ratification du 29 mars 2018 n°2018-217, prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place de cette instance est rendue obligatoire dès les prochaines élections.

RESAMUT est une entreprise à établissements multiples.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité faire correspondre la date des prochaines élections au sein de chaque établissement.

Les mandats des représentants du personnel de l’Etablissement de la VIGIE et l’Etablissement du Siège devaient normalement prendre fin le 18 juin 2019 s’agissant de la Vigie et du 30/09/2019 pour le siège de RESAMUT.

Toutefois, pour retenir une date commune, les parties sont convenues de réduire la durée des mandats des représentants du personnel (Comités d’établissement, Délégués du personnel et CHSCT).

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord de réduction des mandats.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable aux établissements de la VIGIE et du siège de RESAMUT.

Article 2 - Objet de l’accord

Les dernières élections professionnelles des représentants du personnel ont eu lieu le 18 juin 2015 pour la Vigie et le 1^er octobre 2015 pour le siège, les mandats de ces représentants du personnel ayant une durée de 4 ans arrivent à échéance respectivement le 17 juin et le 30 septembre 2019.

Pour les raisons développées en préambule du présent accord, les Parties sont convenues de la réduction des mandats des élus, dans les conditions ci-après définies.

Article 3 - Durée de la réduction

Les Parties conviennent, de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’établissement, du CHSCT et des Délégués du personnel de la VIGIE au 30/04/2019.

De même, les mandats des Délégués du Personnel du Siège sont réduits au 30/04/2019.

Ainsi, l’ensemble des mandats des Représentants du Personnel des deux établissements susvisés prend fin à cette date.

Les élections seront organisées afin qu’un Comité social et économique soit mis en place dès le terme des mandats au sein de chaque établissement.

Article 4 - Dispositions finales

4.1. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 30 avril 2019.

4.2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

4.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

4.4. Dépôt et publicité

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la Direction de RESAMUT par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent accord sera déposé en version électronique, auprès l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de RESAMUT et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 15 janvier 2019

Pour RESAMUT

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT RESAMUT

, déléguée syndicale centrale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC RESAMUT

, déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale FO RESAMUT

, délégué syndical