Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez DELANCHY TRANSPORTS - FRIGO TRANSPORTS 54

Procès-Verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 de FRIGO TRANSPORTS 54

Suite aux réunions de négociation, il est établi en date du 04 juin 2020, le présent procès-verbal d’accord suivant :

Entre d’une part,

La Société FRIGO TRANSPORTS 54 représentée par M. agissant en qualité de Directeur d’agence

Et d’autre part :

Les délégations suivantes :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par M.

• L’organisation syndicale CGT représentée par M.

Les négociations se sont déroulées en 2 réunions :

• Le 20 mai 2020, les différentes parties se sont réunies afin d’établir les modalités de négociations.

L’organisation syndicale CGT fait la demande d’une prime dite « MACRON » à hauteur de 1 500 € pour l’ensemble des salariés. L’organisation syndicale CFTC demande cette même prime à hauteur de 1 000 €. La CGT indique que si la direction fait un effort significatif sur cette prime, elle consent geler les taux horaires jusqu’aux prochaines NAO.

La direction indique que les montants demandés sont importants et s’engage à revenir avec une proposition.

• Le 04 juin 2020, la direction propose une enveloppe de 50 000 €, ce qui correspond à 20 € par jours travaillés pendant le confinement. L’attribution peut se faire au prorata de présence ou répartir la somme entre les salariés.

L’organisation syndicale CGT demande 1 000 € pour l’ensemble de salariés, qu’ils soient présents ou non.

L’organisation syndicale CFTC demande revoir l’enveloppe à la hausse.

La direction rappelle que le contexte économique difficile ne permet pas d’aller au-delà et insiste sur le montant significatif de l’enveloppe proposée.

Après une suspension de séance, la direction revoit sa position compte tenu de la zone géographique fort impactée durant la période de l’épidémie de COVID-19. Aussi il est convenu de verser une prime à l’ensemble des salariés à hauteur de 800 €. Face à cet effort les organisations syndicales acceptent le maintien des taux horaires jusqu’au 1^er juillet 2021.

La Direction propose de rédiger un accord et de le proposer à la signature.

Article 1. Champ d’application

Les présentes négociations concernent l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise (hors Direction).

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Article 3. Sur les salaires effectifs

Les taux horaires sont gelés pour l’ensemble du personnel jusqu’au 1^er juillet 2021

.39 €

Article 4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – COVID 19

Une prime exceptionnelle est versée pour l’ensemble des salariés à hauteur de 800 €.

Article 5. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 6. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent Procès-Verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords et dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires, à GONDREVILLE, le 04 juin 2020,

Délégué Syndical CFTC

M.

« Lu et approuvé »

Délégué Syndical CGT

M.

« Lu et approuvé »

Le Directeur

M.

« Lu et approuvé »