Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez DELANCHY TRANSPORTS - FRIGO TRANSPORTS 54

Procès-Verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 de FRIGO TRANSPORTS 54

Suite aux réunions de négociation, il est établi en date du 21 mai 2019, le présent procès-verbal d’accord suivant :

Entre d’une part,

La Société FRIGO TRANSPORTS 54 représentée par M. agissant en qualité de Directeur d’agence

Et d’autre part :

Les délégations suivantes :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par M.

• L’organisation syndicale CGT représentée par M.

Les négociations se sont déroulées en 5 réunions :

• Le 12 mars 2019, les différentes parties se sont réunies afin d’établir les modalités de négociations. Un protocole de négociation est établi afin de donner un cadre aux différentes réunions.

Suite à un mouvement social dans l’entreprise, l’organisation syndicale CGT a demandé de revoir le calendrier afin d’entrer en négociation plus rapidement. Il a également été convenu que les réunions de négociation se dérouleraient dans les locaux de la DIRECCTE en leur présence.

• Le 11 avril 2019, la direction reçoit les revendications des organisations syndicales et écoute leurs arguments.

  • L’organisation syndicale CFTC fait les demandes suivantes :

• Une augmentation de 3 % des taux horaires pour l’ensemble des salariés

• Le fractionnement de la journée de solidarité

• Une prime d’assiduité, sur la base de la présence dans l’entreprise

• Une prime de qualité, sur la base de la casse et de l’entretien des véhicules

• L’instauration de RC pour le personnel de jour

• Une prime de salissure pour l’ensemble du personnel

  • L’organisation syndicale CGT fait les demandes suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de 100 € Nets / mois

• Une augmentation du budget des œuvres sociales en se basant sur une moyenne nationale estimée à 0.8 %

• Le passage au contrat 186 heure sur la base des critères établis par la direction

• La suppression de la journée de solidarité

• La mise en place de chèques vacances

La direction prend note des différentes demandes et s’engage à les chiffrer et en mesurer l’impact pour la prochaine réunion

• Le 19 avril 2019, la direction de l’agence rappelle la conjoncture commerciale dans laquelle se déroulent ces négociations ainsi que les avancées faites dernièrement sur les rémunérations (mise en place progressive d’un 13^ème mois prenant en compte les majorations horaires de nuit pour les sédentaires et versement d’une prime Macron) et fait les propositions suivantes :

  • Passage à un contrat de 186 heures pour les salariés respectant les critères « zone longue », comme cela avait été conclu précédemment.

  • Pour la journée de solidarité, plusieurs options sont proposées aux salariés :

  • Venir travailler le samedi qui précède Noël (21/12/2019),

  • Poser un CP ou un RC sur le jour de solidarité,

  • Retrait de 7 heures supplémentaires sur le mois de décembre au taux normal.

  • Augmentation des taux horaires pour l’ensemble du personnel à hauteur de 1.5 %.

  • Prise en charge de l’organisation du pot de fin d’année (traiteur, location de la salle) afin de soulager le budget des œuvres sociales du CE.

  • Confirmation de l’octroi de prime de salissure à toutes les personnes devant porter des vêtements de travail de manière obligatoire.

Concernant les salaires, la CGT indique qu’elle maintient sa position et demande à nouveau une augmentation de 100€ nets par mois.

• Le 26 avril 2019, quatrième réunion : les négociations évoluent sur les points suivants :

• Augmentation des salaires :

Au vu des éléments présentés, la CFTC fait évoluer sa demande sur les salaires. Elle demande une augmentation des taux horaires de 1,8%.

La direction confirme qu’une augmentation de 1,8% peut être envisageable dans le cas d’un accord mais qu’à défaut l’augmentation sera inférieure.

La CGT indique qu’elle maintient sa demande d’une augmentation mensuelle de 100€ nets et décide de quitter la réunion de négociation face aux propositions de la direction qui lui semble insuffisantes.

• Prime d’assiduité :

La direction indique qu’il n’y aura pas de prime d’assiduité de mise en place.

• Réunion du 9 mai 2019. Evolution des négociations sur les points suivants :

• Augmentation des salaires :

Le débat porte sur la proposition de la Direction de revaloriser les taux horaires de 1,8% pour suivre le niveau d’augmentation qui se profile au niveau de la branche. La CFTC confirme sa volonté de valider l’accord NAO sur cette base. Soit une augmentation du taux horaire de 10,13€ à 10.31€ et une augmentation nette de 22,00€ mensuelle. La CGT invoque la nécessité d’augmenter le pouvoir d’achat et demande à la Direction de faire un effort.

La Direction rappelle que certaines charges salariales ont disparu au cours de 2018 (maladie, chômage, …) et qu’il en découle un gain net supérieur pour les salariés. Le 13^ème mois versé au titre de 2019 est également augmenté conformément à l’accord signé l’an passé.

La CGT formule alors une demande de 2% d’augmentation sur le taux horaire.

La Direction précise que ce n’est pas sa proposition mais qu’à défaut, elle peut, à titre dérogatoire, faire entrer en jeu l’accord au 1^er mai si l’accord est signé avant la fin du mois de mai.

La Direction et les délégations syndicales prévoient de se revoir le mardi 21 mai 2019.

La Direction propose de rédiger un accord et de le proposer à la signature. Elle rappelle que, faute d’accord, l’augmentation appliquée sera de 1,5% au 1^er juillet.

Article 1. Champ d’application

Les présentes négociations concernent l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise (hors Direction).

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Article 3. Sur les salaires effectifs

Les taux horaires applicables à compter du 1^er mai 2019 seront augmentés pour les catégories ouvrier / employé / maitrise et haute maîtrise de : 1,8% 

.39 €

Article 4. Prime de salissure

La prime de salissure est attribuée à toutes les personnes exposées à des risques de salissures et devant porter des équipements de protection individuelle : conducteurs, agents de quai, employés et maîtrise.

Article 5. Statut « Grand Routier »

Les conducteurs entrant dans les critères définissant la catégorie « conducteurs zone longue », c’est-à-dire, obligés de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile seront reçus par la Direction avant le 1^er aout 2019 pour signer un avenant à leur contrat. Ce statut entera en vigueur le 1^er juillet.

Article 6. Budget social du CE

La Direction s’engage à prendre en charge les frais liés à l’organisation du pot de fin d’année (traiteur, location de la salle) afin de soulager le budget des œuvres sociales du CE.

Article 7. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 8. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9. Information sur la journée de solidarité

Les salariés qui le souhaitent pourront privilégier le retrait d’une journée de RC ou d’une journée de CP, en lieu et place d’effectuer une journée non rémunérée. Les salariés souhaitant effectuer cette journée sans rémunération pourront le faire sur demande auprès de la direction le samedi 21 décembre 2019.

Article 8 : Publicité de l’accord

Le présent Procès-Verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne Télé Accords et dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires, à GONDREVILLE, le 21 mai 2019,

Délégué Syndical CFTC

M.

« Lu et approuvé »

Délégué Syndical CGT

M.

« Lu et approuvé »

Le Directeur

M.

« Lu et approuvé »