Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS 2020" chez SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE (Siège)

ACCORD

relatif au Compte Epargne Temps

2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SUEZ RR IWS CHEMICALS France SAS, dont le siège social sis 1 rue Buster Keaton 69808 SAINT-PRIEST CEDEX Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Le syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Un compte épargne temps (ou CET) a été mis en place par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail de Teris Loon-Plage (devenue Teris Spécialités puis SITA REKEM puis SUEZ RR IWS Chemicals France) du 30 décembre 2004. Cet accord a été modifié par avenants et accords NAO.

Les Parties ont convenu de modifier les modalités de gestion du compte épargne temps pour :

- modifier les dispositions d’alimentation et d’utilisation du CET

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions relatives au compte épargne temps régies par les précédents accords ou avenants.

Article 1. Objet du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps permet aux salariés qui le désirent d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Article 2. Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des collaborateurs de SUEZ RR IWS Chemicals France.

Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

Article 3. Gestion du Compte Epargne Temps

3.1. Ouverture et tenue du compte

L'ouverture d'un Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salaries intéressés en feront Ia demande écrite auprès de la plateforme administrative RH, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Le salarié qui entend modifier l'alimentation de son compte le notifie à l'employeur en adressant via le workflow la demande à la plateforme RH. La demande doit nécessairement comporter l'origine des droits alimentant le CET, à défaut, elle ne pourra être prise en compte.

3.2. Modalité de gestion du compte

II est rappelé qu'au sein de l'entreprise, les conges sont gérés en jours ouvrés, l'unité de gestion associée est le 22me. Le Compte Epargne Temps est donc décompté en jours ouvrés.

Lors de l'alimentation de jours de CP, elle est valorisée selon la règle de la base du 10^ème dans le CET, l'écart entre Ia valeur de maintien et Ia valeur 10^ème est payé au salarie au moment du transfert dans le CET.

La prise ou la monétisation de jours de CET est ensuite effectuée sur Ia valeur de base de Ia journée de repos calculée au moment de la prise ou de la monétisation : (salaire de base + prime d'ancienneté le cas échéant) / 22).

3.3. Limite des droits stockes

Le plafond du Compte Epargne Temps est fixe à 90 jours.

Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, ce plafond est porté à 130 jours.

II est également rappelé que la valeur des droits épargnés ne peut dépasser le montant maximal garanti par I'AGS.

Article 4. Alimentation du Compte Epargne Temps

4.1. Alimentation à initiative du salarie

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos dont Ia liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte un maximum de :

• 5 jours de congés payés (Nota : il ne peut s'agir que de la cinquième semaine de

congés payes)

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail ou à l'organisation du

travail en forfait jours (JRTT)

• Les jours de repos ou conges conventionnels

• Les jours de fractionnement

• Les jours de congés/repos supplémentaires (compte tenu des différents accords en vigueur au sein de l'entreprise)

• Les repos compensateurs par tranche de 7 heures

• Les repos compensateurs de remplacement provenant des heures supplémentaires par tranche de 7 heures (les repos affectes tiennent compte des majorations pour heures supplémentaires)

4.2. Alimentation à l'initiative de I‘employeur

Dans le cas où la situation économique le justifie et après information consultation du comité d'entreprise, la société pourra décider d'affecter sur décision collective les heures supplémentaires au Compte Epargne Temps de chaque individu concerne. Dans ce cas, les repos compensateurs de remplacement affectes tiennent compte des majorations pour heures supplémentaires.

Article 5. Utilisation du Compte Epargne Temps

5.1. Utilisation à l'initiative du salarié

5.1.1. Utilisation pour rémunérer un conge ou des heures non travaillées

Le Compte Epargne Temps peut être utilise pour l'indemnisation de tout ou partie des conges légaux suivants :

- un congé parental d'éducation

- un congé pour création ou reprise d'entreprise ou pour participer à la direction d'une jeune entreprise innovante

- un congé sabbatique

- un congé sans solde

- un congé de solidarité Internationale

- un congé de solidarité familiale ou de soutien familial

- un congé pour enfant malade ou de présence parentale

Les règles habituelles de prise de ces congés sont inchangées.

La demande de jours de CET pour indemniser tout ou partie de ces conges doit se faire auprès du service ressources humaines avant le démarrage du congé et de préférence au moment de la demande de congé.

Le Compte Epargne Temps peut être utilise pour prolonger les des conges légaux suivants :

- un congé maternité

- un congé pour adoption

- un congé paternité

Les règles habituelles de prise de ces conges sont inchangées.

La demande de jours de CET pour prolonger ces conges doit se faire auprès du service ressources humaines au moins deux mois avant le démarrage de ce conge et sera acceptée dans la mesure ou les contraintes d'organisation du service le rendent possible.

Le Compte Epargne Temps peut également être utilise pour indemniser :

- un passage à temps partiel (par ailleurs autorise par l'employeur)

- une formation réalisée en dehors du temps de travail (par ailleurs autorisée par l'employeur)

- une cessation progressive d'activité.

Pour Ia cessation progressive d'activité : le présent accord crée Ia possibilité pour un salarié qui souhaite faire précéder son départ a Ia retraite d'une période de cessation totale ou progressive d'activité de bénéficier, en accord avec sa Direction, d'un congé de fin de carrière.

Le congé doit précéder directement la date de départ à la retraite. Une demande de congé de fin de carrière ne saurait être acceptée plus de 3 ans avant rage légal de départ à la retraite du salarie.

Ce conge exclut, pendant sa durée, toute activité professionnelle salariée chez un autre employeur.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarie doit :

- en faire la demande par écrit au Service des Ressources Humaines justifiée par un relevé de carrière, au minimum 6 mois avant le début du conge en précisant la date de départ en conge ainsi que Ia date envisagée du départ a Ia retraite ;

- respecter son obligation de loyauté et s'engager à n'exercer aucune autre activité salariée chez un autre employeur, le conge abonde s'inscrivant dans une démarche de préparation a Ia retraite du bénéficiaire.

Durant Ia période de congé de fin de carrière, le salarié reste inscrit dans les effectifs de l'entreprise et son contrat de travail est rompu à Ia date effective de départ à la retraite.

Le conge précédant immédiatement le départ à la retraite est irrévocable et ne peut être interrompu.

Lors de la prise de jours de CET, le salarie dont le contrat n'est pas rompu mais suspendu continue d'appartenir à l'entreprise. L'absence du salarie correspondant au nombre de jours de CET pris est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des conges payes.

Lorsque le conge global dépasse le nombre de jours de CET pris, les dispositifs légaux en vigueur s'appliqueront pour la partie excédant le nombre de jours de CET. Les modalités de retour en fin de conge sont celles prévues par la loi pour chaque type de conge.

5.1.2. Alimentation du PERCOL SUEZ

Conformément à Ia loi n° 2008-789 du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le Compte Epargne Temps peut être utilise sous forme monétaire afin d'alimenter un plan d'Epargne de retraite collective.

Le Plan d'Epargne pour Ia Retraite Collectif (PERCOL), mis en place par l'accord de Groupe SUEZ signe le 10 décembre 2013, permet aux salaries qui le souhaitent de se constituer une épargne en vue de Ia préparation de leur retraite.

Cet accord s'applique au périmètre France du Groupe SUEZ dont Ia Société SUEZ RR IWS Chemicals France fait partie. Cet accord offre la possibilité d'affecter les droits détenus dans un Compte Epargne Temps sur le PERCOL.

Par ailleurs, l'accord PERCOL SUEZ prévoit, que les bénéficiaires et adhérents peuvent, sur demande individuelle et selon les conditions et modalités fixées par l'accord CET mis en place au niveau de l'entreprise, affecter les droits qu'ils détiennent sur le Compte Epargne Temps dans le PERCOL, sous réserve que leur accord le prévoit.

Les Parties conviennent donc au travers du présent avenant que les salaries de la SUEZ RR IWS Chemicals France puissent alimenter le PERCOL SUEZ avec les droits affectes au Compte Epargne Temps.

Ces transferts de jours de CET vers le PERCOL SUEZ ne seront possibles qu'aux dates planifiées par le groupe à cet effet.

II est rappelé que les jours de CET acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés ne sont pas monétisables et ne peuvent donc pas donner lieu au transfert vers le PERCOL.

A titre indicatif, il est rappelé que :

- L'accord d'abondement sur le PERCOL actuellement en vigueur ne prévoit pas d'abondement pour les jours de Compte Epargne Temps transférés vers le PERCOL,

- A la date de signature des présentes, des exonérations fiscales et sociales existent pour l'alimentation du PERCOL en jours de CET dans une limite de 10 jours par an.

5.1.3. Constitution d'une rémunération immédiate

Le salarié peut à sa demande utiliser les jours de CET pour compléter sa rémunération. Cette possibilité est subordonnée à l'accord express de l'employeur et doit être formulée par écrit auprès du service ressources humaines.

En cas d'acceptation, les jours seront rémunérés sur la valeur de base de la journée de repos (salaire de base + prime d'ancienneté le cas échéant) / 22) en vigueur à la date du paiement.

A titre indicatif ii est précisé que les sommes versées dans ce cadre sont considérées comme des salaires en termes de charges fiscales et sociales.

II est rappelé que les jours de CET acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés ne sont pas monétisables et ne peuvent donc pas donner lieu à rémunération immédiate.

5.1.4. Rachat d'annuités manquantes pour la retraite

Le salarié peut également utiliser les droits affectes sur le CET pour procéder au rachat, pour le calcul de sa pension de retraite, d'années d'études supérieures ou les années ou les cotisations versées n'ont pas permis la validation de quatre trimestres d'assurance. Dans ce cas, le salarie doit justifier de sa demande par écrit auprès du service ressources humaines.

5.1.5 Financement d’opérations d'acquisition de titres réservées aux salariés du Groupe

En cas d'offre d'acquisition de titres réservée aux salariés du groupe et si les modalités de l'opération le permettent, le Compte Epargne Temps pourra être utilise par le salarie pour financer tout ou partie de sa souscription. Cette faculté ne pourra être exercée qu'a compter des offres lancées à compter du 1^er janvier 2014.

5.2. Utilisation à l'initiative de l'employeur

Dans le cas où la situation économique ou sanitaire le justifie, l'employeur, pourra après information consultation du Comité Social et Economique, utiliser les repos compensateurs de remplacement affectés collectivement au compte épargne temps et/ou faciliter la prise des jours de CET affectés individuellement.

Article 6. Mobilité avec une société du Groupe GDF SUEZ

6.1. Mobilité sortante

En cas de départ d'un salarié en mobilité vers une société du Groupe SUEZ, le Compte Epargne Temps pourra être transféré pour tout ou partie si :

- le salarié en a exprimé Ia demande

- Ia société d'accueil dispose d'un Compte Epargne Temps permettant le transfert de jours en cas de mobilité groupe

- la société accepte la reprise du Compte Epargne Temps du salarié.

Article 7. Rupture de contrat de travail

Hormis l'application des dispositions de l'article 7, la rupture du contrat de travail du bénéficiaire entraine la clôture et le solde du Compte Epargne Temps. L'indemnité compensatrice correspondant aux droits épargnés est versée au salarie avec son solde de tout compte.

Article 8. Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 1^er décembre 2020.

Le présent accord pourra être dénonce par l'une ou I‘autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Le présent accord sera dépose, à Ia diligence de I'employeur, en deux exemplaires (un exemplaire sur support papier et un exemplaire adresse par vole électronique), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de I ‘emploi (DIRECCTE) du Rhône.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon. Le présent accord donnera lieu a une information des salaries par affichage.

En cas de difficultés d'application du Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait à Saint-Priest, le 15 décembre 2020 en six exemplaires originaux.

Pour la Société SUEZ RR IWS Chemicals France, XXXXX Directeur Général

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Pour le syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Pour le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,