Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" DU 18/12/2017" chez CFG - COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CFG - COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2018-04-06 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : A04518003904
Date de signature : 2018-04-06
Nature : Avenant
Raison sociale : CFG SERVICES
Etablissement : 44457204400014 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" (2017-12-18)
Avenant n°1 à l'accord collectif instituant un régime de garanties de remboursement des frais de santé de CFG (2019-11-12)
Avenant n°2 en date du 12 décembre 2022 à l'accord instituant un régime de garanties collectives "incapacité, invalidité et décès" du 18 décembre 2017 (2022-12-12)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-06
Avenant n°1 du 6 avril 2018 à l’accord instituant un régime de
garanties collectives « Incapacité, Invalidité et Décès » du
18 décembre 2017
Entre
CFG Services, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000.00 €uros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 444 572 044 dont le siège social est situé 3 avenue Claude Guillemin 45100 ORLEANS La SOURCE, représentée par
en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à signer les présentes,
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT représentées par leurs délégués syndicaux,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de modifier l’article 4.1 de l’accord du 18 décembre 2017 concernant le taux, la répartition et l’assiette des cotisations et de le remplacer par les dispositions suivantes afin d’avoir une franchise discontinue de 90 jours contre une franchise continue de 90 jours prévue dans l’accord initial avec un taux de 1,50%.
Article 1 – Taux, répartition et assiette des cotisations
Au 1er janvier 2018, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont fixées à :
Salaire brut (tr A + B + C) |
|||
|---|---|---|---|
| salarié | employeur | total | |
| décès + invalidité absolue et définitive | 1.00 | 1.00 | |
| incapacité + invalidité | 0,62 | 0,62 | |
| TOTAL | 1,62 | 1,62 |
Pour la cotisation « incapacité – invalidité », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :
Part employeur : 100%
Pour la cotisation « décès – invalidité permanente – individuelle accident », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :
Part employeur : 100%
En dehors de l’application du § 4.2 du présent accord, toute évolution ultérieure des taux de cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Article 2 – Dépôt
Le présent accord est déposé par CFG Services à la DIRECCTE du Loiret en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.
Les autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2017 restent inchangées.
Fait à Orléans, le 6 avril 2018
Pour le syndicat CFDT Pour CFG Services
Président
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT
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