Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TR B & V - TRANSRAIL B & V (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Réunion du 22 mars 2018 :

Président : G. FANGIER

Ressources Humaines :

Délégation salariale :

Absents excusés :

TERMES DE L’ACCORD DU 22 MARS 2018

Entre les soussignés :

. TRANSRAIL B&V – 14 Rue Francine FROMONT 19120 VAULX-EN-VELIN

représentée par Georges FANGIER, Président

d’une part,

et :

. Les organisations syndicales représentatives : CFDT et CGT

représentées respectivement par :

M

M

d’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivant du code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors de 4 réunions qui se sont tenues les 1er et 15 février, 8 et 22 mars 2018. Les modalités de cette négociation ont fait l’objet d’un accord en date du 25 janvier 2018.

Après échanges sur la base des propositions faites par les organisations syndicales représentatives, la délégation salariale et la Direction de TRANSRAIL B&V, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSRAIL B&V. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 : DETERMINATION DES SALAIRES :

AUGMENTATION GENERALE :

1.1 % sur les salaires de base inférieurs à 2 600 € bruts applicable en avril 2018

AUGMENTATION INDIVIDUELLE :

Une enveloppe correspondante à 0,75 % du total des salaires de base bruts de la société sera affectée aux augmentations individuelles applicables en juin 2018 après réalisation des entretiens individuels et professionnels.

ENTRETIENS INDIVIDUELS : Ils seront réalisés à 100 % pour toutes les catégories de personnel avant début juin.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 22 mars 2018.

Les parties décident expressément de faire échec à l’application du second alinéa de l’article L.2222-4 du Code du travail, en ce sens que le présent accord prendra fin de manière automatique et de plein droit à l’échéance du terme fixé au 31 décembre 2018, sans pouvoir continuer à produire effet au-delà de cette date.

ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

- pour les organisations syndicales signataires, par la remise d’un accord signé ;

- pour les organisations non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de cette notification et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, les organisations syndicales disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé réception, et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

De plus, un exemplaire original sera remis à chaque partie et sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 22 mars 2018

Monsieur Georges FANGIER M

Président Délégué CFDT

M

Délégué CGT