Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez TR B & V - TRANSRAIL B & V (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

TERMES DE L’ACCORD DU 6 JUIN 2019

Entre les soussignés : . TRANSRAIL B&V – 14 Rue Francine FROMONT 19120 VAULX-EN-VELIN

représentée par, Président

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative……,

représentée  : Délégué syndical CFDT

d’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivant du code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors de 3 réunions qui se sont tenues les 9, 23 mai 2019 et 6 juin 2019. Les modalités de cette négociation ont fait l’objet d’un accord en date du 11 avril 2019.

Après échanges sur la base des propositions faites par les organisations syndicales représentatives, la délégation salariale et la Direction de TRANSRAIL B&V, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSRAIL B&V. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 : DETERMINATION DES AUGMENTATIONS :

AUGMENTATION GENERALE :

Il n’y a pas d’augmentation générale.

AUGMENTATION INDIVIDUELLE :

Une enveloppe correspondant à 0,7 % d’un montant de masse salariale brute de 79 KE sera affectée aux augmentations individuelles applicables en septembre 2019 après réalisation des entretiens individuels.

Début octobre, un point concernant le montant définitif attribué aux augmentations individuelles sera effectué.

D’autre part, les critères quant à l’attribution des augmentations individuelles seront revus avec les managers, notamment la prise en compte des NC.

ENTRETIENS INDIVIDUELS : Ils seront réalisés à 100 % pour toutes les catégories de personnel avant mi-juillet.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 6 juin 2019.

Les parties décident expressément de faire échec à l’application du second alinéa de l’article L.2222-4 du Code du travail, en ce sens que le présent accord prendra fin de manière automatique et de plein droit à l’échéance du terme fixé au 31 décembre 2019, sans pouvoir continuer à produire effet au-delà de cette date.

ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

- pour les organisations syndicales signataires, par la remise d’un accord signé ;

- pour les organisations non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de cette notification et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, les organisations syndicales disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Le présent accord signé par les parties sera déposé, à l’initiative de la partie la plus diligente, sur le site TéléAccords de la DIRECCTE du Rhône après un délai de 8 jours.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon, et un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 6 juin 2019

Monsieur M……

Président Délégué …..