Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez TR B & V - TRANSRAIL B & V (Siège)

Entre Les soussignés

TRANSRAIL B&V – 14 rue Francine FROMONT 69120 VAULX-EN-VELIN

Représentée par : xxxxxxxxxxx, Directrice générale CEFEM HOLDING

D’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TRANSRAIL B&V :

représentées respectivement par :

-CFDT-------

-CGT---------

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivant du code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre du lancement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020, et porte sur le lieu et le calendrier des réunions, les informations qui seront fournies à la délégation salariale, ainsi que la composition de cette délégation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

ARTICLE 1 : Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale

La délégation salariale est composée des 2 délégués syndicaux (CFDT et CGT), remplacée par un salarié (choisi par les délégués syndicaux) en cas d’absence de l’un d’eux, ce qui maintient à 2 personnes maximum la totalité de la délégation salariale.

Il est convenu que les personnes désignées à l’ouverture des négociations seront les seules habilitées à assister aux réunions.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble de la délégation salariale.

ARTICLE 2 : Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Une première réunion a eu lieu ce jour, le 12/03/2020 et a abouti à la conclusion du présent accord.

Pour cette négociation, les parties ont convenu qu’il y aurait au maximum 2 réunions de négociation, avec une durée maximale de 2 mois entre la première réunion et la dernière réunion.

La première réunion consacrée à la négociation aura lieu le 06/04/2020. Le cas échéant, à la fin de cette réunion sera fixée la date de la réunion suivante.

La réunion du 06/04/2020 aura pour objet d’échanger sur les attentes et propositions de la part de la délégation salariale et de la Direction en vue d’aboutir à la négociation entre les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : Informations à remettre aux délégations

La Direction remettra à chaque délégué syndical, au plus tard le 12/03/2020, la liste des informations écrites demandées par les organisations syndicales en vue d’engager une négociation sur les thèmes concernés, soit :

1/ Par catégorie et par sexe : salaires mensuels moyen, mini, maxi pour l’année 2019

• avec primes

• sans primes

2/ Montants global des allégements pour l’année 2019

3/ Effectif moyen mensuel par catégorie des CDI, CDD et contrats intérimaires pour l’année 2019

4/ Nombre de promotions (changement de coefficients) accordées au cours de l’année 2019

5/ Nombre d’employés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2019

6/ Primes exceptionnelles par catégorie (montant par catégorie) pour 2019

ARTICLE 4 : Information aux salariés

Pour l'année 2020, et dans l'hypothèse où la NAO se solderait par un accord entre la Direction et la délégation salariale, chaque salarié sera reçu par son responsable hiérarchique afin d'être informé de l'attribution ou de la non-attribution d'une augmentation.

ARTICLE 5 : Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par la délégation salariale est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Pour la préparation de la négociation, il est prévu d’octroyer à chacun des deux délégués syndicaux un crédit d’heures supplémentaires et exceptionnel de 5 heures pour l’ensemble de la négociation, à répartir entre eux.

ARTICLE 6 : Durée et entrée vigueur

Le présent accord d’entreprise est conclu pour la durée déterminée de la NAO qui se déroulera entre le 12/03/2020 et le 12/05/2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et ne pourra ni faire l’objet d’un renouvellement, ni être transformé en accord à durée indéterminé. Il entre en vigueur ce jour, date de sa signature, le 12/03/2020.

ARTICLE 7 : Publicité

Le présent accord signé par les parties sera déposé, à l’initiative de la partie la plus diligente, sur le site TéléAccords de la DIRECCTE du Rhône après un délai de 8 jours. Un exemplaire sera, en outre déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon et un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage

Fait à Vaulx-en-Velin, le 12/03/2020

Pour CEFEM HOLDONG, présidente

xxxxxxxxxxx, directrice générale

Délégué -CFDT