Accord d'entreprise "AVENANT N°1 DE PROROGATION DE L'ACCORD POUR LA MIXITE ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2017-2020" chez ENEDIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ENEDIS et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2020-07-27 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09220019767
Date de signature : 2020-07-27
Nature : Avenant
Raison sociale : ENEDIS - AVT 1
Etablissement : 44460844213631 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-27
Avenant N°1 de prorogation de l’Accord pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2017 – 2020
Préambule
L’accord 2017-2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à Enedis du 10 juillet 2017 a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrive à échéance le 27 juillet 2020, date anniversaire du récépissé de dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Eu égard au contexte particulier induit par la situation de crise sanitaire et aux réflexions des pouvoirs publics en cours sur le sujet de l’égalité professionnelle, les parties signataires du présent avenant conviennent, dans les conditions décrites ci-après, de prolonger de 1 an la durée d’application de l’accord 2017-2020 et d’ouvrir la négociation d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2021, afin de s’accorder le temps nécessaire à la négociation d’un nouvel accord triennal pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Prorogation de la durée de l’Accord
Les parties signataires conviennent de proroger les dispositions de l’Accord 2017-2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à Enedis pour une durée déterminée de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 2 – Adaptation des objectifs pour la période 2020-2021
Les stratégies d’actions et les indicateurs associés initialement prévus dans l’accord enrichis des dispositions prévues par l’accord Egalité Professionnelle F/H 2019-2023 de la Branche des Industries Electriques et Gazières et des évolutions législatives intervenues durant l’accord, sont prolongés et/ou inclus et mis en œuvre pendant la durée de l’application du présent avenant de prorogation.
Les dispositifs contenus dans l’accord se poursuivent de fait durant la période de l’avenant. Certains objectifs contenus dans l’accord sont adaptés autant que de besoin pour tenir compte des progrès déjà réalisés et de l’allongement de la période de mise en œuvre de cet accord (cf. annexe du présent avenant de prorogation).
Article 3- Engagement d’ouverture des négociations d’un nouvel accord pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Une première réunion de négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord se substituant à l’accord prorogé, sera organisée au plus tard 4 mois avant le terme du présent avenant de prorogation.
Durant la période de l’avenant, deux Commissions nationales de suivi seront organisées : une à l’automne 2020 et l’autre à l’hiver 2021.
Article 4 – Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant de prorogation est identique à celui prévu à l’article 8.1 de l’Accord 2017-2020 pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à Enedis.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent avenant de prorogation et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du terme du présent avenant ou de manière anticipée, dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même objet.
Article 6 – Révision
Le présent avenant de prorogation pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord initial.
Article 7- Dépôt et publicité
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Il sera versé par la Direction d’Enedis à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 et D. 2231-4 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Courbevoie, le 27 juillet 2020
Pour ENEDIS :
Pour les représentants des organisations syndicales:
| CFDT | CFE-CGC | CGT | CGT-FO |
Annexe : Ajustement des objectifs de l’accord pour la période 2020-2021
| Thèmes | Objectifs 2020 - 2021 |
| Taux de féminisation | 24,2% de femmes dans l’entreprise |
| Recrutements techniques | Enedis se fixe des objectifs chiffrés de recrutements féminins dans la filière technique pour les recrutements statutaires, sur la durée de l’avenant : - Exécution : 19% - Maîtrise : 20% - Cadres : 38% |
| Alternance | Accueillir 32% de femmes en alternance Dont 21% dans la filière technique, sur la durée de l’accord |
| CODIR | 30 % de femmes dans les CODIR à la fin de l’accord, pour correspondre à un pourcentage équivalent à la part des femmes parmi les cadres des unités |
| Plage A et + | Promouvoir 36 % de femmes dans les plages A et au-dessus |
| Egalité salariale | Conformément à la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, l’entreprise étudie chaque année les rémunérations fixes, variables et complémentaires des femmes et des hommes afin de détecter d’éventuels écarts salariaux injustifiés à compétences et niveau de responsabilité équivalents et d’engager les actions correctrices nécessaires |
| Index égalité professionnelle | Atteindre un index à 90/100 en 2020 (publié en mars 2021) |
| Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes | Déploiement sur l’ensemble des unités d’un plan de prévention et de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel (reporting des dossiers traités, intégration au document unique, poursuite de la formation et de la sensibilisation des salariés par cibles, guide à l’intention des managers et des RH, animation et professionnalisation des référents d’unités et de CSE, contrôle de l’affichage des informations légales sur l’ensemble des sites d’Enedis …) |
| Déploiement d’un plan de communication pour promouvoir le e-learning sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes auprès de l’ensemble des salariés | |
| Neutralisation salariale des congés maternité | Afin de garantir à 100% la neutralité des périodes de maternité ou d’adoption dans les décisions d’évolutions salariales, mise en place d’un nouveau dispositif avec la création d’une enveloppe nationale de NR hors contingent. Ce contingent permet d’attribuer une augmentation (au 1er janvier qui suit le retour d’un congé maternité ou d’adoption), si les salarié(e)s concerné(e)s n’ont pas reçu d’AIC1, RIC2 ou promotion en GF au cours des 1ers janvier des deux années qui précédent la date de naissance ou d’adoption. |
| Vestiaires et sanitaires féminins sur les sites techniques | Finalisation du diagnostic et validation d’un programme de travaux sur la durée du prochain accord 2021-2024 pour mise en conformité avec les normes en vigueur |
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