Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez MSB OBI (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MSB OBI, Société par actions simplifiées au capital de 25.000.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 444 609 986, dont le siège social est situé 2 rue Ambroise Paré – 69 800 Saint-Priest,

Représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur d’Exploitation, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Monsieur XXXX, organisation syndicale CFDT

• Monsieur XXXX, organisation syndicale CFTC

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle relative à « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (CFDT et CFTC).

Elles se sont rencontrées lors de trois réunions au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions :

• le mercredi 30 octobre 2019

• le jeudi 14 novembre 2019

• le lundi 9 décembre 2019

A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la Direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Organisations Syndicales Représentatives afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.

Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la négociation et composée de deux volets distincts :

• Un volet salarial

• Un volet social

Chaque volet est ainsi distingué de manière à permettre aux Organisations Syndicales Représentatives de manifester leur accord ou déssacord pour chacun des volets.

PARTIE 1

VOLET SALARIAL

Article 1 – Augmentation générale sur salaire de base

1. Augmentation générale sur salaire de base

Au 1^er janvier 2020, une augmentation générale de 1% sera appliquée, selon les conditions suivantes :

• Avoir 3 mois d’ancienneté minimum à la date d’application ;

• Etre en CDD ou en CDI.

  2. Grilles de salaire

La grille des salaires minimas a été revalorisée.

Les salaires mensuels bruts ne pourront être inférieurs à la grille des salaires minimas suivant applicable à compter du 1^er janvier 2020 :

	Coefficient	Salaire brut de base
Employés	120	1561
	140	1601
	150	1642
	160	1682
	190	1733
	200	1808
Agents de maîtrise	220	2157
	250	2258
	280	2409
Cadres	320	2561
	400	2712

Article 2 – Mise en place des titres restaurant

Il est rappelé que les collaborateurs de la société MSB OBI ne disposent pas de titres restaurant actuellement.

Afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat immédiat, les titres restaurant seront mis en place à compter du 1^er juin 2020.

Ces titres restaurant auront une valeur faciale de 5 euros dont 3 euros de part patronale et 2 euros de part salariale.

Chaque mois, et à compter du 1^er juin 2020 (premier remise de chèques au 1^er juillet 2020), les collaborateurs bénéficieront de 15 titre restaurant (au prorata pour les temps partiels).

Article 3 – Etude sur la rémunération

Afin de traiter les demandes des Organisations Syndicales Représentatives relatives notamment aux niveaux de rémunération, l’entreprise s’engage à ouvrir sur 2020 une étude sur notre politique de rémunération et son expression.

Pour la société MSB OBI,

XXXXX

Pour la CFTC Pour la CFDT

XXXX XXXX

PARTIE 2

VOLET SOCIAL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Article 4 – Ouverture de négociations collectives

L’entreprise s’engage à ouvrir différents chantiers de négociation collective.

4-1 Travail à distance

L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations sur l’année 2020 sur les modalités de mise en place et d’organisation du travail à distance.

4-2 Diversité

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur l’année 2020 sur le thème global de la diversité. L’entreprise souhaite promouvoir la diversité et la mixité dans l’entreprise et l’égalité de traitement et des chances.

Seront donc notamment abordés lors de ces négociations, les sujets suivants :

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment les mesures permettant de réduire les écarts de rémunération ;

• l’emploi et le maintien dans l’emploi des seniors ;

• l’emploi des personnes en situation de handicap.

Article 5 – Prime « Task Force »

L’entreprise souhaite reconnaître l’engagement et l’effort particulier des collaborateurs participant à une task force (notamment ouverture, transfert, agrandissement d’un magasin).

La task force est constituée à l’initiative et à l’appréciation de l’entreprise : il s’agit de mobiliser un ensemble de collaborateurs pour finaliser et mettre en œuvre un projet necessitant une mobilité géographique.

Les collaborateurs concernés seraient les personnes référentes dans leur mission compte tenu de leur savoir-faire utile pour l’avancée du projet. Ne pourront donc pas être concernés les collaborateurs travaillant au quotidien sur des projets magasin.

L’entreprise met donc en place le versement d’une prime :

• 100 € / semaine d’intervention, limitée à 5 semaines / an ;

• une semaine d’intervention correspond à 5 jours d’intervention consécutifs pour les task force nécessitant une mobilité géographique, avec hébergement en dehors du domicile pendant cette période ;

• versée sous forme de prime exceptionnelle.

Pour la société MSB OBI,

XXXXX

Pour la CFTC Pour la CFDT

XXXX XXXXX

Article 6 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions prévues dans le présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2020 et sont applicables au titre de l’exercice 2020, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi, le présent accord (à l’exception de l’article 2 : mise en place des titres restaurant) est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020. A l’échéance de ce terme, il cessera automatiquement de produire ses effets.

La révision et les dénonciations de ces dispositions sont régies par les textes législatifs et conventionnels en vigueur.

Article 7 – Dépôt et publicité du présent accord

L’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE).

De plus, un exemplaire sera déposé auprés du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé.

Fait à Saint Priest, le 9 décembre 2019

Pour la société MSB OBI,

XXXXX

Pour la CFTC Pour la CFDT

XXXX XXXX