Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de l'entreprise MSB OBI" chez MSB OBI (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ENTREPRISE MSB OBI

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société MSB OBI, Société par actions simplifiées au capital de 25.000.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 444 609 986, dont le siège social est situé 2 rue Ambroise Paré – 69 800 Saint-Priest,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’organisation syndicale CFDT,

- Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’organisation syndicale CFTC.

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, portant sur la négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail, la valeur ajoutée et les écarts de rémunération, des réunions de négociation ont eu lieu les 16 septembre, 29 octobre et 7 décembre 2020 entre la Direction de MSB OBI et les Délégués syndicaux CFDT et CFTC.

Lors de la réunion du 29 octobre 2020, les Délégués syndicaux ont présenté leurs propositions communes, qui sont les suivantes :

• Revalorisation salariale à hauteur de 1.5% avec un talon de 25€

• Titre restaurant passés de 5€ à 7€

• Prime de “Noël” de 3.8% à 5% (novembre 2021)

• Prise en compte des indemnités d'activité partielle sur le budget CSE des oeuvres sociales

• Réforme des jours de carence

• Création d’un jour de congé pour déménagement

• Reconduction de la prime task force sans limitation de temps

L’entreprise souhaitait aborder 3 thèmes principaux :

• La santé et la sécurité des collaborateurs et de leur famille et à ce titre revoir les jours de congés pour événements familiaux.

• Les rémunérations notamment à travers une étude précise de la situation actuelle de MSB OBI en lien avec les repères de rémunération de fonctions identiques

• Le digital et principalement le travail à distance, dispositif amplifié à la suite des confinements.

A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la Direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales représentatives afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.

Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations syndicales représentatives à l’issue de la négociation et composée de 2 volets distincts :

• un volet salarial

• un volet social

Chaque volet est ainsi distingué de manière à permettre aux Organisations Syndicales représentatives de manifester leur accord ou désaccord pour chacun des volets.

PARTIE 1 : VOLET SALARIAL

Article 1 – Augmentation générale sur salaire de base :

Au 1er janvier 2021, une augmentation générale de 0,5% sera appliquée, avec un minimum brut mensuel de 20 € pour un temps complet.

Les conditions d’application de cette augmentation sont les suivantes :

• avoir 3 mois d’ancienneté minimum à la date d’application,

• être en CDD ou CDI,

• Cette augmentation s’applique uniquement sur le salaire de base.

Article 2 – Grille de salaire

La grille des salaires minimas a été revalorisée.

Les salaires mensuels bruts ne pourront être inférieurs à la grille des salaires minimas suivant applicable à compter du 1^er janvier 2021 :

	Coefficient	Salaire brut de base
Employés	120	1581
	140	1621
	150	1662
	160	1702
	190	1753
	200	1828
Agents de maîtrise	220	2177
	250	2278
	280	2429
Cadres	320	2581
	400	2732

Fait à Saint Priest, le 7 décembre 2020

Pour MSB OBI

XXXXXXXX

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT,

XXXX

Pour la CFTC,

XXXX

PARTIE 2 : VOLET SOCIAL

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Article 3 – Ouverture de négociations collectives

L’entreprise s’engage à ouvrir, sur l’année 2021, les différents chantiers de négociation collective suivants :

• La GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

L’entreprise s’engage à ouvrir le chantier de négociation relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de MSB OBI sur l’année 2021.

• La diversité :

Les parties souhaitent ainsi promouvoir la diversité et la mixité dans l’entreprise et l’égalité de traitement et des chances, en lien avec les valeurs de l’entreprise.

Seront donc ouverts à la négociation les sujets suivants :

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment les mesures permettant de réduire les écarts de rémunération,

- l’emploi des personnes en situation de handicap : pour appuyer le contenu de la négociation, un audit avec l’AGEFIPH a été lancé sur le dernier trimestre 2020. Les conclusions de cet audit viendront alimenter la réflexion sur le sujet.

• La rémunération et les politiques de partage (Intéressement) :

Conformément aux engagements pris lors des NAO 2019, l’Entreprise a restitué aux Organisations Syndicales une étude de rémunération. Les parties conviennent de la nécessité de faire évoluer le système de rémunération afin d’apporter plus de lisibilité et de visibilité sur ce sujet aux collaborateurs. A cet effet, des négociations seront ouvertes en 2021 pour en définir les évolutions.

• Le Travail à Distance et la mobilité :

Le contexte sanitaire de 2020 n’a pas permis à l’entreprise et aux partenaires sociaux d’ouvrir ce chantier. Néanmoins, les parties se sont mises d’accord pour ouvrir ce chantier sur l’année 2021, convaincues de la nécessité d’encadrer le travail à distance suite à l’accélération de ce nouveau mode de travail.

Ainsi, l’entreprise s’engage à ouvrir les négociations sur l’année 2021 sur les modalités de mise en place et d’organisation du travail à distance.

Article 4 - Etude sur la santé et les conditions de travail

A la demande des Organisations Syndicales Représentatives, l’entreprise s’engage sur l’année 2021 à réaliser une étude sur la santé et les conditions de travail au sein de MSB OBI.

Cette étude sera restituée aux Organisations Syndicales Représentatives dans le courant de l’année 2021.

Article 5 – Congés pour événements familiaux

Il est décidé que les jours sont des jours ouvrés pour une meilleure lisibilité de ces congés.

5.1 Amélioration et modification du nombre de jours :

Les parties s’accordent sur la volonté d’apporter des améliorations sur les congés exceptionnels pour événements familiaux, et notamment par la création d’un jour enfant malade rémunéré.

Il est décidé une amélioration des jours pour événements familiaux suivants à compter du 1er janvier 2021 :

Evénements	Nbre de jours rémunérés accordés par l’entreprise
Jour enfant malade < 12 ans (1 an d’ancienneté)	1 jour/an, quel que soit le nombre d’enfants (soit +1 jour)
Déménagement	1 jour / an quelque soit le nombre d’enfant (soit + 1 jour)
Décès père/mère	5 jours (soit + 1 jour)

Par ailleurs, le congé pour communion / profession de foi d’un enfant est supprimé.

5.2 Synthèse générale au 1er janvier 2021 :

- Conditions de prise des jours pour évènements familiaux :

• Congés accordés sur justificatif, à prendre au moment de l’événement (dans les 2 semaines qui suivent ou qui précèdent).

• Congés rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif (ancienneté, détermination des CP)

• Congés non cumulables avec les congés payés (si le collaborateur est en congé au moment de l’événement)

Ces dispositions se substituent aux dispositions conventionnelles de branche, ou accords collectifs ou usages de même objet, et seront applicables à compter du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Les congés pour évènements familiaux au sein de MSB OBI sont donc les suivants :

Evénements	Nombre de jours ouvrés
Mariage/PACS du salarié <1 an ancienneté	4 jours
Mariage/PACS du salarié >=1 an ancienneté	1 semaine
Mariage d’un enfant	2 jours
Mariage père/mère	2 jours
Naissance / adoption	5 jours
Jour enfant malade < 12 ans	1 jour/an quel que soit le nb d’enfant
Déménagement	1 jour/an
Décès d’un conjoint /PACSé*	5 jours
Décès d’un enfant *	7 jours ouvrés
Décès père/mère *	5 jours
Décès frère/sœur/ beau-père/belle-mère *	3 jours
Décès grands-parents, petits-enfants *	2 jours

• *+ 1 jour si déplacement en cas d'événement familial imprévisible, à condition que le déplacement soit supérieur à 500 km du domicile

Article 6 - Prime “task force”

Lors des négociations annuelles 2019, l’entreprise a souhaité reconnaître l’engagement et l’effort particulier des collaborateurs participant à une task force (projets d’entreprise, notamment ouverture, transfert, agrandissement d’un magasin) en mettant en place une prime spécifique.

Pour rappel, la task force est constituée à l’initiative et à l’appréciation de l’entreprise : il s’agit de mobiliser un ensemble de collaborateurs pour finaliser et mettre en oeuvre un projet nécessitant une mobilité géographique.

Les personnes concernées seraient les personnes référentes dans leur mission compte-tenu de leur savoir-faire utile pour l’avancée du projet. Ne pourront donc pas être concernés les collaborateurs travaillant au quotidien sur des projets magasin.

Le contexte inédit de l’année 2020 n’a pas permis de mettre en œuvre cette prime significativement.

Aussi, le principe de reconnaître l’engagement et l’effort particulier des collaborateurs participant à une task force est reconduit pour l’année 2021 et pour une durée indéterminée.

Ses modalités d’application sont les suivantes :

• versement d’une prime de 100 € bruts par intervention, limité à 5 fois/an,

• avec un minimum de 5 jours d’intervention consécutifs pour les task force nécessitant une mobilité géographique, et hébergement pendant cette période en dehors du domicile,

• versée sous forme de prime exceptionnelle.

Les conditions et le champ d’application et les collaborateurs éligibles seront précisés par note ultérieurement.

Article 8 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues dans le présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2021 et seront applicables au titre de l’exercice 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er Janvier au 31 Décembre 2021. A l’échéance de ce terme, il cessera automatiquement de produire ses effets.

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint Priest, le 7 décembre 2020 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé

Pour MSB OBI

XXXXXX

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT,

XXXX

Pour la CFTC,

XXXX