Accord d'entreprise "PV D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LYDALL THERMIQUE ACOUSTIQUE (Siège)

PV D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE

24 FEVRIER 2020

ENTRE :

Entre la Société X, S.A.S.

Immatriculée à l’URSSAF Pays de la Loire, sous le numéro X,

Dont le Siège Social est établi X

Représentée par X

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative X, représentée par X, agissant en Qualité de Délégué syndical,

D’autre part

PREAMBULE

La Direction a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail, à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

CALENDRIER DES REUNIONS

La négociation a été ouverte le 29 Novembre 2019

• Une première réunion le 12 décembre pour fixer le calendrier et récupérer les demandes de données des syndicats Mme X n’a pas pu être présente

• Une réunion le 18 décembre pour transmettre les données et échanger sur les éléments. La X demande à X de quitter la pièce puisqu’ils n’ont pas déposé de liste pour les élections CSE et que le premier tour est passé. Aucune question de la X sur les documents remis.

• Mme X demande à repousser la réunion du 8 janvier par manque de temps

• Nouvelle réunion le 17 janvier

• ll a donc été convenu d'une troisième réunion le 04 Février 2020

• Une quatrième réunion le 10 Février 2020

• Une cinquième réunion le 24 Février 2020

• Dernière réunion le 25 Février 2020

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

• 2,5 % d’augmentation générale

• 7 € net de prime d’équipe par personne par jour de présence (soit 9,5 € brut)

• Le montant du panier repas à 6 € (au lieu de 5 €)

• Une prise en charge des tickets restaurant à 100%

ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Dans un premier temps, la demande du panier d’équipe étant importante la direction a proposé :

• Remplacer la prime d’assiduité par la prime d’équipe à 2,52€ NET par jour pour les salariés en équipe

• Prime sur les objectifs : 3,5% pour les personnes travaillant en journée

• Prime sur bénéfices inchangée

• AG: 0,50%

• AI: discrétionnaire

MESURES APPLIQUEES PAR LA DIRECTION

Les salariés s’opposant à la suppression de la prime d’assiduité, les élus syndicaux nous ont demandé de conserver cette prime et de prioriser l’augmentation générale.

• Augmentation Générale de 1.25%, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020

• Augmentation Individuelle à la discrétion de la Direction, appliquée au 1^er Avril 2020 pour les personnes concernées

• Majoration des heures supplémentaires effectuées lors d’une semaine où il y a un jour férié

A l’issue des formalités de clôture des NAO, la direction en accord avec l’Organisation Syndicale mettra en œuvre ces dernières propositions.

A Saint-Nazaire, le 26 Février 2020,

Pour la Direction, X

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