Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés" chez TDB - TRANSPORTS DUPONT BEDU (Siège)

TRANSPORTS DUPONT BEDU

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ENTRE

La Société TRANSPORTS DUPONT BEDU

SAS

Au capital de 907 851 Euros

Dont le siège social est à MONTAGNAT (01250) 190 route de Certines - ZA La Petite Vavrette

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse

Sous le numéro 446 409 240

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général de la société GROUPE SOBOTRAM, agissant en délégation expresse de Monsieur Bruno NEYRAT, Président de SAS Groupe SOBOTRAM, Présidente,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avait été conclu par la société TRANSPORTS DUPONT BEDU le 06 juillet 2018 pour une durée de 4 ans à compter du 1^er Août 2018, soit jusqu’au 31 juillet 2022.

La société TRANSPORTS DUPONT BEDU a conclu, le 28 juin 2022., un accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires.

Cet accord fixe notamment à 4 ans la périodicité des négociations sur les thèmes de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, et prévoit que cette négociation porte sur les sous-thèmes suivants :

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle et le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à défaut de tels régimes dans l’entreprise ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les parties ont constaté qu’il n’y avait pas lieu à négocier au sujet des quatre derniers sous-thèmes visés ci-dessus, pour les raisons suivantes :

• L’entreprise est déjà dotée d’un régime de prévoyance en application de décisions unilatérales de la Direction du 29 janvier 2016 et du 14 décembre 2016 et d’un régime de frais de santé en application d’une décision unilatérale de la Direction du 09 décembre 2015 et d’un accord d’entreprise du 06 juillet 2018.

• De l’absence de difficulté particulière en matière d’expression directe et collective des salariés ;

• De l’accord d’entreprise du 4 mai 2018 relatif au droit à la déconnexion.

• De l’accord d’entreprise du 29 juin 2021 relatif à la mobilité.

Les parties ont convenu d’insérer dans le présent accord des dispositions relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• De la nature de l’activité de l’entreprise ;

• Des rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans
  l'entreprise ;

• Des rapports de suivi de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 06 juillet 2018 ;

• Du rapport sur l’emploi des handicapés dans l’entreprise ;

• Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;

• Du diagnostic suivant concernant l'évolution de la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31 décembre 2017 :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Les signataires du présent accord confirment que le déséquilibre flagrant entre la proportion des effectifs masculins et féminins dans certains emplois s’explique par la nature de l’activité de l’entreprise et de ses emplois.

Ils confirment que quelles que soient les mesures mises en œuvre, il sera impossible de parvenir à une parité dans certains emplois (emplois de quai et de conducteurs notamment).

TITRE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

TITRE 2 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé annuellement dans le cadre des réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

3.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er août 2022 pour une durée de 4 ans, soit du 1^er août 2022 au 31 juillet 2026.

3.3 Révision

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 12 du présent accord.

3.4 Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à MONTAGNAT, le 28 juin 2022., en 6 exemplaires originaux

Pour la société TRANSPORTS DUPONT BEDU

xxxxxxxxxxxxx, Directeur Général de la société GROUPE SOBOTRAM, Présidente

Pour FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical