Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET AUX COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez EDEIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ET AUX COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

La société EDEIS, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, au capital de 31.500.000 €, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 444 649 537, dont le siège social est situé 19 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée aux présentes,

D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”

ET

Les organisations syndicales représentatives, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• L’Organisation Syndicale CFDT F3C, représenté par ,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des élections des représentants du personnel et la mise en place des membres du Comité Social et Economique, il a été convenu de déterminer dans cet accord :

• Le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société EDEIS SAS,

• Composition et désignation du bureau du Comité Social et Economique,

• Les modalités de désignation, les attributions et les moyens des représentants du personnel des Commissions du CSE :

1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

2. Commission Économique

3. Commission Indicateurs

4. Commission de l’Égalité Professionnelle

5. Commission Formation Professionnelle

6. Commission Complémentaire Santé et Prévoyance

7. Commission Congés Payés et RTT

8. Commission d’information et d’aide au Logement

9. Commissions Facultatives

C’est dans ce contexte et avec cet objectif que les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : 17 avril, 1^er juin, 5 juillet, 27 juillet, 3 août, 21 août, 7 septembre, 8 octobre, 15 octobre, 23 octobre.

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à la société EDEIS SAS.

Article 2 : Définition du nombre et du périmètre des établissements distincts

Le nombre d’établissements distincts au sein de la société EDEIS SAS est fixé à un (1).

L’établissement retenu est le suivant : EDEIS SAS situé au 19 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry sur Seine dont le numéro de SIRET est 444 649 537 00057.

Article 3 : Composition et désignation du bureau du Comité Social et Economique

3.1 – Composition du bureau du Comité Social et Economique

Le bureau du Comité Social et Economique est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint

3.2 - Désignation des membres du bureau du Comité Social et Economique

Au cours de la première réunion, suite à la mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique, les membres du CSE désignent :

• Un secrétaire choisi parmi les membres titulaires,

• Un secrétaire adjoint choisi parmi les membres titulaires et suppléant,

• Un trésorier choisi parmi les membres titulaires,

• Un trésorier adjoint choisi parmi les membres titulaires et suppléant.

3.3 - Le secrétaire adjoint :

Le Secrétaire adjoint assiste le Secrétaire dans toutes ses missions.

Il assure le remplacement du Secrétaire en son absence.

Il a les mêmes prérogatives que le Secrétaire.

Le Secrétaire adjoint remplace immédiatement le Secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à l’élection d’un nouveau Secrétaire.

3.4 - Le trésorier adjoint :

Le trésorier adjoint assiste le Trésorier dans toutes ses missions.

Il assure le remplacement du Trésorier en son absence.

Il a les mêmes prérogatives que le trésorier.

Le Trésorier adjoint remplace immédiatement le Trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à l’élection d’un nouveau Trésorier.

Article 4 : Les Commissions du Comité Social et Économique

Les membres des Commissions sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Économique.

4.1 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une (1) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au niveau de l’entreprise.

4.1.1 – Modalités de désignation des Représentants du personnel de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres élus titulaires et suppléants.

Au cours de sa première réunion, suite à la mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique, la Commission SSCT désigne son secrétaire parmi les membres désignés de la Commission SSCT.

Lorsque les fonctions d’un représentant du personnel de la Commission SSCT prennent fin de façon anticipée, par la démission, la rupture du contrat de travail ou le décès, la direction réunit les membres élus du Comité Social et Economique dans un délai d’un (1) mois afin qu’ils procèdent à la désignation d’un nouveau représentant du personnel de la Commission SSCT, selon les mêmes modalités.

4.1.2 – Durée des mandats

La durée de mandats des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique les ayant désignés.

4.1.3 – Nombre de membres de la Commission SSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est composée de 6 membres élus du Comité Social et Economique, dont 2 membres du collège cadre.

4.1.4 – Missions déléguées à la Commission SSCT

La Commission SSCT est chargée de proposer des motivations au Comité Social et Économique sur les projets qui lui sont soumis par le Comité Social et Économique et qui ont trait à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail. La Commission SSCT exerce toute autre mission qui lui est déléguée par le Comité Social et Économique.

Le secrétaire de la Commission S.S.C.T. est chargé d’animer, de centraliser et de faire remonter les résultats des travaux réalisés par la Commission S.S.C.T. aux membres élus du Comité Social et Économique.

4.1.5 – Modalités et moyens de fonctionnement

Chaque membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation de 16 heures par mois, afin de pouvoir exercer leurs missions. Soit un forfait annuel individuel de 192 heures à utiliser librement dans l’année. Comme le prévoit le code du travail, le représentant ne pourra pas disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer normalement. Dans ce cas, il devra en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Les membres de la commission SSCT peuvent toutefois librement répartir entre eux le crédit d’heures de délégation annuel dont ils disposent.

Le secrétaire de la Commission SSCT bénéficie d’un crédit d’heure majoré de 4 heures par mois à utiliser librement dans l’année.

Les temps de déplacement des membres de la Commission SSCT pour l’exercice de leurs attributions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont ils disposent et sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement, engagés par les membres de la Commission SSCT pour l’exercice de leurs attributions, leurs sont intégralement remboursés par la société sur présentation des justificatifs. Pour leurs éviter d’avoir à avancer ces frais, les membres de la Commission SSCT peuvent bénéficier du dispositif d’avance permanente actuellement en place dans l’entreprise.

La société met à disposition de chacun des membres de la Commission SSCT un ordinateur portable et un smartphone avec prise en charge d’un abonnement téléphonique permettant l’envoi et la réception des mails.

4.1.6 – Réunions

Au moins six (6) réunions par an du Comité Social et Economique, devront porter, en tout ou en partie, sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce nombre peut évoluer à la hausse en fonction notamment des accidents, des problématiques et des risques constatés en termes de danger imminents et des Risques Psycho-Sociaux au sein de la société Edeis SAS.

La commission SSCT se réunit à la demande d’au moins 2 membres du Comité Social et Economique.

4.1.7 – Formation

Au début du mandat, chaque membre de la Commission SSCT bénéficie de la formation de 5 jours en Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Le coût de cette formation ainsi que les frais annexes (restauration, déplacement…) sont pris en charge par la société Edeis SAS.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail, est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Par conséquent, il ne sera pas imputé au crédit d’heures de délégation.

4.2 - Commission Économique

Une (1) Commission Économique est mise dans le CSE.

4.2.1 – Modalités de désignation des Représentants du personnel de la Commission Économique

Les membres de la Commission Economique sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres élus titulaires et suppléants.

Au cours de sa première réunion, suite à la mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique, la Commission Économique désigne son secrétaire parmi les membres désignés de la Commission Economique.

Lorsque les fonctions d’un représentant du personnel de la Commission Economique prennent fin de façon anticipée, par la démission, la rupture du contrat de travail ou le décès, la direction réunit les membres élus du Comité Social et Economique dans un délai d’un (1) mois afin qu’ils procèdent à la désignation d’un nouveau représentant du personnel de la Commission Economique, selon les mêmes modalités.

4.2.2 – Durée des mandats des membres de la Commission Economique

La durée de mandats des membres de la Commission Economique prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique les ayant désignés.

4.2.3 – Nombre de membres de la Commission Économique

La Commission Économique est composée de 5 membres au maximum dont un membre représentant la catégorie cadre.

4.2.4 – Missions déléguées à la Commission Économique

La Commission Économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Economique et toute question que ce dernier lui soumet. Elle interviendra plus particulièrement au moment de l'examen annuel des comptes de l'entreprise.

Cette commission peut demander à être entendue par tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise.

Le secrétaire de la Commission Economique est chargé d’animer, de centraliser et de faire remonter les résultats des travaux réalisés par la Commission Economique aux membres élus du Comité Social et Économique.

4.2.5 – Modalités et moyens de fonctionnement de la Commission Économique

Chaque membre de la Commission Economique bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation de 80 heures par an à utiliser librement dans l’année, afin de pouvoir exercer leurs missions. Le nombre d’heures peut être augmenté si nécessaire à la demande des membres. Les membres de la Commission Economique peuvent toutefois librement répartir entre eux le crédit d’heures de délégation annuel dont ils disposent.

Les temps de déplacement des membres de la Commission Economique pour l’exercice de leurs attributions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont ils disposent et sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement, engagés par les membres de la Commission Economique pour l’exercice de leurs attributions, leurs sont intégralement remboursés par la société sur présentation des justificatifs. Pour leurs éviter d’avoir à avancer ces frais, les membres de la Commission Economique peuvent bénéficier du dispositif d’avance permanente actuellement en place dans l’entreprise.

4.2.6 – Réunions de la Commission Économique

La Commission Économique se réunit à la demande d’au moins 2 membres du Comité Social et Économique.

4.2.7 – Formation des membres de la Commission Economique

Au début du mandat, chaque membre de la Commission Economique bénéficie de la formation Economique de 5 jours.

Le coût de cette formation ainsi que les frais annexes (restauration, déplacement…) sont pris en charge par la société Edeis SAS.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail, est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Par conséquent, il ne sera pas imputé au crédit d’heures de délégation.

4.3 – Commission Indicateurs

Une (1) Commission Indicateurs est mise dans le CSE.

4.3.1 – Modalités de désignation des Représentants du personnel de la Commission Indicateurs

Les membres de la Commission Indicateurs sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres élus titulaires et suppléants et les représentants syndicaux.

Au cours de sa première réunion, suite à la mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique, la Commission Indicateurs désigne son secrétaire parmi les membres désignés de la Commission Indicateurs.

Lorsque les fonctions d’un représentant du personnel de la Commission Indicateurs prennent fin de façon anticipée, par la démission, la rupture du contrat de travail ou le décès, la direction réunit les membres élus du Comité Social et Économique dans un délai d’un (1) mois afin qu’ils procèdent à la désignation d’un nouveau représentant du personnel de la Commission Indicateurs, selon les mêmes modalités.

3.3.2 – Durée des mandats

La durée de mandats des membres de la Commission Indicateurs prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique les ayant désignés.

4.3.3 – Nombre de membres de la Commission Indicateurs

La Commission Indicateurs est composée de 2 membres au maximum.

4.3.4 – Missions déléguées à la Commission Indicateurs

La Commission Indicateurs a notamment pour mission d’étudier la conformité avec la législation des indicateurs présentés par la Direction, mensuellement, trimestriellement, semestriellement et annuellement. De proposer au Comité Social et Économique des évolutions des indicateurs en places ou de nouveaux indicateurs.

Le secrétaire de la Commission Indicateurs est chargé d’animer, de centraliser et de faire remonter les résultats des travaux réalisés par la Commission aux membres élus du Comité Social et Économique.

4.3.5 – Modalités et moyens de fonctionnement de la Commission Indicateurs

Chaque membre de la Commission Indicateurs bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation de 24 heures par an à utiliser librement dans l’année, afin de pouvoir exercer leurs missions. Les membres de la Commission Indicateurs peuvent toutefois librement répartir entre eux le crédit d’heures de délégation annuel dont ils disposent.

Les temps de déplacement des membres de la Commission Indicateurs pour l’exercice de leurs attributions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont ils disposent et sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement, engagés par les membres de la Commission Indicateurs pour l’exercice de leurs attributions, leurs sont intégralement remboursés par la société sur présentation des justificatifs. Pour leurs éviter d’avoir à avancer ces frais, les membres de la Commission Indicateurs peuvent bénéficier du dispositif d’avance permanente actuellement en place dans l’entreprise.

4.3.6 – Réunions de la Commission Indicateurs

La Commission Indicateurs se réunit à la demande d’au moins 2 membres du Comité Social et Économique.

4.4 – Commission de l’Égalité Professionnelle

Une (1) Commission de l’Égalité Professionnelle est mise dans le CSE.

4.4.1 – Modalités de désignation des Représentants du personnel de la Commission de l’Égalité Professionnelle

Les membres de la Commission de l’Égalité Professionnelle sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres élus titulaires et suppléants et les représentants syndicaux.

Au cours de sa première réunion, suite à la mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique, la Commission de l’Égalité Professionnelle désigne son secrétaire parmi les membres désignés de la Commission de l’Égalité Professionnelle.

Lorsque les fonctions d’un représentant du personnel de la Commission de l’Égalité Professionnelle prennent fin de façon anticipée, par la démission, la rupture du contrat de travail ou le décès, la direction réunit les membres élus du Comité Social et Économique dans un délai d’un (1) mois afin qu’ils procèdent à la désignation d’un nouveau représentant du personnel de la Commission de l’Égalité Professionnelle, selon les mêmes modalités.

4.4.2 – Durée des mandats

La durée de mandats des membres de la Commission de l’Égalité Professionnelle prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique les ayant désignés.

4.4.3 – Nombre de membres de la Commission de l’Égalité Professionnelle

La Commission de l’Égalité Professionnelle est composée de 4 membres au maximum.

4.4.4 – Missions déléguées à la Commission de l’Égalité Professionnelle

La Commission de l’Égalité Professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du Comité Social et Économique sur le rapport de l’Égalité Professionnelle, et plus particulièrement une partie de l'avis que doit émettre le Comité Social et Économique sur la Politique Sociale de l’entreprise en étudiant le rapport annuel de l’Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le secrétaire de la Commission de l’Égalité Professionnelle est chargé d’animer, de centraliser et de faire remonter les résultats des travaux réalisés par la Commission aux membres élus du Comité Social et Économique.

4.4.5 – Modalités et moyens de fonctionnement de la Commission de l’Égalité Professionnelle

Chaque membre de la Commission de l’Égalité Professionnelle bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation de 32 heures par an à utiliser librement dans l’année, afin de pouvoir exercer leurs missions. Le nombre d’heures peut être augmenté si nécessaire à la demande des membres. Les membres de la Commission de l’Égalité Professionnelle peuvent toutefois librement répartir entre eux le crédit d’heures de délégation annuel dont ils disposent.

Les temps de déplacement des membres de la Commission de l’Égalité Professionnelle pour l’exercice de leurs attributions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont ils disposent et sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement, engagés par les membres de la Commission de l’Égalité Professionnelle pour l’exercice de leurs attributions, leurs sont intégralement remboursés par la société sur présentation des justificatifs. Pour leurs éviter d’avoir à avancer ces frais, les membres de la Commission de l’Égalité Professionnelle peuvent bénéficier du dispositif d’avance permanente actuellement en place dans l’entreprise.

4.5 – Commission Formation Professionnelle

Une (1) Commission Formation Professionnelle est mise dans le CSE.

4.5.1 – Modalités de désignation des Représentants du personnel de la Commission Formation Professionnelle

Les membres de la Commission Formation Professionnelle sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres élus titulaires et suppléants et les représentants syndicaux.

Au cours de sa première réunion, suite à la mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique, la Commission Formation Professionnelle désigne son secrétaire parmi les membres désignés de la Commission Formation Professionnelle.

Lorsque les fonctions d’un représentant du personnel de la Commission Formation Professionnelle prennent fin de façon anticipée, par la démission, la rupture du contrat de travail ou le décès, la direction réunit les membres élus du Comité Social et Economique dans un délai d’un (1) mois afin qu’ils procèdent à la désignation d’un nouveau représentant du personnel de la Commission Formation Professionnelle, selon les mêmes modalités.

4.5.2 – Durée des mandats

La durée de mandats des membres de la Commission Formation Professionnelle prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique les ayant désignés.

4.5.3 – Nombre de membres de la Commission Formation Professionnelle

La Commission Formation Professionnelle est composée de 4 membres au maximum.

4.5.4 – Missions déléguées à la Commission Formation Professionnelle

La Commission Formation Professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière de formation professionnelle, et plus particulièrement une partie de l'avis que doit émettre le Comité Social et Economique sur la Politique Sociale de l’entreprise.

Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail. La Commission Formation Professionnelle est chargée d'étudier le plan annuel de formation et d'en suivre l'exécution au cours de l'année.

Le secrétaire de la Commission Formation Professionnelle est chargé d’animer, de centraliser et de faire remonter les résultats des travaux réalisés par la Commission Formation Professionnelle aux membres élus du Comité Social et Économique.

4.5.5 – Modalités et moyens de fonctionnement de la Commission Formation Professionnelle

Chaque membre de la Commission Formation Professionnelle bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation de 80 heures par an à utiliser librement dans l’année, afin de pouvoir exercer leurs missions. Le nombre d’heures peut être augmenté si nécessaire à la demande des membres. Les membres de la Commission Formation Professionnelle peuvent toutefois librement répartir entre eux le crédit d’heures de délégation annuel dont ils disposent.

Les temps de déplacement des membres de la Commission Formation Professionnelle pour l’exercice de leurs attributions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont ils disposent et sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement, engagés par les membres de la Commission Formation Professionnelle pour l’exercice de leurs attributions, leurs sont intégralement remboursés par la société sur présentation des justificatifs. Pour leurs éviter d’avoir à avancer ces frais, les membres de la Commission Formation Professionnelle peuvent bénéficier du dispositif d’avance permanente actuellement en place dans l’entreprise.

4.5.6 – Réunions de la Commission Formation Professionnelle

La Commission Formation Professionnelle se réunit à la demande d’au moins 2 membres du Comité Social et Économique.

4.6 – Commission Complémentaire Santé et Prévoyance

Une (1) Commission Complémentaire Santé et Prévoyance est mise dans le CSE.

4.6.1 – Modalités de désignation des Représentants du personnel de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance

Les membres de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres élus titulaires et suppléants et les représentants syndicaux.

Au cours de sa première réunion, suite à la mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique, la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance désigne son secrétaire parmi les membres désignés de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance.

Lorsque les fonctions d’un représentant du personnel de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance prennent fin de façon anticipée, par la démission, la rupture du contrat de travail ou le décès, la direction réunit les membres élus du Comité Social et Économique dans un délai d’un (1) mois afin qu’ils procèdent à la désignation d’un nouveau représentant du personnel de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance, selon les mêmes modalités.

4.6.2 – Durée des mandats

La durée de mandats des membres de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique les ayant désignés.

4.6.3 – Nombre de membres de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance

La Commission Complémentaire Santé et Prévoyance est composée de 4 membres au maximum.

4.6.4 – Missions déléguées à la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance

La Commission Complémentaire Santé et Prévoyance a notamment pour mission d’étudier le résultat des contrats des complémentaires santé et prévoyance afin de proposer les évolutions éventuelles garanties, des cotisations en matière de complémentaire santé et prévoyance.

Elle a pour mission de préparer la délibération du Comité Social et Économique en matière de complémentaire santé et prévoyance.

Le secrétaire de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance est chargé d’animer, de centraliser et de faire remonter les résultats des travaux réalisés par la Commission aux membres élus du Comité Social et Économique.

4.6.5 – Modalités et moyens de fonctionnement de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance

Chaque membre de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation de 80 heures par an à utiliser librement dans l’année, afin de pouvoir exercer leurs missions. Le nombre d’heures peut être augmenté si nécessaire à la demande des membres. Les membres de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance peuvent toutefois librement répartir entre eux le crédit d’heures de délégation annuel dont ils disposent.

Les temps de déplacement des membres de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance pour l’exercice de leurs attributions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont ils disposent et sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement, engagés par les membres de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance pour l’exercice de leurs attributions, leurs sont intégralement remboursés par la société sur présentation des justificatifs. Pour leurs éviter d’avoir à avancer ces frais, les membres de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance peuvent bénéficier du dispositif d’avance permanente actuellement en place dans l’entreprise.

4.6.6 – Réunions de la Commission Complémentaire Santé et Prévoyance

La Commission Complémentaire Santé et Prévoyance se réunit à la demande d’au moins 2 membres du Comité Social et Économique.

4.7 – Commission Congés Payés et RTT

Une (1) Commission Congés Payés et RTT est mise dans le CSE.

4.7.1 – Modalités de désignation des Représentants du personnel de la Commission Congés Payés et RTT

Les membres de la Commission Congés Payés et RTT sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres élus titulaires et suppléants et les représentants syndicaux.

Au cours de sa première réunion, suite à la mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique, la Commission Congés Payés et RTT désigne son secrétaire parmi les membres désignés de la Commission Congés Payés et RTT.

Lorsque les fonctions d’un représentant du personnel de la Commission Congés Payés et RTT prennent fin de façon anticipée, par la démission, la rupture du contrat de travail ou le décès, la direction réunit les membres élus du Comité Social et Economique dans un délai d’un (1) mois afin qu’ils procèdent à la désignation d’un nouveau représentant du personnel de la Commission Congés Payés et RTT, selon les mêmes modalités.

4.7.2 – Durée des mandats

La durée de mandats des membres de la Commission Congés Payés et RTT prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique les ayant désignés.

4.7.3 – Nombre de membres de la Commission Congés Payés et RTT

La Commission Congés Payés et RTT est composée de 2 membres au maximum.

4.7.4 – Missions déléguées à la Commission Congés Payés et RTT

Elle a pour mission de préparer la délibération du Comité Social et Economique lors d’une l’éventuelle fermeture annuelle de l’entreprise.

Le secrétaire de la Commission Congés Payés et RTT est chargé d’animer, de centraliser et de faire remonter les résultats des travaux réalisés par la Commission aux membres élus du Comité Social et Économique.

4.7.5 – Modalités et moyens de fonctionnement de la Commission Congés Payés et RTT

Chaque membre de la Commission Congés Payés et RTT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation de 24 heures par an à utiliser librement dans l’année, afin de pouvoir exercer leurs missions. Le nombre d’heures peut être augmenté si nécessaire à la demande des membres. Les membres de la Commission Congés Payés et RTT peuvent toutefois librement répartir entre eux le crédit d’heures de délégation annuel dont ils disposent.

Les temps de déplacement des membres de la Commission Congés Payés et RTT pour l’exercice de leurs attributions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont ils disposent et sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement, engagés par les membres de la Commission Congés Payés et RTT pour l’exercice de leurs attributions, leurs sont intégralement remboursés par la société sur présentation des justificatifs. Pour leurs éviter d’avoir à avancer ces frais, les membres de la Commission Congés Payés et RTT peuvent bénéficier du dispositif d’avance permanente actuellement en place dans l’entreprise.

4.7.6 – Réunions de la Commission Congés Payés et RTT

La Commission Congés Payés et RTT se réunit à la demande d’au moins 2 membres du Comité Social et Économique.

4.8 – Commission d’information et d’aide au logement

Une (1) Commission d’information et d’aide au logement est mise dans le CSE.

4.8.1 – Modalités de désignation des Représentants du personnel de la Commission d’information et d’aide au logement

Les membres de la Commission d’information et d’aide au logement sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres élus titulaires et suppléants et les représentants syndicaux.

Au cours de sa première réunion, suite à la mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique, la Commission d’information et d’aide au logement désigne son secrétaire parmi les membres désignés de la Commission d’information et d’aide au logement.

Lorsque les fonctions d’un représentant du personnel de la Commission d’information et d’aide au logement prennent fin de façon anticipée, par la démission, la rupture du contrat de travail ou le décès, la direction réunit les membres élus du Comité Social et Économique dans un délai d’un (1) mois afin qu’ils procèdent à la désignation d’un nouveau représentant du personnel de la Commission d’information et d’aide au logement, selon les mêmes modalités.

4.8.2 – Durée des mandats

La durée de mandats des membres de la Commission d’information et d’aide au logement prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique les ayant désignés.

4.8.3 – Nombre de membres de la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres au maximum.

4.8.4 – Missions déléguées à la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement a pour mission de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. À cet effet, elle doit :

-rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

-informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le secrétaire de la Commission d’information et d’aide au logement est chargé d’animer, de centraliser et de faire remonter les résultats des travaux réalisés par la Commission aux membres élus du Comité Social et Économique.

4.8.5 – Modalités et moyens de fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement

Chaque membre de la Commission d’information et d’aide au logement bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation de 24 heures par an à utiliser librement dans l’année, afin de pouvoir exercer leurs missions. Le nombre d’heures peut être augmenté si nécessaire à la demande des membres. Les membres de la Commission d’information et d’aide au logement peuvent toutefois librement répartir entre eux le crédit d’heures de délégation annuel dont ils disposent.

Les temps de déplacement des membres de la Commission d’information et d’aide au logement pour l’exercice de leurs attributions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont ils disposent et sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement, engagés par les membres de la Commission d’information et d’aide au logement pour l’exercice de leurs attributions, leurs sont intégralement remboursés par la société sur présentation des justificatifs. Pour leurs éviter d’avoir à avancer ces frais, les membres de la Commission d’information et d’aide au logement peuvent bénéficier du dispositif d’avance permanente actuellement en place dans l’entreprise.

4.8.6 – Réunions de la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement se réunit à la demande d’au moins 2 membres du Comité Social et Économique.

4.9 – Commissions Facultatives

Le Comité Social et Economique peut créer autant de Commissions Facultatives qu’il souhaite en désignant leurs membres parmi ses membres élus titulaires et suppléants et les représentant syndicaux.

Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation

5.1 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature par les parties.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 – Révision et dénonciation

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles impactant le présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction, dans les plus brefs délais, en vue d’arrêter les modifications éventuellement nécessaires au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, puis sera déposé par la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, de l’Emploi et du Travail et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de CRÉTEIL.

Le texte de l’accord est adressé au format Word et PDF accompagné de « la fiche de dépôt d’accord d’entreprise » à l’O.P.N.C. par mail à secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, avec en copie du mail les organisations syndicales signataires, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes, et déposé sous format papier et électronique à la DIRECCTE du siège de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de la société Edeis SAS, dans les 15 jours suivant sa signature.

Il est remis en un (1) exemplaire à chacune des parties signataires.

Un exemplaire sera remis à chaque institution représentative du personnel présente au sein de la société EDEIS.

En application des dispositions de l’article R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord est communiqué le lendemain de sa signature à l’ensemble des salariés par voie d’affichage par la Direction.

Le texte du présent avenant comporte 14 pages.

Fait à Ivry, le 30 octobre 2018 en 5 Exemplaires originaux

Pour la société EDEIS	Pour les Organisations Syndicales
	CFDT F3C