Accord d'entreprise "AVENANT 3 PORTANT SUR LA RÉVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE STATUT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS" chez EDEIS (Siège)

AVENANT N°3 PORTANT SUR LA REVISION DE L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS

ENTRE :

La société EDEIS, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, au capital de 1.000.000 €, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 444 649 537, dont le siège social est situé 19 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée aux présentes,

D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”

ET

Les organisations syndicales représentatives, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent protocole :

• Les organisations syndicales :

  • F3C CFDT (Communication, Conseil, Culture),

  • CFE CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Cet avenant a pour objet la mise en place du bon de délégation dématérialisé et la révision de l’annexe 2 « Bon de délégation » de l’avenant n°1 du 16 janvier 2014. Cet avenant permet également la révision des modalités de recours à la visioconférence et des modalités de décompte des heures de délégation.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à la société EDEIS SAS.

Article 2 : Poursuite de l’accord

L’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical et le statut des représentants du personnel et des syndicats du 8 mars 2011, tel que modifié par avenant n°1 du 16 janvier 2014 et l’avenant n°2 du 30 octobre 2018, continuera de produire ses effets.

Article 3 : Bon de délégation

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, les parties conviennent que chaque représentant du personnel et délégué syndical, informe son supérieur hiérarchique avant de s’absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation, et ce, pour l’ensemble des mandats des représentants du personnel existants.

Cette information sera réalisée, sauf situation exceptionnelle, dans un délai suffisant auprès du manager à l’aide du formulaire « Bon de délégation » disponible sur l’intranet et présenté en annexe n°1 selon deux formats possibles :

1. En papier, le manager du collaborateur concerné accusera réception du bon en le signant et en remettant une copie au Directeur des Ressources Humaines.

2. En dématérialisé, par courriel avec « accusé de réception », qui devra être adressé au manager avec en copie le Directeur des Ressources Humaines : rh@edeis.com. Le courriel devra reprendre les informations du bon de délégation.

En cas de remplacement d’un représentant du personnel ou d’utilisation de son crédit d’heures, le bon de délégation établi fera mention du nom et de la signature du représentant du personnel pour lequel le crédit d’heures est utilisé. Dans le cas où le représentant du personnel opte pour le bon de délégation dématérialisé, celui-ci mettra le représentant du personnel concerné en copie du courriel envoyé au manager.

Article 4 : Comptabilisation des heures de délégation

Afin de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, les parties conviennent, qu’après l’exécution de leur mandat, tous les représentants du personnel utilisent l’outil de suivi des temps pour déclarer les heures de délégation utilisées.

Tous les représentants du personnel imputent leur temps, suivant le mandat qu’ils exercent, tous étant identifiés dans l’outil.

À ce titre et sans que cette liste soit exhaustive, des codes d’imputations ont été créés pour tous les crédits d’heures répertoriés à la signature du présent accord afin de faciliter l’affectation des heures suivant le mandat utilisé. (CF annexe 2)

À chaque nouvelle commission ou demande de modification émise par les représentants du personnel ou par une organisation syndicale, la Direction s’engage à créer le code imputation ou le sous-projet correspondant. A chaque modification de l’annexe 2, la version modifiée, datée et indicée sera déposée sur la BDES par la Direction.

Hormis la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail qui possède un code « Hors délégation » et « Délégation », le temps passé en réunion au titre des différentes commissions est considéré comme « Hors Délégation » et devra être imputé sur le code projet « 909100 – Hors délégation ».

Article 5 : Visioconférence

Conformément à l’article L 2315-4 du Code du Travail et compte tenu de la répartition géographique des représentants et élus du CSE, les parties conviennent que les réunions du CSE pourront se dérouler en visioconférence selon les modalités suivantes :

En amont de chaque réunion, le dispositif technique de visioconférence sera contrôlé par la Direction de manière à assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image pour l’ensemble des débats.

Les parties conviennent que les réunions du CSE se dérouleront par principe en présentiel. Le recours à la visioconférence doit rester limité et ne doit pas encourager les élus à participer de manière systématique en visioconférence.

Chaque représentant et élu du CSE ne pourra pas cumuler plus de 4 connexions par an. Toute connexion en visioconférence utilisée par un suppléant sera décomptée du nombre de connexion dont dispose le titulaire remplacé. Il ne sera pas admis plus de participants en visioconférence qu’en présentiel.

Il est autorisé une connexion en visioconférence pour la Direction à chaque séance.

Il ne sera pas admis plus de participants en visioconférence qu’en présentiel. Le choix des connexions à distance demeure à la discrétion des élus du CSE et le choix devra être arrêté avant le début de la réunion.

Le suivi des recours à la visioconférence sera fait par le CSE dans le cadre du PV de la séance.

Le Président et le Secrétaire du CSE doivent être physiquement présents à la réunion au lieu mentionné dans la convocation.

En cas de dysfonctionnement lié au système de visioconférence constaté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, la séance est suspendue pendant, au maximum, deux heures. Passé ce délai, la réunion sera suspendue jusqu’à une date ultérieure qui devra avoir lieu dans les 15 jours calendaires suivants dont la date sera déterminée entre le Président et le Secrétaire du CSE.

En cas de suspension de séance, les points non abordés et les délais règlementaires ou négociés seront prolongés d’autant que la durée de la suspension de la séance.

Article 6 : Outil permettant le vote par voie électronique

Afin d’assurer les différents votes possibles au cours des réunions, les parties conviennent de la mise en place d’un outil permettant le vote par voie électronique. Le prestataire retenu à la signature du présent avenant est VOXALY. L’entreprise pourra recourir à un autre prestataire à condition que la solution proposée respecte l’intégralité des modalités déterminés par le présent avenant.

Le système assurera la confidentialité des données ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le vote devant avoir lieu de manière simultanée, les parties définissent un temps de vote de deux minutes à l’issue duquel le Président dépouillera les résultats.

Le vote s’effectue par le biais d’un téléphone portable mis à disposition par l’entreprise à chaque au représentant du personnel et aux élus du CSE.

En cas de dysfonctionnement lié au système de visioconférence constaté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, la séance est suspendue pendant, au maximum, deux heures. Passé ce délai, la réunion sera suspendue jusqu’à une date ultérieure qui devra avoir lieu dans les 15 jours calendaires suivants dont la date sera déterminée entre le Président et le Secrétaire du CSE.

En cas de suspension de séance, les points non abordés et les délais règlementaires ou négociés seront prolongés d’autant que la durée de la suspension de la séance.

Article 7 : RGPD

La solution VOXALY et celles qui seront retenues ultérieurement devront, impérativement, prendre en compte les nouvelles exigences du RGPD, règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’annexe 3 du présent accord mentionne le cadre du RGPD dans lequel s’inscrit la société VOXALY.

Article 8 : Durée – Révision – Dénonciation

8.1 – Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au jour de sa signature par les parties.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles impactant le présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction dans les plus brefs délais en vue d’arrêter les modifications éventuellement nécessaires au présent accord.

8.2 – Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours.

Le présent avenant sera déposé par télédéclaration auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, de l’Emploi et du Travail via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL.

Le texte de I' avenant est adressé au format Word et PDF accompagné de « la fiche de dépôt d'accord d'entreprise » à l’O.P.N.C. par mail à secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d'Études.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Le texte du présent avenant comporte 10 pages.

Fait en 4 exemplaires à Ivry-sur-Seine-sur-Seine, le 23 octobre 2019.

Pour la société

XXX

Pour la F3C C.F.D.T. Pour CFE CGC

XXX XXX

ANNEXE 1 : Bon de Délégation

ANNEXE 2 : Liste des codes imputations

CSE	Commissions du CSE	Section syndicale
909100 : Hors délégation 909110 : Délégation	CSSCT 909102 : Hors délégation 909112 : Délégation Commissions légales du CSE – 909120 : Délégation Sous-projets à préciser obligatoirement : Commission Économique : ECONO Commission Indicateurs : INDIC Commission égalité H / F : EGPRO Commission formation professionnelle : FOPRO Commission santé et prévoyance : CSAPR Commission CP et RTT : CPRTT Commission d’information et d’aide au logement : INFAL Commission règlement intérieur : RGINT	909103 : Hors Délégation 909113 : Délégation

ANNEXE 3 : RESPECT DU REFERENTIEL GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES