Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ" chez MONOP' (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre les soussignés

La Société Monop’, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 444 656 680, dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE, représentée par Monsieur , pris en sa qualité de Directeur Général de la Société Monop’.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales au sein de l’entreprise Monop’ représentées pour :

• La CFE-CGC, par : , Délégué Syndical

• La CGT, par : , Délégué Syndical et Délégué Syndical

• FO-FGTA par : , Délégué Syndical et Déléguée Syndicale

• UNSA par : ,Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Les élections du CSE se sont déroulées les 28 novembre 2018 pour le premier tour et le 12 décembre 2018 pour le deuxième tour sur le périmètre siège de Monop’ constitutif d’un établissement unique au sens de la législation après décision implicite de la DIRECCTE reconnue par voie judiciaire suite au jugement du Tribunal d’Instance en date du 21 décembre 2018.

Soucieuses de renforcer la représentation du personnel, les Parties ont décidé de mettre en place des représentants de proximité (RP) au sein de la Société Monop’ en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.

Dans ce contexte, la Direction a donc réuni les organisations syndicales le 23 octobre 2019, le 5 novembre et 20 novembre 2019, aux fins de leur soumettre le présent accord pour la mise en place des RP.

Par cet accord, les Parties réaffirment leur attachement à œuvrer, ensemble pour instaurer un dialogue social constructif, gage de réussite économique et de progrès social.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en place des représentants de proximité au sein de la Société Monop’, leurs attributions ainsi que les moyens qui leur sont alloués.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er. Désignation des représentants de proximité

Les Parties ont souhaité mettre en place trois représentants de proximité dans chaque zone commerciale Monop’ à savoir :

• Zone Nord,

• Zone Est,

• Zone Sud-Ouest,

• Zone Sud.

Seront éligibles : les membres élus du CSE, les DS et les RS au CSE.

Cette désignation interviendra lors d’une réunion ordinaire du CSE par une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne votant qu’en l’absence du titulaire, selon les règles de remplacement légales.

Lorsqu’un représentant de proximité cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit, le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions précédemment citées.

Il est élu pour la durée du mandat restant à courir.

Article 2. Missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité remonteront les réclamations individuelles pour l’application des dispositions légales et conventionnelles, notamment celles relatives aux conditions de travail, aux Managers de région et aux RRH. Une copie sera adressée au secrétaire du CSE.

En cas de remontées de réclamations par les représentants de proximité, il sera organisé une réunion mensuelle avec le (la) Manager de région et le (la) RRH concerné(e)s afin d’en assurer un suivi.

En l’absence de remontées de réclamations avant le 15 de chaque mois, un courrier de carence sera adressé aux représentants de proximité.

Article 3. Nombre de représentants de proximité

Les représentants de proximité désignés par le CSE sont au nombre de trois par zone, dont un appartenant obligatoirement à la CSSCT.

Art 4. Moyens alloués aux représentants de proximité

Pour l’exercice de leurs missions, les Parties allouent aux représentants de proximité un crédit d’heures de 15 heures par mois, temps de trajet inclus.

Pour le membre désigné appartenant à la CSSCT, il sera attribué 15H par mois hors temps de trajet.

Il est précisé que ce crédit d’heures ne peut être reporté d’une année sur l’autre et n’est pas mutualisable avec celui d’un autre représentant du personnel.

Les représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation totale dans leur périmètre d’implantation.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et pour la durée du mandat du CSE ayant pris effet le 12 décembre 2018.

La mise en place des représentants de proximité se fera en janvier 2020 avec leurs désignations par les élus titulaires du CSE.

Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 11 décembre 2022.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, sans les nom et prénom des négociateurs et des signataires.

Fait à Clichy la Garenne en autant d'exemplaires que de droit

Le 2019

Pour la Société Monop’,

, Directeur Général :

Pour les organisations syndicales au sein de l’entreprise Monop’:

• La CFE-CGC, par : , Délégué Syndical

• La CGT, par : , Délégué Syndical et , Délégué Syndical

• FO-FGTA par : , Délégué Syndical et , Déléguée Syndical

• UNSA par : , Délégué Syndical