Accord d'entreprise "Accord d’entreprise n°2019-02 attribution et versement d’une prime exceptionnelle année 2019" chez CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL et le syndicat CFDT le 2019-05-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06319001628
Date de signature : 2019-05-07
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL
Etablissement : 44466845300012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-07
ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-02
ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ANNEE 2019
Entre les soussignés :
L'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE dont le siège social est situé : 8 avenue de la Paix – 63830 DURTOL,
Représentée par $$, agissant en qualité de Directeur.
Le syndicat CFDT, dont le siège est situé : place de la Liberté – 63000 Clermont-Ferrand,
Représenté par $$, Déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord clôture la Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2019.
ARTICLE 1 : Critère d’attribution
Il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle aux personnels conformément aux critères d’éligibilité ci-après.
Cette prime exceptionnelle sera versée à tout salarié (CDI, CDD) aux conditions cumulatives suivantes :
Le salarié doit être présent à l’effectif à la date de liquidation de la prime en 2019, au plus tard le 31 décembre 2019.
Versement de la prime au prorata temporis du temps de travail (quotité contractuelle) sur l’année 2019.
Le montant global à répartir entre le personnel s’élève à 40 000 EUR bruts prime décentralisée et charges patronales incluses.
ARTICLE 2 : Modalités et périodicité d’attribution
Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard au 31 décembre 2019. Quelques exemples :
| Situation du salarié (du 01/01/2019 à la date de liquidation) |
Date liquidation prime | Présence du salarié / liquidation | Pourcentage du montant de la prime à recevoir par le salarié |
|---|---|---|---|
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30/06/2019 | Oui | 100% |
|
75% | ||
|
50% | ||
|
30/06/2019 | Non | 0% |
|
0% | ||
|
0% |
| Situation du salarié (du 01/01/2019 à la date de liquidation) |
Date liquidation prime | Présence du salarié / liquidation | Pourcentage du montant de la prime à recevoir par le salarié |
|---|---|---|---|
|
30/09/2019 | Oui | 100% |
|
75% | ||
|
50% | ||
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30/09/2019 | Non | 0% |
|
0% | ||
|
0% | ||
|
31/12/2019 | Oui | 100% |
|
75% | ||
|
50% | ||
|
31/12/2019 | Non | 0% |
|
0% | ||
|
0% |
ARTICLE 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
ARTICLE 4 : révision
Le présent accord est révisable annuellement.
ARTICLE 5 : Date d’effet
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET Dépôt
L’accord est déposé par l'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND (63).
Fait à Durtol,
Le 7 mai 2019,
En 6 exemplaires originaux.
$$ Directeur |
$$ Déléguée syndicale CFDT |
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