Accord d'entreprise "Attribution et versement de la prime decentralisee et du reliquat de la prime decentralisee pour l'année 2021" chez CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2021-01
ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
& DU RELIQUAT DE LA PRIME DECENTRALISEE - ANNEE 2021 -

Entre les soussignés :

• L'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE dont le siège social est situé : 8 avenue de la Paix – 63830 DURTOL,

SIRET : 444 668 453 000 12

APE : 8610Z

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur.

• Le syndicat CFDT, dont le siège est situé : place de la Liberté – 63000 Clermont-Ferrand,

Représenté par , Délégué syndical.

• Le syndicat CGT Santé et Action Sociale du Puy-de-Dôme dont le siège est situé : Maison du Peuple – Place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND,

Représenté par , Délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord clôture la Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2021.

ARTICLE 1 : Critère d’attribution

Il est décidé en accord avec la Direction et les Délégués syndicaux de :

1. laisser la prime décentralisée (PD) à 5% conformément à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2009¹.

La prime décentralisée, qui fait l’objet, en application de la convention F.E.H.A.P., d’une négociation annuelle, ne sera pas impactée par la maladie, en cas de maintien de salaire à 100 %, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ci-après.

2. gérer le reliquat de la prime décentralisée (PD) conformément aux critères d’éligibilité de la convention collective FEHAP.

Le montant du reliquat sera versé à l’ensemble des salariés présents au 31/12/2021, au prorata de la prime décentralisée perçue (voir supra, article 1. point 1.), et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ci-après.

ARTICLE 2 : Modalités et périodicité d’attribution

1. La prime décentralisée (PD)

La prime sera versée à tout salarié en CDI ou en CDD (hors contrats aidés et hors contrats d’apprentissage) remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié doit être présent à l’effectif au 31/12/2021,

• Le salarié doit justifier d’une ancienneté cumulée supérieure ou égale à 4 mois de travail effectif (hors contrats aidés et hors contrats d’apprentissage).

La prime décentralisée sera versée sur la paie de décembre 2021.

2. Le reliquat de la prime décentralisée (PD)

Le reliquat sera versé à tout salarié remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié doit être présent à l’effectif au 31/12/2021 et à la date de liquidation du reliquat (date de virement de la paie du mois de janvier 2022) ;

• Le salarié doit avoir perçu la prime décentralisée en 2021 ;

• Le salarié doit avoir travaillé effectivement au moins 90% du temps de travail sur l’année 2021.

Le reliquat sera versé sur la paie de janvier 2022 au prorata de la prime décentralisée perçue pour 2021 (voir supra).

Les parties en présence conviennent de revoir le calcul du reliquat lors de la prochaine NAO en 2022, le contexte actuel du COVID n’y étant pas favorable.

ARTICLE 3 : Absences n’entrainant pas abattement

Il est fait application de l’article A3.1.5. de la CCN51.

ARTICLE 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

ARTICLE 5 : révision

Sans objet.

ARTICLE 6 : Date d’effet

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET Dépôt

Le présent accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand (63) et déposé sur le site TELEACCORD. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Durtol,

Le 24 juin 2021,

En 6 exemplaires originaux.