Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CEFAM - COMPAGNIE EUROPEENNE DE FABRICATION D'APPAREILS DE MANUTENTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEFAM - COMPAGNIE EUROPEENNE DE FABRICATION D'APPAREILS DE MANUTENTION et le syndicat CGT le 2022-03-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01722003575
Date de signature : 2022-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : ATLAS LIFT
Etablissement : 44470132000020 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-06-26)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-03-30)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2023-02-24)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-07
Le 07/03/2022
Accord suite aux NAO 2022
Les NAO 2022 se sont déroulées les 24 février et 03 mars 2022, le contexte général de celles-ci est le suivant :
Demandes fortes de la part du personnel de réaliser les entretiens individuels
Année 2021 avec des faits marquants importants (cession changement de raison sociale) mais aussi :
Enregistrement de commandes très satisfaisant : + 7% par rapport à la moyenne des 3 dernières années (2018-19-20)
Production livrée en très fort retrait : -15 % par rapport à la moyenne des 3 dernières années
Productivité en très fort retrait : -17% (Production livrée / nombre d’heures pointées) dont l’une des causes se trouve dans les non-conformités
Revalorisation des salaires de 2% + prime de 200 € lors de la cession de l’entreprise.
Nombre des revalorisations de salaires en très forte hausse (hors changements de postes)
Année 2022 avec les éléments suivants au niveau de l’entreprise
Enregistrement de commandes conforme à l’objectif (+ 100% par rapport à 2021)
Production livrée conforme à l’objectif (+38 % par rapport à 2021)
Année 2022 avec les spécificités suivantes (au niveau macroéconomique)
Evolution forte de l’inflation et risque de poursuite de cette hausse
Incertitudes sur les prix des matières premières (risques de très fortes hausses)
L’accord qui a été défini entre la direction et les salariés est défini par :
Réalisation de l’intégralité des entretiens individuels avant la fin juillet et mise en place de l’organisation permettant le renouvellement régulier de ceux-ci.
Mise en place de l’auto-contrôle en production de façon systématique dans les ateliers Montage (avant le 28 mars), Hydro Elec (avant le 11 avril), Débit-usinage (avant le 25 avril). Il s’agit de reprendre des modes de fonctionnement qui ont existé par le passé.
Mise en place de l’enregistrement des non-conformités dès le début du mois de mars.
Revalorisation des salaires de 2% au 1er mars 2022. Cette revalorisation est la même sur tous les salaires, proportionnelle au temps de présence pour les temps partiels et basée sur le salaire moyen de 2169 € soit 43 €. Cette revalorisation identique quelque soit le salaire est appliquée cette année du fait de la conjoncture très particulière (Inflation et conflit en Ukraine)
Revalorisation supplémentaire des salaires (pouvant aller jusqu’à 2.2 %) en fonction de l’atteinte d’objectifs – ce pourcentage s’applique à chacun en fonction de son salaire. Elle sera appliquée en deux temps (à la fin du deuxième et du troisième trimestre).
La revalorisation de la fin du deuxième trimestre (fin juin) sera rétroactive à début mars
La revalorisation de la fin du troisième trimestre (fin septembre) ne sera pas rétroactive
Les objectifs sont sur 3 critères :
Enregistrement
Production livrée
Facturation
Les objectifs du second trimestre sont basés sur le cumul depuis le début de l’année.
Les objectifs du troisième trimestre sont basés sur niveau d’activité du 3ème trimestre. Ainsi la non atteinte des objectifs du second trimestre n’empêchera pas l’atteinte des objectifs du 3ème trimestre
Les objectifs sont définis en annexe
Pour le représentant des salariés Pour la direction
Mr ---------------- Mr -----------------
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