Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord du 6 Juillet 2017 définissant le statut collectif de la société ISA" chez ISA - INSTITUT SELECTION ANIMALE (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DU

6 JUILLET 2017 DEFINISSANT LE STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE ISA

Entre : La S.A.S. Institut de Sélection Animale - ISA

1 rue Jean Rostand – BP 23

22440 PLOUFRAGAN

SIRET N° 444.708.192.00067

Représentée par ….

Agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et : Le Comité Social et Economique de la société

Représenté par ses membres élus titulaires d’autre part.

PREAMBULE

Afin de disposer d’une meilleure flexibilité dans l’organisation du travail, en particulier dans les secteurs de production, et d’encourager la polyvalence et le partage des tâches au sein des équipes, les partenaires sociaux souhaitent faire évoluer certaines des dispositions de l’accord collectif du 6 Juillet 2017, relatives à la gestion et la rémunération du temps de travail.

Cette évolution doit également permettre de rémunérer au plus juste les contributions de chaque salarié, en particulier des responsables d’élevage qui perçoivent actuellement une rémunération forfaitaire en contrepartie de l’engagement d’assurer une part fixe des gardes de fin de semaine, ainsi que la totalité des gardes de jours fériés.

Une telle disposition est contraignante sur la durée ; elle permet difficilement :

• D’une part d’intégrer plusieurs membres de l’équipe dans l’organisation des gardes afin de partager les responsabilités et d’offrir des perspectives d’évolution individuelles ;

• D’autre part, par une organisation plus collective des gardes, d’offrir la possibilité d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, aux responsables titulaires.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit.

Chapitre III : Durée et aménagement du travail

Les dispositions de l’article 2 – Horaires de travail – temps de pause sont modifiées comme suit :

Article 2-1 Horaires de travail

Le 3^ème alinea : « en cas de jour férié dans la semaine le planning de travail pourra être fixé du Lundi au Samedi, pour les couvoirs de Distribution, sans déclenchement des majorations pour travail du Samedi prévues à l’article 5-2-1 chapitre III du présent accord » est remplacé par :

• en cas de jour férié dans la semaine, le planning de travail pourra être fixé du Lundi au Samedi afin de répondre aux impératifs commerciaux et de production. Les heures travaillées le samedi, dans ce cadre, ouvriront droit aux dispositions de l’article 5-2-1 chapitre III du présent accord

Les dispositions de l’article 5 – Gestion des heures sont modifiées et complétées comme suit :

Article 5-3-2 Forfait responsable élevage ou équipe

L’accès à la fonction de Responsable de site ou d’équipe d’élevage fera l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant l’engagement du/de la titulaire à assumer la responsabilité opérationnelle des équipes présentes sur son site et placées sous sa responsabilité, et à veiller à la bonne tenue des installations. L’exercice de ces responsabilités est nécessairement associé au fait de prendre en charge des gardes de fin de semaine et jours fériés, par roulement, au moins 1 fois par cycle de 3 semaines.

A compter du 1^er janvier 2021, la rémunération additionnelle des responsables de ferme et d’équipe sera calculée comme suit :

1. Le temps de travail des responsables d’élevage sera géré sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures en application des dispositions de l’article 1 du chapitre III de l’accord du 6 juillet 2017 relatif à l’organisation sur l’année des horaires de travail.

2. Les heures de travail effectuées le samedi ouvriront droit à une rémunération égale à 175 % du taux horaire du salarié. En conséquence, ces heures n’entreront pas dans le compteur annuel du temps de travail.

3. Les heures effectuées le dimanche ou un jour férié ouvriront droit à une rémunération égale à 200 % du taux horaire du salarié. En conséquence, ces heures n’entreront pas dans le compteur annuel du temps de travail.

4. Les heures effectuées le 1^er mai ouvriront droit à une rémunération égale à 200 % du taux horaire du salarié. En outre, s’agissant d’un jour férié chômé, elles seront comptabilisées dans le compteur annuel du temps de travail et pourront ouvrir droit à un repos de remplacement dans le cadre de l’organisation annuelle des horaires de travail.

5. Une prime forfaitaire mensuelle fixée en tenant compte du périmètre de responsabilité induit par la complexité d’organisation du site ou de l’équipe dont le titulaire assume la responsabilité et prenant en compte l’expérience acquise dans la fonction comme suit :

Le montant de la prime forfaitaire sera revalorisé annuellement en application de l’augmentation générale appliquée sur les taux horaires.

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions ne doit induire aucune perte de rémunération pour les salariés concernés.

Dans cet objectif, chaque salarié bénéficiant du forfait Responsable d’Elevage sera rencontré individuellement, avant l’application des nouvelles dispositions.

Il lui sera remis une simulation salariale basée sur l’activité des années 2018 et 2019 afin de pouvoir établir une comparaison effective entre :

• le calcul de rémunération réalisé en application des dispositions de l’accord du 6 Juillet 2017

• le calcul de rémunération réalisé en application des dispositions du présent avenant

L’entreprise prend l’engagement du maintien du salaire annuel brut à activité équivalente sur une période de deux ans afin de prendre en compte les cycles de production. En cas d’écart défavorable, il sera octroyé une indemnité différentielle et procédé à l’ajustement nécessaire : à la demande des salariés, il pourra être mis en place un double calcul de rémunération permettant, au cours de la première année (si besoin au cours d’une année supplémentaire), un nivellement des rémunérations mensuelles afin que les salariés concernés puissent adapter leur budget personnel.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le maintien de salaire en application de la subrogation sera calculé sur la base du 10^ème de congés payés (incluant la totalité de la rémunération brute du travail = salaire de base + heures majorées + forfait), déduction faite de la carence appliquée.

Chapitre IX : Rémunération, primes et indemnité de fin de carrière

Les dispositions de l’article 4-2 – Primes sécurité sont modifiées comme suit :

4-2-1 Prime animateur sécurité

Une prime animateur sécurité est versée annuellement avec le salaire du mois de mars aux responsables d’équipes (couvoir et production) et de sites, non-cadres, aux conditions suivantes :

• avoir pris sa fonction au plus tard le 1^er juillet de l’exercice N-1,

• ne pas avoir eu de suspension de son contrat de travail supérieure à 1 mois cumulé au cours de l’exercice précédent.

La prime animateur sécurité sera attribuée selon réalisation des objectifs sécurité fixés, après avis du CSE, au cours du premier trimestre de chaque exercice, en lien avec les axes d’amélioration identifiés, en référence au barème suivant :

Le montant final = (note critère 1 + note critère 2 + note critère 3)*temps de présence sur l’exercice.

4-2-2 Prime sécurité

Une prime sécurité est versée annuellement à l’ensemble des salariés de production non-cadres avec le salaire du mois de mars (à l’exception des animateurs sécurité), aux conditions suivantes :

• avoir pris sa fonction au plus tard le 1^er juillet de l’exercice N-1,

• ne pas avoir eu de suspension de son contrat de travail supérieure à 1 mois cumulé au cours de l’exercice précédent.

La prime sécurité sera attribuée selon réalisation des objectifs sécurité fixés, après avis du CSE, au cours du premier trimestre de chaque exercice, en lien avec les axes d’amélioration identifiés, en référence du barème suivant :

Le montant final = barème selon niveau de réalisation*temps de présence sur l’exercice.

Chapitre XI : Autres dispositions

Les dispositions de l’article 3 – Incapacité de travail sont complétées comme suit :

Article 3 : Incapacité de travail

L’alinea 2 : « Une franchise de 3 jours calendaires par arrêt est appliquée en cas de maladie. Ces trois jours de carence peuvent, après accord du supérieur hiérarchique, être remplacés par des heures en banque de temps, dans la mesure où le salarié est muni d’un certificat d’arrêt et que le compteur de banque est positif. » est remplacé par :

• Une carence de trois jours calendaires est appliquée sur la totalité des Indemnités Journalières, en cas d’arrêt initial de travail pour maladie. Cette disposition vise à aligner le versement des Indemnités journalières complémentaires sur celui des Indemnités journalières de base.

Ces 3 jours de carence peuvent être compensés par le paiement exceptionnel d’heures modulées, après accord du responsable hiérarchique et dans la limite de la banque d’heures, aux conditions suivantes :

• Le-a salarié-e a acquis une ancienneté d’un an minimum à la date de son arrêt ;

• Il-elle n’a pas eu d’arrêt de travail pour maladie au cours des 6 mois précédents (sauf rechute attestée par l’arrêt de travail – certificat de prolongation) ;

Cette disposition ne sera pas autorisée en cas de prévision d’activité à la baisse.

Les autres dispositions de l’accord du 6 Juillet 2017 ne subissent aucune modification.

Dispositions finales

1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions prennent effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Brieuc.

2. Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE des Côtes d’Armor et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Brieuc à l’initiative de la société.

Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit à compter du 1^er janvier 2021.

Fait à Ploufragan, le 15/12/2020 en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.

Pour la SAS ISA Pour le CSE

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