Accord d'entreprise "Accord salarial 2022" chez ISA - INSTITUT SELECTION ANIMALE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2022

ENTRE

La Société Institut de Sélection Animale ISA SAS

dont le siège social est 1 rue Jean Rostand - 22 440 - PLOUFRAGAN

Représentée par …, Directeur,

d'une part,

ET

La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique ISA

d'autre part,

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Entreprise ISA, dont le siège social est à Ploufragan (22), représentée par …, en sa qualité de Directeur Général avec le CSE.

La réunion s’est déroulée le 6 Janvier 2022.

Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :

La Convention Collective Production Agricole & CUMA est applicable depuis le 1^er Avril 2021. Dans ce cadre, les parties ont conclu un accord sur sa mise en place en date du 1^er Décembre 2021. Les négociations salariales ont porté sur l’évolution de cette grille.

ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 6 Janvier 2022 et ont pu aboutir à la signature d’un accord le 13 Janvier 2022.

ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours

Le niveau d’inflation est estimé pour l’année 2021 à 2.8%. D’autre part, le SMIC a connu deux évolutions de 2.2% au 1^er octobre 2021 et de 0.9% au 1^er Janvier 2022.

D’autre part, les parties se sont accordées sur le fait que les écarts entre certains échelons étaient trop faibles, et ne représentaient pas une reconnaissance adéquate de l’évolution des compétences des salariés.

Il a été ainsi convenu de revoir l’intégralité de la grille de rémunération, afin de garantir à chaque salarié une évolution de rémunération a minima égale au SMIC et des évolutions entre paliers significative.

La grille de salaires applicable à compter du 1^er Janvier 2022 est donc la suivante :

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1^er Mai 2022.

ARTICLE 3 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours

Pour les salariés au statut employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre, soumis à une convention de forfait jours, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1^er Mai 2022.

ARTICLE 4 – Modalités de droits et de versement du 13^ème mois

L’accord du 7 juin 2021 signé par les organisations syndicales de salariés et professionnelle agricole a confirmé le maintien de dispositions spécifiques à l’accouvage, dont le versement au mois de décembre d’un 13^ème mois pour tout salarié ayant un an d’ancienneté.

Afin de développer l’attractivité de l’entreprise mais également de permettre aux salariés de bénéficier d’un versement plus régulier, il est expressément convenu d’une part de réduire la condition d’ancienneté à 6 mois et de prévoir le versement de :

• La moitié en juin ;

• La moitié en novembre.

Les éventuelles régularisations, en cas d’absences ou de départ de l’entreprise, seront effectuées sur la paie du mois de décembre.

Les autres conditions d’attribution prévues dans l’accord de branche Accouvage restent applicables, notamment la disposition relative au prorata du 13ème mois, en cas d’absences pour maladie ou absences non rémunérées supérieures à 15 jours calendaires, consécutifs ou non, au cours de l’année civile.

ARTICLE 5 – Prime de sécurité

Le montant de la prime de sécurité annuelle est fixée à 260€.

Le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS des Côtes d’Armor et au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Brieuc.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ploufragan, le 13 Janvier 2022

Pour la Direction Les membres du CSE