Accord d'entreprise "Accord salarial 2023" chez ISA - INSTITUT SELECTION ANIMALE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2023

ENTRE

La Société Institut de Sélection Animale ISA SAS

dont le siège social est 1 rue Jean Rostand - 22 440 - PLOUFRAGAN

Représentée par …, Directeur,

d'une part,

ET

La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique ISA

d'autre part,

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Entreprise ISA, dont le siège social est à Ploufragan (22), représentée par …, en sa qualité de Directeur Général avec le CSE.

La réunion s’est déroulée le 12 Janvier 2023.

Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :

Les négociations salariales ont porté sur l’évolution de la grille applicable depuis le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 12 janvier 2023 et ont pu aboutir à la signature d’un accord le 16 janvier 2023.

ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours

Le niveau d’inflation est estimé pour l’année 2022 à 5.9%. D’autre part, le SMIC a connu deux évolutions en cours d’année 2022 et connais une nouvelle évolution de 1.81% au 1^er janvier 2023. Il a ainsi progressé de 6.6% entre janvier 2022 et janvier 2023.

D’autre part, les parties se sont accordées sur le fait qu’il était nécessaire de faire évoluer la grille en maintenant les écarts entre les échelons.

Il a été ainsi convenu de revoir l’intégralité de la grille de rémunération, afin de garantir à chaque salarié une évolution de rémunération.

La grille de salaires applicable à compter du 1^er janvier 2023 est donc la suivante :

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1^er Mai 2023.

ARTICLE 3 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours

Pour les salariés au statut employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre, soumis à une convention de forfait jours, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1^er Mai 2023.

ARTICLE 4 – Revalorisation de la prime panier et des titres restaurant

La prime panier est revalorisée sur la base de 4.00 € à compter du 1^er janvier 2023.

Les tickets restaurant seront attribués au réel en fonction des jours ouvrés du mois, à compter de janvier 2023, après déduction des absences et des repas pris en charge en notes de frais du mois précédent. La carte des titres restaurant sera alimentée du montant correspondant en fin de mois.

ARTICLE 5 – Primes

L’indemnité de biosécurité est revalorisée à 7.62€ (brut).

La prime de prévenance est revalorisée à 18.25€ (brut).

Les primes forfaitaires d’astreinte couvoir sont revalorisées (montants bruts) :

• Astreinte nuit : 10.90€

• Astreinte samedi : 63 €

• Astreinte dimanche/jour férié : 109€ couvoir sélection, 144€ couvoir distribution

• Forfait intervention : 20.65€

Le forfait d’astreinte maintenance élevage (disponibilité et intervention) est revalorisé à 415€ (brut).

Le forfait d’astreinte administration des ventes export est revalorisé à 26.47€ (brut).

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS des Côtes d’Armor et au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Brieuc.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ploufragan, le 18 janvier 2022

Pour la Direction Les membres du CSE