Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial" chez ISA - INSTITUT SELECTION ANIMALE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

Le 17 mars 2021, il a été convenu entre :

La société ISA représentée par …., Directeur Général,

Et,

Les membres élus du Comité Social et Economique, représentés par sa secrétaire …,

Préambule :

Au niveau de la branche des entreprises d’accouvage et de sélection, une réunion s’est tenue le 13 janvier 2021 qui s’est conclue sans accord. Cependant, la commission sociale a émis une recommandation patronale qui a été appliquée dans l’entreprise et s’est traduite par un ajustement des 5 premiers échelons de la Grille d’entreprise.

A compter du 1^er avril 2021, la Convention Collective Nationale des Entreprises d’Accouvage et de Sélection disparait au profit de la Convention Collective Nationale de la Production Agricole et de CUMA. Dans ce cadre, une nouvelle grille de classification et salariale entre en vigueur, basée sur une hiérarchie des emplois reposant sur l’évaluation des contributions attendues dans l’exercice de chaque emploi.

Cette nouvelle disposition conventionnelle sera progressivement mise en œuvre dans l’entreprise dans le courant de l’année 2021 qui sera une année de transition.

La grille conventionnelle de référence, à compter du 1^er avril 2021 est donc la suivante :

1. Les salaires

Evolution des salaires

Le niveau d’inflation retenu en 2020 est de 0.5 %.

Après négociation avec les membres du CSE les dispositions suivantes ont été adoptées :

• Personnel statut « employé » du coefficient 1-6 jusqu’au niveau 8-24 inclus

La Direction s’est engagée, au 1^er avril 2021, sur une augmentation de 0.5 % applicable aux minima de la grille avant ajustements consécutifs à la recommandation patronale de janvier 2021. Les salaires supérieurs aux minima de la grille seront revus individuellement.

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1^er mai 2021 avec l’objectif de concerner 25 % des effectifs.

• Personnel statut « cadre » et « assimilé cadre »

(niveau supérieur ou égal au niveau 8-25) 

Pour les salariés au statut cadre et assimilé cadre, le principe des augmentations individuelles est reconduit ; ces augmentations de salaires seront applicables au 1^er mai 2021.

2. Révision de l’accord de l’intéressement

La Direction prend l’engagement d’une révision par avenant des deux premiers critères de l’accord d’intéressement :

• Le niveau d’EBITDA/ventes nettes incluant activité Sélection et Distribution

• La production mesurée en nombre de sujets commerciaux vendus en Distribution rapportée au NB d’OAC incubés pour les incubations et éclosions réalisées dans le couvoir de Mûr de Bretagne

Le projet d’avenant sera présenté lors d’une prochaine réunion du CSE.

Direction ISA La secrétaire du CSE

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