Accord d'entreprise "Avenant accord CET" chez ISA - INSTITUT SELECTION ANIMALE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ISA - INSTITUT SELECTION ANIMALE et les représentants des salariés le 2022-10-03 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02222004781
Date de signature : 2022-10-03
Nature : Avenant
Raison sociale : INSTITUT SELECTION ANIMALE
Etablissement : 44470819200067 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Avenant accord compte épargne temps (2022-10-03)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-03
AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre : La S.A.S. ISA (Institut de Sélection Animale)
1 rue Jean Rostand 22440 PLOUFRAGAN
SIRET N°444.708.192.00067
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
Et La majorité des membres titulaires du CSE ISA d'autre part,
Les dispositions prévues dans l’accord du 24 juin 2013 et des avenants suivants, non modifiées par le présent, continuent de s’appliquer. Les articles suivants sont modifiés comme suit
Article 7. Alimentation du compte
7.1 Congés Payés
Le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés par an, sous réserve que cela n’affecte pas le congé principal de 20 jours ouvrés. Le salarié pourra également porter au CET les jours de fractionnement dont il aura bénéficié ainsi que les éventuels reliquats des années précédentes.
Le salarié devra informer l’entreprise de sa décision au plus tard le 30 juin de chaque année.
Il est précisé que le placement des jours de CP acquis sur le CET est assimilé à la prise des jours de congés pour le calcul du fractionnement.
7.2. Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Les jours de repos acquis du fait de la modulation peuvent être portés en compte dans la limite de 5 jours par an.
Peuvent également être portées en compte dans la limite de 5 jours par an, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par les conventions individuelles de forfait en heures ou les jours de repos acquis dans le cadre des conventions de forfait jour.
Dans ce cas, le salarié doit informer l'employeur de sa décision avant le 30 septembre de chaque année.
Article 16 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er décembre 2022.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Ploufragan, le 3 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction Les membres du CSE
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