Accord d'entreprise "Avenant accord compte épargne temps" chez ISA - INSTITUT SELECTION ANIMALE (Siège)

AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre : La S.A.S. ISA (Institut de Sélection Animale)

1 rue Jean Rostand 22440 PLOUFRAGAN

SIRET N°444.708.192.00067

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et La majorité des membres titulaires du CSE ISA d'autre part,

Les dispositions prévues dans l’accord du 24 juin 2013 et des avenants suivants, non modifiées par le présent, continuent de s’appliquer. Les articles suivants sont modifiés comme suit

Article 7. Alimentation du compte

7.1 Congés Payés

Le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés par an, sous réserve que cela n’affecte pas le congé principal de 20 jours ouvrés. Le salarié pourra également porter au CET les jours de fractionnement dont il aura bénéficié ainsi que les éventuels reliquats des années précédentes.

Le salarié devra informer l’entreprise de sa décision au plus tard le 30 juin de chaque année.

Il est précisé que le placement des jours de CP acquis sur le CET est assimilé à la prise des jours de congés pour le calcul du fractionnement.

7.2. Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Les jours de repos acquis du fait de la modulation peuvent être portés en compte dans la limite de 5 jours par an.

Peuvent également être portées en compte dans la limite de 5 jours par an, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par les conventions individuelles de forfait en heures ou les jours de repos acquis dans le cadre des conventions de forfait jour.

Dans ce cas, le salarié doit informer l'employeur de sa décision avant le 30 septembre de chaque année.

Article 16 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er décembre 2022.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Ploufragan, le 3 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Les membres du CSE