Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats" chez TP2A - TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Entre les Soussignés :

La société TP2A représentée par …………………………………. agissant en qualité de Directeur et dûment habilité à signer le présent accord,

Et :

Les organisations syndicales représentatives existantes dans la société à la date de signature du présent accord, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………… agissant en qualité de délégué syndical,

- L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………… agissant en qualité de délégué syndical,

- L’organisation syndicale FO, représentée par ……………………………… agissant en qualité de délégué syndical,

Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation temporaire des mandats des Représentants du Personnel, titulaires et suppléants.

Préambule,

Dans le cadre des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont convenu de proroger la durée des mandats actuels des représentants du personnel en place (DUP et CHSCT) afin que les élections du futur CSE se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1. Déroulement des négociations en cours

Dans la mesure où l’ensemble des parties signataires du présent accord reconnaissent que la prorogation des mandats ne peut être, par nature, qu’exceptionnelle et temporaire, elles s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les nouvelles élections puissent intervenir au plus tard le mercredi 30 avril 2019 (date de 1^er tour de scrutin).

Article 2. Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel qui viennent normalement à échéance le 31 décembre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections à intervenir, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2019.

Article 3. Conditions de validité

Pour être valable, le présent accord doit être conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société TP2A

Article 4. Durée – Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à la date de signature du présent accord, dès lors qu’il est conclu à l’unanimité des organisations syndicales.

Il prendra effet à compter de l’accomplissement par la Direction des formalités de publicité auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et prendra fin automatiquement et sans aucune formalité dès le processus électoral terminé et les résultats des élections proclamés au sein de la société.

Article 5. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, par la transmission de l’accord signé. Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il fera l’objet, ainsi que ses annexes le cas échéant, d’un dépôt, sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de Prud’hommes d’Annemasse

Une copie sera également envoyé à à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Fait à Annemasse, en 6 exemplaires.

Le mercredi 12 septembre

-pour L’organisation syndicale CFDT,

………………………………………………., délégué syndical,

- Pour l’organisation syndicale CGT,

…………………………….., délégué syndical,

- Pour l’organisation syndicale FO,

……………………………………………, délégué syndical,