Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise portant sur l'harmonisation de la structure de la rémunération du personnel d'ArcelorMittal Atlantique et Lorraine en date du 19 octobre 2017" chez ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE

ArcelorMittal Atlantique et Lorraine

Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise portant sur l’harmonisation de la structure de la rémunération du personnel d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine en date du 19 octobre 2017

• 

Entre d’une part,

La Société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, SAS sise 6 rue André Campra 93200 Saint-Denis immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 444 718 563 représentée par :

Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine

Et

Madame XX agissant en qualité de Responsable des relations sociales d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

• FO

Il a été arrêté et convenu les dispositions ci-après, suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 16 mai et 1er juin 2018.

PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGE et FO ont conclu le 19 octobre 2017 l’accord d’entreprise portant sur l’harmonisation de la structure de la rémunération du personnel d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, qui avait pour principal objet de définir un système unique de rémunération AMAL lié à l’activité.

Dans le cadre de cet objet, les parties avaient convenu à l’article 7 dudit accord, de mettre en place une prime AMAL harmonisée de contraintes spécifiques dans le cadre d’activité ponctuelle et exceptionnelle du poste et, au regard du caractère complexe du sujet, de se donner le temps nécessaire pour bien définir le dispositif. Aussi, elles avaient arrêté les dispositions suivantes :

• Une négociation spécifique à cette prime sera ouverte courant du second trimestre 2018,

• L’intégration des résultats de cette négociation se fera par voie d’avenant au dit accord.

Dans ce contexte et conformément aux engagements pris, une négociation a été ouverte courant du second trimestre 2018 en vue de définir le dispositif de prime.

Le dispositif de prime AMAL de contraintes spécifiques de travail au poste de travail dans le cadre d’activité ponctuelle et exceptionnelle du poste est mis en place, par le présent accord, en complément du dispositif de prime AMAL de contraintes spécifiques de travail dans le cadre des activités récurrentes du poste de travail déjà en vigueur.

Dans ce cadre, les parties au présent accord reconnaissent qu’une activité éligible à indemnisation au regard de « contraintes spécifiques de travail », ne peut être prise en compte que dans l’un des deux dispositifs d’indemnisation AMAL visés ci-avant.

Article 1 - Champ d’application de l’avenant

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, à savoir les établissements de :

• Basse-Indre

• Desvres

• Dunkerque

• Florange

• Mardyck

• Montataire

• Mouzon.

Article 2 – Prime harmonisée AMAL de contraintes spécifiques de travail au poste de travail dans le cadre d’activité ponctuelle et exceptionnelle du poste

Article 2.1 – Travaux éligibles à la prime

Par travaux spécifiques et exceptionnels à caractère ponctuel, on entend toute situation connue et susceptible de se produire et dont la fréquence ne permet pas de rentrer dans la cotation « Contraintes Spécifiques de Travail » applicable aux activités récurrentes du poste.

La liste des travaux éligibles, par établissement et à la date du présent accord, à la prime harmonisée AMAL de contraintes spécifiques de travail au poste de travail dans le cadre d’activité ponctuelle et exceptionnelle du poste, est jointe en annexe.

Le processus de révision de cette liste est déclenché par la hiérarchie, dès lors qu’il y a lieu de modifier la liste par suppression ou ajout de travaux éligibles, ou sur demande motivée et argumentée de la majorité des élus de l’instance le CHSCT du périmètre concerné.

La révision de la liste fait l’objet :

• d’une validation par la Direction

• d’une information au CHSCT du périmètre concerné.

La liste actualisée des travaux éligibles à l’indemnisation au sein de chaque établissement est présentée au CHSCT concerné en même temps que le bilan annuel.

Parallèlement, la liste AMAL des travaux éligibles à indemnisation est actualisée chaque année, communiquée aux organisations syndicales signataires du présent accord puis mise à disposition des salariés via le web-drh, sous « Tous les textes, conventions et accords/Accords de la Société/Liste actualisée des travaux éligibles à indemnisation à l’acte constituant l’annexe à l’avenant n°1 à l’accord portant sur l’harmonisation de la structure de la rémunération du personnel d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine ».

Article 2.2 – Définition du dispositif de prime AMAL

Par opposition au dispositif d’indemnisation AMAL dans le cadre d’activité récurrentes du poste de travail caractérisé par le versement mensuel d’un forfait individuel, le dispositif d’indemnisation AMAL dans le cadre d’activité ponctuelle et exceptionnelle consiste au versement d’une prime à l’acte.

L’indemnisation à l’acte AMAL est attribuée au salarié en fonction du temps qu’il a consacré à l’exécution d’un des travaux visés par la liste et relevé par son manager.

En tout état de cause, le nombre d’heures passé pour l’exécution d’un des travaux de la liste est indemnisé sur la base d’une durée minimale de 2 heures, d’une indemnisation de toute heure commencée et d’un nombre entier d’heures indemnisées.

Le montant de la prime AMAL est fixé par le présent accord à 8 € brut par heure indemnisée.

Le montant de prime versé au salarié à la paie fin de mois est égal à :

Nbre d’heures indemnisées du mois

x Montant de la prime horaire AMAL

Le montant de la prime versé au salarié à la paie fin de mois entre dans l’assiette de calcul de la « prime de treizième mois AMAL » et l’assiette de calcul du 10^ème congé payé.

Le montant de la prime horaire AMAL est revalorisé, à compter de 2019, par application du taux d’augmentation générale et individuel pratiqué dans le cadre des mesures salariales annuelles applicables aux Ouvriers et ETAM de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, à la date d’application de chacune de ces mesures.

Article 2.3 – Cas particulier des situations non susceptibles de se reproduire

Les parties au présent accord prennent acte que la liste des travaux n’a pas vocation à intégrer, par définition, les travaux spécifiques et exceptionnels à caractère ponctuel qui ne seraient pas susceptibles de se reproduire.

Dans ce contexte, il est bien entendu que l’absence de ces travaux de la liste des travaux éligibles à indemnisation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre, par la hiérarchie, du dispositif d’indemnisation défini à l’article ci-avant.

Article 2.4 – Mesure de raccordement

Les parties au présent accord prennent acte du fait que le dispositif AMAL de prime à l’acte de contraintes spécifiques de travail au poste de travail dans le cadre d’activité ponctuelle et exceptionnelle du poste est plus avantageux que ceux en vigueur à la date de signature du présent accord dans les établissements ayant des dispositifs de même objet, à savoir :

• le dispositif de prime à l’acte de contrainte particulière de travail de l’établissement de Florange,

• le dispositif de prime travaux sales de Basse-Indre,

• le dispositif de prime changement de fabrication de Mouzon,

à l’exception du dispositif de prime vidange creuset complète de Mouzon.

Elles conviennent en conséquence, pour les salariés de l’établissement de Mouzon ayant bénéficié de versement de prime(s) vidange creuset complète entre septembre 2015 et août 2018, et présents aux effectifs de l’établissement à la date d’application du présent accord, du versement à la paie du mois de septembre 2018 d’un montant brut calculé comme suit :

Montant de 33,21 €

X Nombre de vidanges creuset complètes ayant donné lieu à paiement de la prime de Mouzon entre septembre 2015 et août 2018

Où :

Montant de 33,21 € est égal à :

Montant de la prime vidange creuset valeur 2018 de Mouzon…… soit 65,21 €

- Montant d’une prime à l’acte AMAL valeur 2018 pour 4 heures …. soit - 32,00 €.

Article 3 – Date de mise en application

Les dispositions de l’article 2 du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application défini à l’article 1 du présent accord, à compter du 1^er septembre 2018.

Article 4 – Cadre juridique

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article L.2253-6 du Code du travail.

Ainsi, à la date d’application du présent accord, les dispositions du présent accord se substituent, dans leur intégralité, à toutes les dispositions des engagements unilatéraux, des usages et des accords collectifs existants antérieurement au sein des établissements compris dans le périmètre de l'accord, portant sur le même objet.

Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Article 5 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des autorités compétentes.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales. Il sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 16 juillet 2018

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction d’ArcelorMittal

Atlantique et Lorraine

CFDT XX

Directeur des ressources humaines

CFE-CGC XX

Responsable relations sociales

CGT

FO

ANNEXE : Liste des travaux éligibles à la prime