VAACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF À LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES representants DU CHSCT DE
LA CHAM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CHAM, sise 11 rue du Saule Trapu, BP 209 – 91882 MASSY CEDEX, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’entreprise »

D’une part.

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat FO représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a modifié les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Elle prévoit désormais la création d’une instance unique de représentation du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel, et du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT).

A la lumière de ces évolutions législatives, les parties ont considéré que l’organisation de nouvelles désignations de représentants au CHSCT quelques mois avant la disparition de cette instance à l’occasion de la mise en place du CSE était incohérente d’un point de vue social et opérationnel.

Au-delà, la mise en place de la procédure de désignation de nouveaux représentants au CHSCT paraît d’autant moins pertinente que la société CHAM pourrait être amenée à devoir faire face à un calendrier social impliquant l’intervention du CHSCT d’ici la fin de l’année civile.

Dans ces conditions, les parties ont jugé opportun de convenir d’une prorogation de la durée des mandats des membres du CHSCT jusqu’au terme des mandats des représentants au Comité d’entreprise et des délégués du personnel prévu au plus tard le 25 juin 2019, sauf réduction ou prorogation de ces derniers mandats en application des dispositions transitoires de l’ordonnance du n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Article 1. Prorogation des mandats en cours

Sur le plan des principes, en cas de renouvellement du Comité d’entreprise et des délégués du personnel, le point de départ du mandat de ces représentants du personnel est celui du jour de l’expiration des mandats des anciens élus.

Au cas particulier, en application de ce principe, les mandats des représentants actuels au Comité d’entreprise et des délégués du personnel ont vocation à prendre fin au plus tard le 25 juin 2019.

Compte tenu du contexte précédemment rappelé, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de l’ensemble des représentants au CHSCT de la société CHAM sont prorogés jusqu’au terme du mandat des représentants au Comité d’entreprise et des délégués du personnel.

En d’autres termes, les mandats des représentants au CHSCT de la société CHAM sont, en principe, prorogés au plus tard jusqu’au 25 juin 2019.

Toutefois, l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique prévoit des dispositions transitoires autorisant l’employeur à réduire la durée des mandats des représentants du personnel arrivant à expiration entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019.

Dans l’hypothèse où la société CHAM viendrait à être fait usage de cette possibilité, les parties signataires au présent accord conviennent expressément que les mandats des représentants au CHSCT seront réduits pour coïncider avec la date de fin des mandats des représentants au Comité d’entreprise et des délégués du personnel qui aurait été arrêtée.

Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter de sa signature par la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives, puis accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il est à durée déterminée de sorte que tous ses effets cesseront à l’arrivée du terme.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée jusqu’au
25 juin 2019, sauf hypothèse de réduction des mandats des représentants au Comité d’entreprise et des délégués du personnel.

Dans cette hypothèse, les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’au terme des mandats des représentants au Comité d’entreprise et des délégués du personnel qui aura été arrêté.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire original de cet accord sera notifié, après signature de la Direction et des organisations syndicales, à chaque signataire.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, à la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version papier et une version électronique et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet de l’entreprise.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou sur l’intranet.

Fait à Massy, le 4 juin 2018

En 5 exemplaires, un pour chaque partie

Pour la société CHAM Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO