AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU

SEIN DE LA SOCIETE IZI CONFORT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IZI confort, SIRET 444 768 550 00402, sise 11 rue du Saule Trapu, BP 209 – 91882 MASSY CEDEX, représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXXX

Ci-après dénommée « La société »

D’une part.

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat FO, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Convaincues de l’importance pour la société IZI confort d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société IZI confort ont décidé d’initier par cette négociation des modalités de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel permettant à ces dernières de continuer à assurer leurs missions avec efficacité.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la société IZI confort, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à compléter l’accord signé en 2019.

Comme à la signature de l’accord initial, les activités de la société IZI confort nécessitant un niveau élevé de qualité, de santé et de sécurité, les parties ont notamment convenu de renforcer encore le rôle et les moyens de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) constituée au sein du CSE.

Titre I – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Composition du Comité Social et Économique

1. Les autres membres élus du Comité Social et Économique

En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, et compte tenu du calcul des effectifs de l’entreprise, le nombre de membres du CSE à élire serait de 17 titulaires et de 17 suppléants.

Néanmoins les signataires du présent avenant rappellent que conformément aux dispositions de l’article L.2314-7 du Code du travail, le protocole préélectoral pourra modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, reste au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

Les suppléants ne sont normalement pas invités aux réunions du CSE en présence des titulaires et n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire. Cependant il est convenu que 3 élus suppléants pourront assister aux réunions du CSE alors même que les élus titulaires ou suppléants remplaçants seraient présents. Le choix de ces suppléants se fera entre les listes ayant obtenu des élus par accord préalable à chaque réunion. A défaut d’accord pour un réunion donnée aucun suppléant ne pourra participer à ladite réunion. Il est convenu qu’un même élu suppléant ne pourra pas assister à plus de 4 réunions au cours d’une année civile.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.

Article 2 – Fonctionnement général du Comité Social et Économique

1. Heures de délégation des membres du Comité Social et Économique

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie pour l’exercice de ses missions d'un crédit d'heures de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est rappelé que l’article R.2314 -1 du Code du travail fixe le nombre d’heures de délégation comme suit :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24 salariés	10	10
25 à 49 salariés	10	20
50 à 74 salariés	18	72
75 à 99 salariés	19	95
100 à 124 salariés	21	126
125 à 149 salariés	21	147
150 à 174 salariés	21	168
175 à 199 salariés	21	189
200 à 249 salariés	22	220
250 à 299 salariés	22	242
300 à 399 salariés	22	242
400 à 499 salariés	22	264
500 à 599 salariés	24	312
600 à 699 salariés	24	336
700 à 799 salariés	24	336
800 à 899 salariés	24	360
900 à 999 salariés	24	384
1000 à 1248 salariés	24	408

Néanmoins les parties conviennent que le volume d'heures de délégation sera défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de mise en place de l’instance, en cas de dérogation aux dispositions légales et règlementaires établies en la matière dans le respect des dispositions de l’article L.2314-7 du Code du travail.

Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation.

Néanmoins, les heures de délégation des membres titulaires du CSE pourront être mutualisées entre eux et avec les suppléants dans les conditions légalement prévues.

De même, les heures de délégation pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Les membres titulaires du CSE pourront ainsi reporter leurs heures de délégation dans le temps, sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois, et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants du CSE le crédit d'heures dont ils disposent, ne peuvent en aucun cas amener un membre à disposer dans un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

A cet égard, l’élu devra informer son responsable hiérarchique, le secrétaire du CSE et la Direction des Ressources Humaines de la société IZI confort au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

L’information se fera sur la base d’un document interne précisant l’identité des élus bénéficiant du report d’heures d’un mois sur l’autre ou de la mutualisation des heures, ainsi que, le cas échéant, le nombre d’heures mutualisés pour chacun.

Lorsqu’un membre élu du CSE est un salarié soumis au forfait jours, le crédit d’heures de délégation est décompté en demi-journée. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Le cas échéant, lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus.

De plus, pour les postes de secrétaire et trésorier du CSE, il est alloué un crédit complémentaire de 20 heures mensuelles. Ce crédit spécifique n’est pas reportable. Il peut être mutualisable avec les seuls secrétaire adjoint pour le secrétaire et trésorier adjoint pour le trésorier dans la limite de 10 heures par mois. En effet il a vocation de permettre à leurs bénéficiaires d’exercer les missions complémentaires qui leur sont dévolues.

Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Économique

1. Modalités de vote du Comité Social et Économique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants (de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail le cas échéant) en présence des titulaires et des invités.

Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

Il est précisé que, pour chaque délibération du CSE, si l’un des membres en fait la demande expresse, le vote à bulletin secret doit être retenu.

2. Procès-verbal des réunions du Comité Social et Économique

La rédaction d'un procès-verbal de réunion est obligatoire.

A l’issue de chaque réunion le secrétaire rédige un projet de Procès-verbal et l’adresse à l’ensemble de la délégation du personnel.

Au moins 8 jours avant la réunion suivante, le secrétaire adresse au Président la dernière version du projet de procès-verbal.

Le président peut faire connaitre ses souhaits d’ajouts ou de modifications jusqu’à la veille de la réunion.

Le procès-verbal est ensuite approuvé lors de la réunion plénière.

Le secrétaire une fois le procès-verbal approuvé est chargé d’en assurer la diffusion auprès du personnel de l’entreprise.

Article 4 – Commissions du Comité Social et Économique

Pour rappel, les Commissions obligatoires déjà mises en place au sein du CSE de la société IZI confort sont les suivantes :

• la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) ;

• la Commission Formation ;

• la Commission Egalite professionnelle ;

• la Commission d’Information et d’aide au logement

Au regard de l’effectif atteint par l’entreprise lors du prochain renouvellent du CSE, une Commission Economique sera constituée au sein du CSE.

Il est également institué une Commission Santé Prévoyance chargée de suivre les contrats de prévoyance conclus par l’entreprise

Le temps passé aux réunions desdites commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Chaque Commission a vocation notamment à préparer les travaux du CSE sur les thématiques respectivement étudiées en leur sein.

Aussi, chaque Commission sera chargée de réaliser en séance du CSE un compte-rendu de ses réunions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Chaque Commission sera présidée par un membre titulaire du CSE,

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Afin de traiter les questions de santé et de sécurité au travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

1. Attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail telles que définies dans le code du travail (Articles L.2312-9, L.2312-12 et L. 2312-13 du C. Tr.). La CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.

Elle est dépourvue de la personnalité morale et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce ne soit ni pour son propre compte ni pour celui du comité.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (analyse, enquête, inspections), à l’exception :

• Du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du Travail ;

• Des attributions consultatives du Comité.

Le recours à un expert et les attributions consultatives restent donc de la compétence exclusive du CSE. Ainsi, si elle ne peut en aucun cas être consultée en lieu et place du CSE, en revanche elle peut préparer ses avis. Elle ne peut pas non plus désigner un expert mais peut en faire la suggestion au CSE.

Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT peut, pour faciliter l’avis du CSE, élaborer des recommandations par écrit.

Ces recommandations sont transmises par la CSSCT aux membres du CSE avant la réunion au cours de laquelle le CSE devra rendre son avis.

En toute hypothèse, la non-transmission de telles recommandations n'emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE.

Particulièrement s’agissant des visites d’agence, sous réserve que les membres de la CSSCT aient prévenu, dans un délai d’au moins 3 semaines, le responsable de leur venue, ce dernier doit organiser la disponibilité de l’ensemble du personnel sur un créneau compris entre 45 minutes et une heure.

Cette disponibilité doit permettre un échange avec les membres de la CSSCT sur la sécurité et les conditions de travail des salariés visités.

2. Composition de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera désormais composée de 7 membres élus ou désignés au CSE qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.

La désignation des membres de la CSSCT interviendra lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Au moins 1 des membres désignés doit faire partie du premier collège, prévu à l’article L. 2314-11 du Code du travail.

Les parties conviennent de la répartition suivante :

• 6 membres du 1^er collège

• 1 membre du 2^ème collège

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants ou désignés du CSE. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

Par exception, les mandats des membres de la commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du CSE ou de la commission.

Un Secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution.

Les parties précisent chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures par mois de délégation pour l’exercice de ses fonctions. Ce crédit d’heures sera complété d’un crédit d’heures additionnel de 10 heures exclusivement utilisable pour réaliser des visites d’agences.

Ces crédits d’heures, initial et additionnel, ne sont ni reportables ni mutualisables.

Par ailleurs, le secrétaire de la CSSCT dispose d'un crédit d'heures supplémentaire de 5 heures par réunion afin d’en rédiger le compte rendu.

3. Fonctionnement / Réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an en réunion ordinaire à l’initiative de la Direction. En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires supplémentaires sur demande expresse du président du CSE ou du CSE à la majorité de ses membres désignés.

Elle est également réunit à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les réunions ordinaires se tiendront chaque trimestre, avant chacune des 4 réunions du CSE consacrées au sujet de Santé, Sécurité et Conditions de travail.

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance.

.

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre l’employeur ou son représentant et le Secrétaire de la Commission.

La convocation et les documents associés à l’ordre du jour de chaque réunion sont adressés aux membres de la Commission par l’employeur au moins 8 jours calendaires pour l’ordre du jour et au moins 5 jours calendaires pour les documents avant la réunion de l’instance, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors des réunions de cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités par l’employeur :

• le médecin du travail,

• l’inspection du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Le responsable interne du service Santé sécurité et conditions de travail, ou à défaut un de ses collaborateurs.

Ces invités assistent aux réunions de la commission avec voix consultative.

Les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (Référent, Responsable, RH, Préventeur …) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la Commission et adressé à tous les membres de l’instance dans un délai de 15 jours qui suit la réunion

La Commission Formation

Une commission formation est créée au sein du CSE parmi les membres élus ou désignés au CSE qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.

La désignation des membres de la commission Formation interviendra lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

La présidence de la commission est assurée par l’un des membres désignés au sein de cette commission.

La commission est notamment chargée :

• De préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• D’analyser le bilan de la formation, son cout financier, le suivi des entretiens professionnels, le tutorat, les habilitations, …

La Commission doit être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience (Art. R.2315-30 du C. Tr.).

Elle doit être informée des possibilités de congés accordés aux salariés, de leurs conditions d’octroi et des résultats obtenus (Art. R.2315-30 du C. Tr.).

La Commission est composée comme suit :

• De l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

• Elle comprend 3 membres élus ou désignés du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

Un Secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur de l’Instance.

La commission se réunit trois fois par an sur convocation de l’employeur. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées en fonction de l’actualité ou à la demande des membres de la Commission.

La convocation est adressée aux membres de la Commission par l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la réunion de l’instance, sauf circonstances exceptionnelles, via la BDES.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le secrétaire et le président de la commission et joint à la convocation.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la Commission, avec la participation de l’employeur, le cas échéant, et adressé à tous les membres de l’instance dans un délai de 15 jours qui suit la réunion.

La Commission Economique

Une commission économique est créée au sein du CSE parmi les membres élus au CSE qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.

La désignation des membres de la commission Formation interviendra lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

La présidence de la commission est assurée par l’employeur. (L.2315-47 du C. Tr.) Elle est composée de quatre membres parmi les membres élus ou désignés dudit Comité dont au moins un représente la catégorie des cadres.

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet (C. trav., art. L. 2315-46).

Les parties conviennent qu’au-delà des missions normalement attribuées à la Commission Economique, celle-ci reprendra également le suivi de l’intéressement. Toute autre commission de même nature qui existerait notamment prévue au sein de l’accord d’intéressement est supprimée.

La commission se réunit trois fois par an sur convocation de l’employeur. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées en fonction de l’actualité ou à la demande des membres de la Commission.

La convocation et les documents éventuellement associés seront adressés aux membres de la Commission par l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la réunion de l’instance, sauf circonstances exceptionnelles, via la BDES. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire est joint à la convocation.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la Commission, avec la participation de l’employeur, le cas échéant, et adressé à tous les membres de l’instance dans un délai de 15 jours qui suit la réunion.

La Commission Égalité Professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle est mise en place au sein du CSE parmi les membres élus au CSE qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.

La désignation des membres de la commission de l’égalité professionnelle interviendra lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

La présidence de la commission est assurée par l’un de ses membres.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de la société CHAM.

La Commission est composée comme suit :

• De l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

• Elle comprend 3 membres élus parmi les membres élus ou désignés du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

Un Secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE.

La commission se réunit deux fois par an sur convocation de l’employeur. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées en fonction de l’actualité ou à la demande des membres de la Commission

La convocation est adressée aux membres de la Commission par l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la réunion de l’instance, sauf circonstances exceptionnelles, par messagerie électronique. L’ordre du jour est joint à la convocation.

A l’issue de la réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la Commission avec la participation de l’employeur, le cas échéant et adressé à tous les membres de l’instance dans un délai de 15 jours qui suit la réunion.

La Commission Santé/Prévoyance

La commission santé/prévoyance a pour objet d’analyser :

• les résultats annuels des régimes frais de santé et prévoyance

• le bilan biannuel des dossiers de prévoyance

• l’application des contrats conclus par l’entreprise

La Commission, présidée par l’un de ses membres, se réunit au moins deux fois par an.

Elle est composée de trois membres désignés parmi les représentants du personnel élus ou désignés.

Article 5 - Budget du Comité Social et Economique

Aucun ajout ou modification de l’accord initial

Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Économique

1. Formation Économique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux article L. 2145-5 du Code du travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement (prix du stage mais également éventuellement frais de déplacement et d’hébergement).

2. Formation Santé et Sécurité

Dès leur désignation, les membres titulaires du CSE et les représentants de proximité bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre de :

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Cette formation, qui est organisée sur une durée minimale de 5 jours pour un nouvel élu et de 3 jours dans le cas d’un renouvellement de mandat, est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

TITRE III – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Périodicité des consultations récurrentes

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise.

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques :

• 1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail) ;

• 2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail) ;

• 3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323-15 du Code du travail).

Les parties ont convenu d’organiser les consultations obligatoires pour adapter la périodicité des réunions du CSE aux réalités de la société IZI confort.

La périodicité de la consultation du CSE sur :

- la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera biannuelle ;

- La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera annuelle

- La consultation la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera annuelle.

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale 
Représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. 
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord. 


Article 2 – Clause de rendez-vous

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent avenant entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent avenant et l’accord auquel il est rattaché, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les deux mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent avenant. 


Cette même clause s’appliquera dans le cas où l’une des parties signataires serait amenée à formuler des propositions de révision partielle du présent accord.

Dans l’hypothèse de proposition de révision partielle du présent accord par l’une des parties signataires, la Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales afin de discuter de l’opportunité de révision de ce dernier. 


Article 3 – Suivi

Les parties s’engagent, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à se rencontrer une fois par an afin d’assurer le suivi du présent avenant et de l’accord auquel il est attaché. 


Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera en outre déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, à la DRIEETS du siège social de l’entreprise, en deux exemplaires dont une version papier et une version sur support numérique, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord en un exemplaire.

Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction. 


Fait à Massy, le 10 mai 2023

En 4 exemplaires

Pour la société IZI confort

XXXXX

Pour le syndicat CFDT

XXXXX

Pour le syndicat FO

XXXXX