ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU

SEIN DE LA SOCIETE CHAM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CHAM, sise 11 rue du Saule Trapu, BP 209 – 91882 MASSY CEDEX, représentée par , en sa qualité de XXX

Ci-après dénommée « La société »

D’une part.

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CGT-FO, représenté par en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique, ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises notamment en créant le Comité Social et Économique.

Il est rappelé que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.

L’objectif du présent accord est de tenir compte de ces nouvelles dispositions en adaptant les instances de la société CHAM pour les rendre plus efficace et les mettre en cohérence avec la réalité de l'organisation de l'entreprise, tout en en s'appuyant sur la négociation et le dialogue social qui demeurent le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et appropriées.

Convaincues de l’importance pour la société CHAM d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société CHAM ont décidé d’initier par cette négociation des modalités de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel permettant à ces dernières de continuer à assurer leurs missions avec efficacité.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la société CHAM, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à fixer le périmètre dans lequel le Comité Social et Économique est mis en place, à déterminer les moyens dont il sera doté, à mettre en place des représentants de proximité, à établir les principes relatifs à la création du Comité Social et Économique et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

Les activités de la société CHAM nécessitant un niveau élevé de qualité, de santé et de sécurité, les parties ont notamment convenu d’accorder à la future Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) un rôle majeur au sein du Comité Social et Économique (CSE).

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer lors du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein de la société CHAM.

SOMMAIRE

Titre I – CHAMP D’APPLICATION de l’accord 5

Article 1 – Mise en place du Comité Social et Économique (CSE) 5

2) Personnalité juridique du Comité Social et Économique 5

Article 2 – Durée des mandats 5

Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

Article 1 – Attributions du Comité Social et Économique 5

Article 2 – Composition du Comité Social et Économique 6

1) Présidence du Comité Social et Économique 6

2) Bureau du Comité Social et Économique 6

3) Les autres membres élus du Comité Social et Économique 7

4) Les invités 7

Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Économique 8

1) Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique 8

2) Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Économique 8

3) Modalités de vote du Comité Social et Économique 8

4) Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires 9

5) Procès-verbal des réunions du Comité Social et Économique 9

6) Confidentialité et discrétion des membres du Comité Social et Économique 9

7) Recours à la visioconférence 10

8) Heures de délégation des membres du Comité Social et Économique 10

9) Local du Comité Social et Économique 11

10) Règlement intérieur du Comité Social et Économique 11

Article 4 – Commissions du Comité Social et Économique 11

1) La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 11

2) La Commission Formation 14

3) La Commission d’Information et d’Aide au logement 15

4) La Commission Égalité Professionnelle 15

Article 5 – Budget du Comité Social et Économique 16

Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Économique 17

1) Formation Économique 17

2) Formation Santé et Sécurité 18

TITRE III – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 18

Article 1 – Périodicité des consultations récurrentes 18

Article 2 – Contenu des consultations 19

TITRE IV. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS 20

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES 20

Article 1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 20

Article 2 – Clause de rendez-vous 20

Article 3 – Suivi de l’accord 20

Article 4 – Dépôt et publicité 21

Titre I – CHAMP D’APPLICATION de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la société CHAM pour ce qui concerne la représentation de ses salariés et du dialogue social.

Il a pour objet de fixer le cadre de fonctionnement du Comité Social et Économique de la Société CHAM.

Article 1 – Mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui des établissements distincts entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes et autonomes.

La société CHAM constitue un établissement unique au sein duquel un CSE est créé et mis en place par le présent accord à l’issue des élections.

La date précise des élections (1^er tour et 2^ème tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

2. Personnalité juridique du Comité Social et Économique

Le CSE de la société CHAM est doté de la personnalité morale et gère le patrimoine qui lui est transféré selon les dispositions prévues par les textes (dévolution, acceptation du transfert) à l'occasion de sa mise en place, c'est-à-dire à l'issue des élections professionnelles de juin 2019.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans.

Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Attributions du Comité Social et Économique

Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail.

Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE exerce les attributions des anciennes instances existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel et Instance Regroupée) à la date du renouvellement des mandats.

Notamment, le CSE :

• assure l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Ils sont ainsi informés et/ou consultés sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise ;

• peut décider de recourir à une expertise (expert-comptable ou expert habilité) ;

• gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise ;

• présente les réclamations individuelles et collectives à l’employeur ;

• peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

• exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.

En outre, le CSE, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

• contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

• contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels ;

• analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs ;

• facilite l’accès des femmes à tous les emplois, participer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées ; 


• propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; 


• est informé des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et ses membres peuvent présenter leurs observations.

Article 2 – Composition du Comité Social et Économique

1. Présidence du Comité Social et Économique

Le CSE CHAM est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Le Président du CSE peut se faire assister éventuellement de trois collaborateurs au maximum et (ou) en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations, ils ont uniquement voix consultative.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction des dispositions de l’article R.2314 -1 du Code du travail.

2. Bureau du Comité Social et Économique

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE constitue son bureau.

1. Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du CSE titulaires.

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

2. Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du CSE. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSE, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

3. Les autres membres élus du Comité Social et Économique

En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, et compte tenu du calcul des effectifs de l’entreprise, le nombre de membres du CSE à élire serait de 14 titulaires et de 14 suppléants.

Néanmoins les signataires du présent accord conviennent que conformément aux dispositions de l’article L.2314-7 du Code du travail, le protocole préélectoral pourra modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, reste au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

Les suppléants ne seront pas invités aux réunions du CSE en présence des titulaires. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.

4. Les invités

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Les invités peuvent être : l’expert-comptable, le commissaire aux comptes voire des assistantes sociales au titre de l’action sociale. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du CSE portant sur les attributions Santé, sont invités :

• le médecin du travail,

• le responsable Santé Sécurité

Par ailleurs, pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités :

• l’inspection du travail,

• le médecin du travail,

• le responsable Santé Sécurité ,

• les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale,

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3-1).

Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Économique

1. Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique

La réunion du CSE fait l’objet d’un seul ordre du jour.

L’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres titulaires, et aux membres suppléants à titre informatif et au cas où ils participeraient à la réunion pour remplacer un titulaire, ainsi qu'aux représentants syndicaux du CSE, au moins 8 jours calendaires avant la séance, sauf circonstances exceptionnelles.

Les documents relatifs à l'ordre du jour et nécessaires à la consultation seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDES au moins trois jours avant la réunion.

2. Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Économique

Les parties conviennent d’effectuer 12 réunions annuelles ordinaires par an soit une chaque mois.

Quatre de ces réunions seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Les quatre réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Conformément à l'article L 2315-27 du Code du Travail, le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les parties au présent accord retiennent la participation des suppléants nommés à la commission santé, sécurité et conditions de travail aux 4 réunions du CSE consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail avec l’employeur.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSE.

Il est cependant précisé que le temps passé aux réunions des commissions autres que de la commission santé, sécurité et conditions de travail, au-delà d'une durée annuelle globale fixée à 30 heures s’imputera sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE. 


3. Modalités de vote du Comité Social et Économique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants (de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail le cas échéant) en présence des titulaires et des invités.

Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du CSE, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires suivant cette réunion.

Pour chacune des consultations récurrentes, ce délai est porté à 1 mois lorsque le comité fait appel, dans les conditions fixées par la loi, à un expert. A l’issue de ce délai allongé, si le CSE n’a pas exprimé d’avis, ce dernier sera réputé négatif.

4. Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires

En cas d'absence du titulaire, le suppléant est choisi selon les dispositions légales en vigueur à la date du remplacement ou de la suppléance.

A la date de signature du présent accord, selon l'article L2314-37 du Code du Travail :

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

5. Procès-verbal des réunions du Comité Social et Économique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire.

Le procès-verbal du CSE est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.

Le secrétaire du CSE est chargé d'établir les comptes rendus ou les procès-verbaux des réunions et des délibérations du CSE et d'en assurer la diffusion auprès des salariés (art. L. 2325-20 du C. tr.).

Dans un délai maximum de deux semaines après réception du projet de PV, s’il y a des modifications, le secrétaire en prend note et les renvoie au Président qui approuve et valide le P.V avec les élus à la séance plénière suivante.

Lors de chaque réunion extraordinaire, le PV sera établi dans un délai de 15 jours à l'issue de la réunion, sauf si un P.V. était exigé par une procédure nécessitant une consultation du CSE dans un délai plus court de 3 jours maximum – dans ce cas le PV devrait être établi dans un délai permettant le respect de cette procédure.

Le Président du CSE ou son représentant, les membres du bureau et les Représentants Syndicaux peuvent obtenir, en urgence, un extrait de certains débats, après avoir informé le Secrétaire de cette demande.

6. Confidentialité et discrétion des membres du Comité Social et Économique

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE sont tenus à confidentialité relativement :

— aux renseignements qu'ils obtiennent et aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

7. Recours à la visioconférence

Les intervenants extérieurs pourront participer exceptionnellement, sous forme de visioconférence, aux réunions du Comité Social et Economique.

Un délai de prévenance de 48 heures sera alors à respecter.

8. Heures de délégation des membres du Comité Social et Économique

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie pour l’exercice de ses missions d'un crédit d'heures de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est rappelé que l’article R.2314 -1 du Code du travail fixe le nombre d’heures de délégation comme suit :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24 salariés	10	10
25 à 49 salariés	10	20
50 à 74 salariés	18	72
75 à 99 salariés	19	95
100 à 124 salariés	21	126
125 à 149 salariés	21	147
150 à 174 salariés	21	168
175 à 199 salariés	21	189
200 à 249 salariés	22	220
250 à 299 salariés	22	242
300 à 399 salariés	22	242
400 à 499 salariés	22	264
500 à 599 salariés	24	312
600 à 699 salariés	24	336
700 à 799 salariés	24	336
800 à 899 salariés	24	360
900 à 999 salariés	24	384
1000 à 1248 salariés	24	408

Néanmoins les parties conviennent que le volume d'heures de délégation sera défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de mise en place de l’instance, en cas de dérogation aux dispositions légales et règlementaires établies en la matière dans le respect des dispositions de l’article L.2314-7 du Code du travail.

Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation.

Néanmoins, les heures de délégation des membres titulaires du CSE pourront être mutualisées entre eux et avec les suppléants dans les conditions légalement prévues.

De même, les heures de délégation pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Les membres titulaires du CSE pourront ainsi reporter leurs heures de délégation dans le temps, sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus de une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois, et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants du CSE le crédit d'heures dont ils disposent, ne peuvent en aucun cas amener un membre à disposer dans un mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

A cet égard, l’élu devra informer son responsable hiérarchique, le secrétaire du CSE et la Direction des Ressources Humaines de la société CHAM au moins 8 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

L’information se fera sur la base d’un document interne précisant l’identité des élus bénéficiant du report d’heures d’un mois sur l’autre ou de la mutualisation des heures, ainsi que, le cas échéant, le nombre d’heures mutualisés pour chacun.

Lorsqu’un membre élu du CSE est un salarié soumis au forfait jours, le crédit d’heures de délégation est décompté en demi-journée. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Le cas échéant, lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus.

9. Local du Comité Social et Économique

Compte tenu de l’effectif de la société CHAM, le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le local du CE de la société CHAM sera mis à disposition du CSE selon les mêmes conditions : mise à disposition d’un local équipé d’armoires, d’un bureau, d’une table. Un téléphone fixe et équipement informatique sont également mis à disposition.

10. Règlement intérieur du Comité Social et Économique

Afin de satisfaire les obligations légales, le règlement intérieur devra être remis avant le 31 décembre 2019.

Article 4 – Commissions du Comité Social et Économique

Des Commissions sont obligatoirement mises en place au sein du CSE de la société CHAM.

Il s’agit :

• De la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) ;

• De la Commission Formation ;

• De la Commission Egalite professionnelle ;

• De la Commission d’Information et d’aide au logement ;

Le temps passé aux réunions desdites commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Chaque Commission a vocation notamment à préparer les travaux du CSE sur les thématiques respectivement étudiées en leur sein.

Aussi, chaque Commission sera chargée de réaliser en séance du CSE un compte-rendu de ses réunions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Chaque Commission sera présidée par un membre titulaire du CSE,

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Afin de traiter les questions de santé et de sécurité au travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

1. Attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail telles que définies dans le code du travail (Articles L.2312-9, L.2312-12 et L. 2312-13 du C. Tr.). La CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.

Elle est dépourvue de la personnalité morale et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du comité.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (analyse, enquête, inspections), à l’exception :

• Du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du Travail ;

• Des attributions consultatives du Comité.

Le recours à un expert et les attributions consultatives restent donc de la compétence exclusive du CSE. Ainsi, si elle ne peut en aucun cas être consultée en lieu et place du CSE, en revanche elle peut préparer ses avis. Elle ne peut pas non plus désigner un expert mais peut en faire la suggestion au CSE.

Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT peut, pour faciliter l’avis du CSE, élaborer des recommandations par écrit.

Ces recommandations sont transmises par la CSSCT aux membres du CSE avant la réunion au cours de laquelle le CSE devra rendre son avis.

En toute hypothèse, la non-transmission de telles recommandations n'emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE.

La CSSCT bénéficie notamment des attributions suivantes :

• Visites de chantiers, agences, siège 

• Formations à la Santé/Sécurité,

• Traitement des EPI

• Préparation des DUER

• Analyse des accidents de travail

• Suivi de l’ergonomie des postes de travail

  2. Composition de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 6 membres élus au CSE qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.

La désignation des membres de la CSSCT interviendra lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Au moins 1 des membres désignés doit faire partie du premier collège, prévu à l’article L. 2314-11 du Code du travail.

Les parties conviennent de la répartition suivante :

• 4 membres du 1^er collège

• 2 membres du 2^ème et 3^ème collège

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du CSE. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

Par exception, les mandats des membres de la commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du CSE ou de la commission.

Un Secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution.

Ce crédit d’heure n’est ni reportable ni mutualisable.

Les parties précisent chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures par mois de délégation pour l’exercice de ses fonctions. Les parties précisent que ces heures de délégation ont été calculées pour permettre la visite de chaque agence une fois par an par 2 membres de la CSSCT, procéder aux comptes rendus ad’hoc (1 journée / agence), et aux travaux de préconisations pour le CSE.

3. Fonctionnement / Réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an en réunion ordinaire à l’initiative de la Direction. En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE à la majorité de ses membres désignés.

Les réunions ordinaires se tiendront chaque trimestre, avant chacune des 4 réunions du CSE consacrées au sujet de Santé, Sécurité et Conditions de travail.

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour.

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre l’employeur ou son représentant et le Secrétaire de la Commission.

La convocation est adressée aux membres de la Commission par l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la réunion de l’instance, sauf circonstances exceptionnelles, par messagerie électronique.

Lors des réunions de cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’inspection du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• Le responsable interne du service Santé sécurité et conditions de travail, ou à défaut un de ses collaborateurs.

Ces invités assistent aux réunions de la commission avec voix consultative.

Les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (Référent, Responsable, RH, Préventeur …) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la Commission et adressé à tous les membres de l’instance dans un délai de 15 jours qui suit la réunion

La Commission Formation

Une commission formation est créée au sein du CSE parmi les membres élus au CSE qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.

La désignation des membres de la commission Formation interviendra lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

La présidence de la commission est assurée par l’employeur. (R.2315-28 du C. Tr.) Elle est composée d’un Président(e) élu parmi les membres titulaires ou les membres suppléants dudit Comité, et de 2 membres.

La commission est notamment chargée :

• De préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission doit être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience (Art. R.2315-30 du C. Tr.).

Elle doit être informée des possibilités de congés accordés aux salariés, de leurs conditions d’octroi et des résultats obtenus (Art. R.2315-30 du C. Tr.).

La Commission est composée comme suit :

• De l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

• Elle comprend 3 membres élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

Un Secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur de l’Instance.

La commission se réunit une fois par an sur convocation de l’employeur. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées en fonction de l’actualité ou à la demande des membres de la Commission.

La convocation est adressée aux membres de la Commission par l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la réunion de l’instance, sauf circonstances exceptionnelles, par messagerie électronique. L’ordre du jour est joint à la convocation.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la Commission, avec la participation de l’employeur, le cas échéant, et adressé à tous les membres de l’instance dans un délai de 15 jours qui suit la réunion.

La Commission d’Information et d’Aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au sein du CSE parmi les membres élus au CSE qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.

La désignation des membres de la commission d’information et d’aide au logement interviendra lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

La présidence de la commission est assurée par l’employeur. (R.2315-28 du C. Tr.)

Elle est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Dans ce cadre, la commission recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation de la société CHAM à l’effort de construction.

La commission informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement.

La commission propose si besoin des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement en tenant compte notamment des charges de famille.

Le CSE examine si besoin dans ce cadre pour avis les propositions de la commission.

La Commission est composée comme suit :

• De l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

• Elle comprend 3 membres élus du Comité Social et Économique, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

• Un Secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE.

La commission se réunit une fois par an sur convocation de l’employeur.

La convocation est adressée aux membres de la Commission par l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la réunion de l’instance, sauf circonstances exceptionnelles, par messagerie électronique. L’ordre du jour est joint à la convocation.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la Commission avec la participation de l’employeur, le cas échéant et adressé à tous les membres de l’instance dans un délai de 15 jours qui suit la réunion.

La Commission Égalité Professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle est mise en place au sein du CSE parmi les membres élus au CSE qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.

La désignation des membres de la commission de l’égalité professionnelle interviendra lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

La présidence de la commission est assurée par l’employeur. (R.2315-28 du C. Tr.)

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de la société CHAM.

La Commission est composée comme suit :

• De l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

• Elle comprend 3 membres élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

Un Secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE.

La commission se réunit une fois par an sur convocation de l’employeur. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées en fonction de l’actualité ou à la demande des membres de la Commission

La convocation est adressée aux membres de la Commission par l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la réunion de l’instance, sauf circonstances exceptionnelles, par messagerie électronique. L’ordre du jour est joint à la convocation.

A l’issue de la réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la Commission avec la participation de l’employeur, le cas échéant et adressé à tous les membres de l’instance dans un délai de 15 jours qui suit la réunion.

Article 5 – Budget du Comité Social et Économique

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles. Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

1. Dévolution des biens du Comité d’Entreprise au CSE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera transféré de plein droit et en pleine propriété au nouveau CSE de la société CHAM conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues par le CE, soit d’affectations différentes.

2. Le budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute. Il est rappelé que la masse salariale brute correspond légalement à tous les gains et rémunérations soumis à charge sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 2315-61 du C. Tr.) et des sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation qui ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (art. L. 2315-61 du C. Tr.).

L’entreprise verse sous forme de virement chaque trimestre au CSE selon les modalités suivantes :

• Un versement au mois d’avril sur la base de la masse salariale brute du premier trimestre

• Un versement au mois de juillet sur la base de la masse salariale brute du deuxième trimestre

• Un versement au mois d’octobre sur la base de la masse salariale brute du troisième trimestre

• Un versement au mois de janvier sur la base de la masse salariale brute du quatrième trimestre de l’année précédente

3. Le budget des activités sociales et culturelles

L’employeur verse au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1 % de la masse salariale brute.

Cette contribution est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1 (art. L. 2312-81 du C. Tr.). 


L’entreprise verse cette subvention sous forme de virement chaque année au CSE selon les modalités suivantes :

• Un versement au mois d’avril sur la base de la masse salariale brute du premier trimestre

• Un versement au mois de juillet sur la base de la masse salariale brute du deuxième trimestre

• Un versement au mois d’octobre sur la base de la masse salariale brute du troisième trimestre

• Un versement au mois de janvier sur la base de la masse salariale brute du quatrième trimestre de l’année précédente

4. Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre des excédents annuels

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

De même, en cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51 du Code du travail.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du Code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Économique

1. Formation Économique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux article L. 2145-5 du Code du travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement (prix du stage mais également éventuellement frais de déplacement et d’hébergement).

2. Formation Santé et Sécurité

Dès leur désignation, les membres titulaires du CSE et les représentants de proximité bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre de :

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Cette formation, qui est organisée sur une durée minimale de 5 jours, est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

TITRE III – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Périodicité des consultations récurrentes

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise.

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques :

• 1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail) ;

• 2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail) ;

• 3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323-15 du Code du travail).

Les parties ont convenu d’organiser les consultations obligatoires pour adapter la périodicité des réunions du CSE aux réalités de la société CHAM.

La périodicité de la consultation du CSE sur :

- la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera annuelle ;

- La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera annuelle

- La consultation la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera annuelle.

Article 2 – Contenu des consultations

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE.

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront mis à la disposition des élus et identifié comme tels dans la BDES :

• S’agissant de la consultation sur la politique sociale :

• Bilan social

• DOETH

• Efforts de construction

• Recours aux stages N-1

• Taxe d’apprentissage

• S’agissant des consultations sur la formation professionnelle

• Orientations de la formation professionnelle

• Prévisionnel formation

• Bilan de formation N-1

• S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences

• Présentation du plan stratégique

• S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière

• Activité et Chiffre d’Affaires

• Résultats d’activité en valeur et en volume

• Perspectives de l'année

• S’agissant des consultations au titre des attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité :

• Rapport d’activité des médecines du travail

• Document Unique d’Évaluation des Risques

• Suivi des accidents du travail

TITRE IV. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Les informations remises aux membres du CSE dans le cadre des réunions d’information préalables visée au présent accord, sont intégrées et figurent dans la BDES.

Ces informations sont actualisées au fil de l’eau, et mises à disposition permanente des membres du CSE via la BDES.

Les informations relatives aux Commissions seront également mises à disposition dans la BDES dans les mêmes délais.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations récurrentes soient actualisées 8 jours avant la tenue de la réunion.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication aux membres du CSE des rapports et informations prévus pour les informations et consultations récurrentes visées dans le cadre du présent accord.

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 23 septembre 2017, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale 
Représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. 
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord. 


Article 2 – Clause de rendez-vous


Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les deux mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord. 


Cette même clause s’appliquera dans le cas où l’une des parties signataires serait amenée à formuler des propositions de révision partielle du présent accord.

Dans l’hypothèse de proposition de révision partielle du présent accord par l’une des parties signataires, la Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales afin de discuter de l’opportunité de révision de ce dernier. 


Article 3 – Suivi de l’accord

Les parties s’engagent, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à se rencontrer une fois par an afin d’assurer le suivi du présent accord. 


Article 4 – Dépôt et publicité


Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales 
Représentatives. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, à la DIRECCTE du siège social de l’entreprise, en deux exemplaires dont une version papier et une version sur support numérique, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord en un exemplaire.

Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction. 


Fait à Massy, le 21 mars 2019

En 5 exemplaires

Pour la société CHAM

Pour le syndicat CGT-FO

Pour le syndicat CFDT