ACCORD PORTANT SUR LES PRIMES D’ACTIVITE ET COMMERCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IZI CONFORT, sise 11 rue du Saule Trapu, BP 209 – 91882 MASSY CEDEX, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de XXXXX ;

Ci-après dénommée « La société »

D’une part.

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat XXXXX représenté XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat XXXXX représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après les organisations syndicales,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’entreprise doit pouvoir reconnaitre la performance des collaborateurs et des équipes dans leur activité contribuant au développement de l’entreprise, spécifiquement pour les salariés non éligibles au BOA. Cette reconnaissance doit être spécifique et distincte des autres éléments de rémunération.

De tels dispositifs existent déjà aujourd’hui. Cependant, il est apparu nécessaire de les adapter pour tenir compte de l’évolution du marché sur lequel l’entreprise intervient. En effet, une transition forte de la chaudière gaz vers la Pompe à Chaleur s’est amorcée et va s’amplifier au cours des prochaines années.

Dans cette réflexion, il est essentiel de cibler les axes stratégiques de l’entreprise comme piliers de la rémunération variable de tous les salariés éligibles.

Les primes variables peuvent ainsi être réunies autour de trois objectifs principaux :

• Le développement et la valorisation du portefeuille contractuel client

• La vente d’équipements et autres pièces ou accessoires

• La performance opérationnelle des équipes

Il convient en outre de préserver le rôle important des techniciens au contact de notre clientèle dans le développement de notre activité tout en reconnaissant également le rôle joué par d’autres catégories dont principalement les Conseillers Relations Clients ;

Enfin, il est nécessaire de préserver une cohérence dans l’ordonnancement et l’importance des éléments de rémunération des salariés. En effet, la part variable de rémunération d’un salarié doit demeurer un élément de motivation au développement de l’activité de l’entreprise sans prendre le pas sur la rémunération fixe qu’il perçoit au titre de son activité principale (Technicien de maintenance, Conseiller Relation Client, Installateur).

Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société IZI confort SASU et ses salariés. Il n’inclue pas les filiales d’IZI confort SASU et leurs salariés.

Le présent accord vise les personnels exerçant leur activité au sein des Agences et non éligibles au Bonus sur Objectifs Annuels (BOA).

Pour chaque prime, ci-après détaillée, il sera précisé le personnel éligible selon son emploi.

Le développement et la valorisation du portefeuille

« Souscription de Contrats »

Objectif

Cette prime vise à entretenir la dynamique de croissance du portefeuille de clients individuels en incitant à la prise de nouveaux contrats y compris quand :

- l’objectif agence est atteint,

- en période de forte activité (appels clients et interventions).

Modalités de calcul

Le montant attribué est calculé selon la formule suivante :

7,5% x la valeur totale du contrat d’un client inconnu

Valeur totale du contrat : chiffre d’affaires contractuel incluant les options à l’exception de l’option Upgrade. Sont exclus, mais seulement pour la part revenant aux CRC (v. ci-après), les contrats conclus via le canal digital.

Client inconnu : client pour lequel la fiche Nécia est inexistante ou existante mais sans contrat actif dans l'agence dans les 6 derniers mois.

Bénéficiaires

Les Techniciens et les Conseillers Relation Clientèle jouant des rôles actifs distincts et d’égale importance dans l’acte de vente de contrats, le montant le prime est partagé à parts égales entre :

• Le Technicien qui réalise la première visite d’entretien

• Les Conseillers Relation Clients de l’agence à laquelle est rattaché le client

La part des primes revenant au (à la) CRC est mutualisée entre tou(te)s les CRC d’une agence participant à l’accueil téléphonique des clients et repartie, chaque mois, selon le taux de présence individuel du mois considéré (temps de présence réel et effectif sans assimilation à l’exception des temps consacrés à la formation professionnelle à l’initiative de l’employeur).

.

Est considéré comme participant à l’accueil téléphonique des clients le (la) CRC atteignant au minimum le seuil de 150 appels répondus dans le mois considéré.

Dans le cas d’un contrat souscrit par le canal digital (souscription d’un contrat par le client directement sur le site internet de l’entreprise), seule la part revenant au technicien réalisant la première visite d’entretien est versée.

Elle est égale à :

(7,5% x la valeur totale du contrat d’un client inconnu) /2

Déclenchement et fréquence de paiement

La prime est versée mensuellement, le mois suivant la réalisation du paiement du contrat et de la première visite d’entretien validée concluante.

Une visite d’entretien est considérée comme validée et concluante sous Nécia.

« UpGrade Contrats » (passage de Sécurité à option « Total ») 

Objectif

Augmenter la rentabilité de notre portefeuille contrats et fidéliser nos clients en favorisant le développement des contrats garantie totale.

Modalités de calcul :

Le montant attribué, qu’il s’agisse d’une vente concomitante à un nouveau contrat ou additionnelle à un contrat existant, est calculé selon la formule suivante :

2 x 7,5% x valeur d’une nouvelle option garantie totale

Nouvelle option garantie totale : client sans option garantie totale dans les 6 derniers mois. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui correspondant au prix de vente de l’option pour 12 mois.

Le chiffre d’affaires éligible correspond à celui souscrit par des clients dont l’équipement a un âge inférieur à l'âge plafond et fait partie des marques cibles.

L’âge plafond de l’équipement ainsi que la liste des marques cibles seront fixés chaque année par voie d’avenant au présent accord.

A la date de signature du présent accord, l’appareil doit être âgé de moins de 8 ans et les marques cibles sont les suivantes :

• Atlantic

• Chaffoteaux,

• Saunier Duval,

• ELM Leblanc,

• Frisquet,

• Viessman,

• Vaillant,

• Bosch

Ces éléments (âge de l’appareil et listes des marques cibles) pourront être modifiés par voie d’avenant à l’occasion des rencontres prévues dans la cadre de la clause de revoyure développée ci-après.

L’équipement doit être considéré en état de marche et donc ne pas faire l’objet de remplacements de pièces non facturées dans les 3 mois suivant la souscription de l’option.

Le chiffre d’affaires correspondant à des souscriptions réalisées lors du processus de renouvellement par campagne de relance (via Docapost) est également exclu.

Bénéficiaires

Comme pour la prime « souscription de contrats », le montant de la prime est partagé à parts égales entre :

• Le technicien qui réalise la première Visite d’Entretien si l’option a été souscrite concomitamment au contrat principal ou le dernier technicien à être intervenu chez le client si l’option a été souscrite en cours de contrat ;

• les Conseillers Relation Clients de l’agence à laquelle est rattaché le client

La part des primes revenant au (à la) CRC est mutualisée entre tou(te)s les CRC d’une agence participant à l’accueil téléphonique des clients et repartie, chaque mois, selon le taux de présence individuel du mois considéré (temps de présence réel et effectif sans assimilation à l’exception des temps consacrés à la formation professionnelle à l’initiative de l’employeur).

Est considéré comme participant à l’accueil téléphonique des clients le (la) CRC atteignant au minimum le seuil de 150 appels répondus dans le mois considéré.

Déclenchement et fréquence de paiement

La prime est versée mensuellement, le mois suivant (i) la réalisation du paiement du contrat et de la première visite d’entretien lorsque l’option a été souscrite concomitamment au contrat ou (ii) le paiement de l’option si celle-ci a été souscrite en cours de contrat.

En cas de réalisation de prestations non facturées dans les 3 mois suivant la souscription d’un contrat total primé, le montant de la prime versée sera déduit du montant des prochaines primes à percevoir des bénéficiaires.

La vente d’équipements et autres pièces ou accessoires

« Vente Matériel »

Objectif

La vente d’équipements contribue au développement de notre chiffre d’affaires immédiat mais également dans la durée, en permettant de fidéliser les clients déjà sous contrat ou de de faciliter la vente d’un contrat d’entretien sur l’équipement nouvellement installé d’un client hors contrat.

Ce dernier point est particulièrement sensible dans le cas d’une vente de Pompe à Chaleur où le marché de la maintenance est encore peu important le parc d’équipements installés étant encore réduit mais en plein développement et au cœur de la stratégie de l’entreprise.

Modalités de calcul

Le processus de vente d’un équipement, particulièrement s’agissant d’une pompe à chaleur, implique différentes actions identifiées qui peuvent être chacune réalisées par un même ou différents acteurs de l’entreprise.

Il est donc important de pouvoir motiver ces acteurs sur chacune de ces actions.

Dès lors il est convenu de calculer la prime comme suit

Apporteur de contact : 3 % de la marge pour la PAC, 2% pour les autres équipements

Interlocuteur Technique : 2 % de la marge,

Commercial : 2 % de la marge.

Marge : Elle correspond au Chiffre d’Affaires total facturé (sans distinguer l’équipement en lui-même, les accessoires et les prestations liées à son installation) diminué du cout d’achat de l’équipement, des accessoires, des consommables et de la Main d’Œuvre.

• Pour toute vente d’un montant global inférieur ou égal à 20.000 €

S’agissant des consommables et de la Main d’Œuvre leur valeur sera définie sous forme de forfaits revus annuellement par voie d’avenant afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution des salaires dans l’entreprise.

Particulièrement s’agissant de la main d’œuvre ce forfait sera basé sur un nombre d’heures de main d’œuvre théorique selon l’équipement installé et le schéma hydraulique associé multiplié par le taux horaire moyen calculé annuellement pour un installateur et précisé par avenant.

• Pour toute vente d’un montant global supérieur à 20.000 €

Tous les éléments entrant dans le calcul de la marge seront déterminés au réel.

Apporteur de contact : tout salarié de l’entreprise (non éligible au BOA) qui aura communiqué le nom d’un prospect ou d’un client déjà en portefeuille souhaitant un devis pour l’installation d’un nouvel équipement de chauffage (chaudière gaz, pompe à chaleur ou tout autre type de matériel)

Interlocuteur technique : tout salarié (non éligible au BOA) qui aura réalisé le devis et/ou assuré la visite technique préalable à l‘établissement de celui-ci.

Dans l’hypothèse où devis et visite technique auraient été réalisés par deux salariés non éligibles au BOA, sera considéré comme l’interlocuteur technique, pouvant prendre au versement de la prime, celui qui aura réalisé la visite technique.

Commercial : tout salarié (non éligible au BOA) qui aura assuré la relation commerciale avec le prospect ou le client et qui lui aura fait signer le devis concrétisant le processus de vente.

S’agissant de la vente de chaudières Gaz, les 3 missions ouvrant droit chacune à une prime seront réputées avoir été assurées par le même salarié

Si l’une de ces trois missions est assurée par un salarié éligible BOA, la part de prime correspondante sera ne sera ni calculée ni répartie entre les autres acteurs ayant contribué à la vente.

Si l’une de ces missions est assurée par un(e) CRC, la part de prime lui revenant sera affectée aux CRC dans les mêmes conditions que pour les primes liées au développement et à la valorisation du portefeuille

Dans l’hypothèse où le devis n’aurait pas été validé dans les 3 mois suivant sa rédaction et qu’il serait, à la suite d’une actualisation et d’une relance de l’entreprise, finalement validé alors la fonction commerciale sera réputée avoir été réalisée par tout autre salarié ayant repris la fonction commerciale auprès du client.

Si cette relance est assurée par un(e) CRC, la part de prime lui revenant sera affectée aux CRC dans les mêmes conditions que pour les primes liées au développement et à la valorisation du portefeuille

A titre transitoire et pour la seule année 2024 (devis établis en 2024 et signés avant l’expiration de leur délai de validité initiale), il est également convenu que les niveaux de primes fixés ci -dessus sans distinguer la nature de l’équipement vendu seront fixés comme suit :

Intervenant à la vente	Type d’équipement
	Chaudière Gaz et autres équipements	PAC1
Apporteur de contact	2%+0,5%	3%-0,5%
Interlocuteur technique	2%+0,5%	2%-0,5%
Commercial	2%+0,5%	2%-0,5%

Enfin, en plus de la vente de l’appareil en lui-même, il est convenu que si cet équipement bénéficie de l’ajout de la « connectivité » (composant permettant à l’entreprise une interaction directe et à distance avec l’équipement) alors un bonus de 10 € sera versé au collaborateur ayant réalisé la vente. Le même bonus sera également attribué au collaborateur ayant réalisé l’appairage du composant.

Déclenchement et fréquence de versement

Les primes sont versées mensuellement le mois suivant le paiement par le client.

Les paiements partiels multiples (versement d’un acompte puis paiement du solde) donneront lieu à des versements de prime partiels multiples au prorata des montants versés par le client.

Dans tous les cas où une affaire, ayant fait l’objet d’un versement de prime, n’aboutissait pas, le montant de la prime versée sera déduit du montant des prochaines primes à percevoir des bénéficiaires.

« Vente hors Matériel (« payant ») » 

Objectif

Cette prime vise à soutenir la dynamique de vente des pièces et autres accessoires hors matériel.

De plus une telle rémunération variable encourage les techniciens à privilégier le remplacement à titre préventif contribuant ainsi à diminuer les interventions de dépannage.

Elle permet également d’encourager les Techniciens à facturer l’ensemble des pièces posées.

Modalités de calcul

La prime correspond à un pourcentage du Chiffre d’affaires généré.

Ce pourcentage diffère selon que l’équipement pour lequel les pièces et accessoires ont été vendus est ou non éligible au contrat garantie totale.

En effet, l’entreprise cherchant à promouvoir la souscription de contrats garantie totale pour les équipements éligibles (voir ci-dessus), la vente des pièces hors contrat sur ces équipements est moins primée que celle sur les autres équipements.

Par exception à ce principe, certaines prestations, pièces ou accessoires sont toujours facturés que l’équipement soit ou non couvert par un contrat de garantie totale. Dès lors la vente de ces pièces et accessoires bénéficiera du calcul le plus favorable.

La prime est partagée à parts égales entre, d’une part, le technicien à l'origine du devis et, d’autre part, celui qui réalise la pose.

Elle est égale à :

2% du CA des pièces susceptibles d’être couvertes par un contrat garantie totale

et associées à un équipement éligible au contrat garantie totale,

5% du CA payant des pièces et/ou accessoires hors garantie totale.

Le Chiffre d’affaires correspondant à des Visites Forfaitaires n’est pas pris dans l'assiette de calcul de cette prime dans la mesure où l’objectif de l’entreprise est d’encourager les prises de contrats.

En revanche, les pièces qui seraient vendues, dans le cadre d’une Visite Forfaitaire, entrent bien dans cette assiette.

Déclenchement et fréquence de versement

Les primes sont versées mensuellement le mois suivant le paiement par le client de la facture correspondant aux pièces vendues.

Dans le cas où une affaire ayant fait l’objet d’un versement de prime faisait l’objet d’un remboursement, le montant de la prime versée sera déduit du montant des prochaines primes à percevoir des bénéficiaires.

La performance opérationnelle des équipes

Réalisation des visites et dépannages

Objectifs

Cette prime vise à inciter les techniciens à améliorer la production globale de l’entreprise dans la réalisation des visites d’entretiens (contractuelles et forfaitaires) et dépannages.

Aujourd’hui, au niveau de l’entreprise, la production moyenne journalière s’établit à 6,6 interventions par jour et par technicien. Cette moyenne doit pouvoir être augmentée sans pour autant dégrader la qualité de nos services ni les conditions de sécurité des interventions.

Elle ouvre également la possibilité aux techniciens intervenant principalement dans le secteur collectif privé et particulièrement public de bénéficier d’une rémunération variable reconnaissant leur activité.

En effet ces techniciens sont peu ou pas éligibles aux primes prévues et décrites ci-avant compte tenu de la nature des contrats passés avec ces clients.

Modalités de calcul

Chaque visite (réalisée et concluante) ou dépannage (effectué et concluant ou non) à partir d’un plancher fixé à 8 équivalent visites d’entretien gaz journalières ouvrira droit, sous conditions, à une prime.

Equivalent visite d’entretien chaudière gaz : pour chaque intervention, un nombre équivalent de visite(s) d’entretien gaz sera calculé en fonction du temps moyen standard associé, dans Nécia, à la nature de l’intervention. Ces équivalent visite d’entretien chaudière gaz, à la date de signature de l’accord, figurent en annexe 1 et pourront faire l’objet de modifications par voie d’avenant.

Pour qu’une intervention soit comptabilisée, les conditions nécessaires sont les suivantes :

• la mesure impérative de CO ambiant pour les visites portant sur des équipements rejetant potentiellement du CO

et

• la présence de la signature du client visité sur le compte-rendu d’intervention

A défaut, le technicien ne pourra prétendre au versement de la prime pour les interventions ne réunissant pas ces conditions.

Il est également fixé un plafond au-delà duquel les visites et dépannages réalisés n’ouvriront plus droit à cette prime afin de garantir (i) une qualité de service à nos clients et (ii) les conditions de sécurité attendues lors de la réalisation des interventions et ainsi ne pas privilégier la quantité au détriment de la qualité et/ou de la sécurité.

Ce plafond est de 12 équivalent visites d’entretien gaz journalières.

La prime sera égale à 2€ par équivalent visites d’entretien chaudière gaz réalisée entre le plancher et le plafond.

Déclenchement et fréquence de versement

Les primes sont versées le mois suivant la réalisation des visites et dépannages y ouvrant droit.

Pose de matériel

Objectifs

Comme la prime précédente, la prime pose de matériel vise à inciter les installateurs à améliorer leur productivité sans dégrader la qualité et la sécurité de leur activité.

Modalités de calcul

la prime sera versée pour une part du chiffre d’affaires posé par le collaborateur comprise entre un plancher et un plafond.

Elle sera égale à 2% de cette fraction du Chiffre d’affaires.

CA réalisé	Montant de la prime
CA ≤ 30K€	0
30K€<CA≤60K€	$$2*\frac{(CA - 30K€)}{100}$$
CA>60K€	0

Le chiffre d’affaires du technicien sera constitué de celui correspondant aux poses d’équipements en ventes propres d’IZI confort auquel s’ajoutera celui posé en sous-traitance d’IZI by EDF et/ou d’EDF ENR affecté d’un coefficient de majoration de 3.

Le chiffre d’affaires confié à des sous-traitants d’IZI confort ou correspondant à des activités primées selon les dispositions « Vente hors Matériel (« payant ») » (exemple du désembouage) sera exclu.

Par ailleurs sera également exclu le chiffre d’affaires correspondant à des poses ayant donné lieu à réclamations liées directement à l’activité du poseur et/ou ayant entrainé tout incident en lien avec la santé et/ou la sécurité (accident avec ou sans arrêt, accident bénin) dans les 3 mois suivants la pose.

Dans l’hypothèse d’une pose réalisée par plusieurs collaborateurs, le chiffre d’affaires correspondant sera affecté à part égale à chacun d’entre eux.

Déclenchement et fréquence de versement

La prime est versée mensuellement une fois la facture correspondante au solde de l’équipement et de sa pose est payée par le client et le dossier de pose dument complété (fiche d’autocontrôle, photos, attestation de fin de chantier, …)

Dispositions finales

Revoyure et Suivi

Les parties conviennent de se revoir selon le calendrier suivant :

• décembre 2023

• juillet 2024

• décembre 2024

• puis chaque semestre, les années suivantes.

Ces rencontres auront pour objectif d’étudier, au regard du bilan semestriel des primes effectivement versées mais également du bilan de l’activité de l’entreprise, les ajustements éventuels à opérer sur les modalités de calcul de chacune des primes. Elles permettront également, pour celles prévues en fin d’exercice, de convenir, par avenant, des points devant être revus annuellement.

De plus, chaque bénéficiaire potentiel d’une des primes décrites au présent accord bénéficiera d’un suivi de l’avancement de ces primes sous l’outil de gestion de l’entreprise (NECIA au jour de signature de l’accord).

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

Cessation des accords, décisions unilatérales et usages existants et ayant le même objet

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2232-23-1, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales Représentatives. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera en outre transmis pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, à la DIRECCTE du siège social de l’entreprise, en deux exemplaires dont une version papier et une version sur support numérique, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord en un exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale « Télé Accords ».

Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction.

Fait à Massy, le avril 2023, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction d’IZI confort

XXXXX

XXXXX

Pour les Organisations syndicales

XXXXX XXXXX

Délégué syndical XXXXX Délégué syndical XXXXX

ANNEXE 1

PRIME REALISATION VISITES & DEPANNAGES

TABLEAU D’EQUIVALENCE ENTRETIEN CHAUDIERE GAZ

VISITES D’ENTRETIEN

l

DEPANNAGES

Un dépannage effectué correspond à 1 équivalent visite entretien chaudière gaz.

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1. Est entendu comme entrant dans la famille PAC, les PAC air/eau, air/air, hybride gaz, géothermique ainsi que les CET.↩