Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord du 23/02/2011 portant sur l'organisation des congés payés annuels" chez SAS UNOFI (Siège)

AVENANT N° 2 à L’ACCORD du 23 FEVRIER 2011 et à L’AVENANT N° 1 du 16 AVRIL 2013 PORTANT SUR L’ORGANISATION

DES CONGES PAYES ANNUELS

Entre les sociétés :

- SAS Unofi, 7 rue Galvani, 75017 Paris

- SA Unofi-Assurances, 7 rue Galvani, 75017 Paris

- SA Unofi-Crédit, 7 rue Galvani, 75017 Paris

- SA Unofi-Patrimoine, 7 rue Galvani, 75017 Paris

- SA Unofi-Gestion d’actifs, 7 rue Galvani, 75017 Paris (anciennement dénommées les SA

Sécurinot et Finogest)

- GIE Unofi-Gestion, 30 boulevard Brune, 19100 Brive La Gaillarde

- SA Unofi-Services, 7 rue Galvani, 75017 Paris

Désignées ci-dessus faisant partie du groupe UNOFI et considérées, dans le cadre de la représentation du personnel comme une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 28 avril 2004 du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde (19), ci-après dénommées indifféremment « l’Entreprise », « l’Employeur », « les Sociétés » ou « la Direction », représentées par M……………… agissant en qualité de directeur général délégué de la SAS Unofi, société holding du groupe, pour le compte de celle-ci et celui de ses filiales ci-dessus dénommées,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M…………………., délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu, d’un commun accord entre les parties, le présent avenant à l’accord du 23 février 2011 et à l’avenant n° 1 du 16 avril 2013 portant sur l’organisation des congés payés annuels.

Préambule :

Il est rappelé les règles ci-après dont les dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs des sociétés du groupe UNOFI :

La durée des congés payés est fixée par les conventions collectives nationales applicables au sein du groupe Unofi, soit, au jour de la signature des présentes, la convention des entreprises de courtage, d’assurances et/ou de réassurances et la convention des sociétés d’assurances,

Annuellement, à l’appui du présent avenant, une note viendra préciser les modalités de prise des congés ; les responsables de département, chefs de service et directeurs régionaux devront veiller au respect de l’application de ces notes et avenant, tout en tenant compte des impératifs de bon fonctionnement de leur unité.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de fixer la période de référence pour l’acquisition des congés payés, du 1^er janvier au 31 décembre, ceci à effet du 1^er janvier 2018.

Le changement de période de référence - correspondant à l’année civile - intervient dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés apportant ainsi aux salariés une meilleure visibilité et facilitant la gestion des congés.

Il n’entraîne aucune incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs quel que soit leur temps de travail.

L’article 1 est désormais libellé comme suit :

1 - Règles de prise des congés :

Période d’acquisition des congés payés

La période d’acquisition correspond à l’année civile, soit du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. La période de prise est comprise entre le 1^ER janvier de l’année N+1 et le 31 décembre N+1.

Modalités de prise des congés

Il revient à l’employeur de déterminer l’organisation des congés, l’entreprise souhaitant toutefois favoriser une bonne conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

La prise des congés s’organisera en application des règles suivantes :

- à la fin des vacances scolaires de la Toussaint, le solde maximum de congés devra être

de 5 jours,

- les congés devront être soldés au 31 décembre de l’année N+1, et par exception, en fonction des impératifs de bon fonctionnement des services lors de la période de fin d’année, au plus tard à la fin des vacances scolaires d’hiver de N+2.

Dans le cas où le solde de congés serait supérieur à 5 jours ouvrés au 31 octobre de l’année N +1 et au plus tard à la fin des vacances de la Toussaint, le salarié qui en ferait la demande ne pourrait prétendre aux jours de fractionnement tel que prévu à l’article L 3141-23 du Code du travail.

Dans le cas où le solde serait supérieur à 5 jours à l’initiative de l’employeur, le salarié se verrait attribuer, en application de l’article L 3141-23 du Code du travail, des jours supplémentaires, pour les jours de congés pris en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre - la 5ème semaine n’étant pas retenue pour l’ouverture de ce droit -, à raison de :

- 1 jour ouvré pour un solde de congés compris entre 3 et 5 jours ouvrés, au 31 octobre et au plus tard à la fin des vacances de Toussaint.

- 2 jours ouvrés pour un solde de congés supérieur à 5 jours ouvrés au 31 octobre et au plus tard à la fin des vacances de Toussaint.

Mesures transitoires

En raison du changement de la période de référence et pour la première application de l’accord, la prise de congés payés sera organisée de la façon suivante :

Entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, prise des congés acquis entre le 1^er juin 2017 et le 31 décembre 2017. A cela s’ajoutent les jours de congés de reliquat arrêtés au 31 mai 2017.

2 - Entrée en vigueur et durée d’application :

Le présent avenant prendra effet au 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée d’une année et sera reconduit tacitement.

3 - Modification - Dénonciation :

Des modifications aux présentes dispositions pourront être apportées, après accord entre les parties signataires et feront l’objet d’un avenant.

Le présent avenant ainsi que l’accord du 23 février 2011 et l’avenant n° 1 du 16 avril 2013 pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de six mois.

Les éventuels jours de fractionnement acquis au moment de la dénonciation de l’accord ne seront pas remis en cause.

4 - Information :

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par la diffusion d’une information de mise à jour de la base documentaire de l’entreprise, précisant le chemin d’accès et permettant sa consultation par intranet.

Par ailleurs, le livret d’accueil à destination des nouveaux collaborateurs de l’entreprise sera complété de cette information.

5 - Dépôt et publicité :

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire sur support électronique), à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire original est par ailleurs conservé dans les archives de l’entreprise.

Fait à Paris, le 27 décembre 2017

En cinq exemplaires originaux.

Pour les sociétés de l’UES du groupe UNOFI Pour la CFE-CGC

…………………… ……………….

Directeur général délégué de la SAS UNOFI Délégué syndical