Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES CHSCT DIRECTION RESEAUX DES DIRECTIONS CLIENTS TEROIRES D'ENERGY FORMATION ET DE CERTAINS CHSCT DES UNITES SERVICES REGIONAUX" chez GRDF (Siège)

Accord de prorogation des mandats des CHSCT Direction Réseaux, des Direction Clients Territoires, d’Energy Formation et de certains CHSCT des Unités Services Régionaux

Article 1 – Objet de l’accord

Au sein de GRDF, les mandats des Délégués du personnel et des membres des Comités d’Etablissement viennent à expiration aux prochaines élections professionnelles prévues courant 2019 et dont la date précise sera fixée par la branche des IEG.

Les mandats du CHSCT Service Gaz expirent à cette même date, par application de l’article L 4613-1 du Code du Travail.

En revanche, les mandats des CHSCT des Directions Réseaux, des Directions Clients Territoires et d’Energy Formation expirent d’ici le 31 janvier 2018. De même, certains CHSCT des Unités Services Régionaux arrivent à échéance avant les prochaines élections professionnelles.

Afin de faire coïncider le terme des mandats des CHSCT des Directions Clients Territoires, des Directions Réseaux, d’Energy Formation et celui de certains CHSCT des Unités Services Régionaux avec le terme des autres instances représentatives, et par là même permettre la mise en place de l’instance unique (CSE) à une date uniforme, les parties signataires conviennent de proroger les mandats de l’ensemble des CHSCT susvisés.

Cette prorogation se situe dans le cadre du paragraphe III de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui prévoit que :

« Pour assurer la mise en place du Comité Social et Economique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise (..) de manière à ce que l’échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE et, le cas échéant, du CSE d’établissement et du CSE central ».

Dans le cadre de cette prorogation, le présent accord a également pour objet de préciser les mesures d’accompagnement ainsi que les modalités de remplacement anticipé des membres de CHSCT en cours de mandats.

Article 2 – Prorogation de la durée des mandats des membres des CHSCT DR, DCT, d’Energy Formation et de certains CHSCT des USR

Les mandats des CHSCT des Directions Réseaux, des Direction Clients Territoires et celui d’Energy Formation expirent d’ici le 31 janvier 2018, date à laquelle il devait être procédé à leur renouvellement.

De même, certains CHSCT des Unités Services Régionaux arrivent à échéance avant les prochaines élections professionnelles.

Or, par application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, aucun renouvellement d’instance ne peut intervenir avant la mise en place du CSE.

Dès lors, pour assurer la mise en place du CSE à une date uniforme pour l’ensemble des instances représentatives, les parties signataires conviennent que la durée du mandat des membres des CHSCT des DR, des DCT, d’Energy Formation et de certains CHSCT des USR, est prorogée jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles qui interviendront au sein de GRDF au cours de l’année 2019.

Sont concernés par cette prorogation des mandats, l’ensemble des CHSCT des DR, des DCT, le CHSCT d’Energy Formation et certains CHSCT des USR, à savoir :

Région Centre :

Région Est :

Région Ile-de-France :

Région Méditerranée :

Région Nord-Ouest :

Région Ouest :

Région Rhône-Alpes-Bourgogne :

Région Sud-Ouest :

Energy Formation

Article 3 – Désignation d’un RS CHSCT supplémentaires dans les CHSCT Directions Réseaux couvrant des AI

Pour les années 2018-2019, afin de palier la disparition des CHSCT des UCF, les organisations syndicales pourront, à la maille de chacune des régions, désigner un RS CHSCT supplémentaire dans chacun des CHSCT des Directions Réseaux couvrant des AI de la maille considérée, à la condition que l’OS ait été représentative au sein de l’UCF supprimée.

Le mandat de ces RS CHSCT supplémentaires prendra fin à l’issue des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au cours de l’année 2019.

Article 4 – Départ d’un membre de CHSCT en cours de mandat

En cas de départ anticipé d’un membre de CHSCT en cours de mandat, les parties signataires conviennent de procéder à son remplacement de la manière suivante :

Désignation du nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir par l’organisation syndicale d’appartenance du membre sortant.

Article 5 – Champ d’application, durée et modalités de publicité

Le présent accord est un accord national qui produit ses effets sur l’ensemble des établissements de GRDF visés à l’article 2 du présent accord, sans qu’un accord local n’ait à être conclu au sein des établissements concernés.

Il est conclu pour une durée déterminée, qui prendra fin à l’issue des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au cours de l’année 2019.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Fait à PARIS, le 28/12/2017

Pour GRDF :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :