Accord d'entreprise "accord collectif d’entreprise relatif aux modalités de la surveillance et du contrôle social du service santé au travail du service commun d’ENEDIS et de GRDF" chez GRDF (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES DE LA SURVEILLANCE ET

DU CONTRÔLE SOCIAL DU SERVICE SANTE AU TRAVAIL

DU SERVICE COMMUN D’ENEDIS ET DE GRDF

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les sociétés Enedis et GRDF partagent un Service commun, non doté de la personnalité morale.

Le Service Commun Enedis et GRDF est actuellement réparti sur tout le territoire national et composé de :

• 25 Directions Régionales d’Enedis chargées de la gestion du réseau de distribution d’électricité public, qui disposent de 25 Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E) ;

• 12 Directions Territoriales GRDF (6 Directions Réseaux (DR) et 6 Directions Clients Territoires Gaz (DCT)) chargées de la gestion du réseau de distribution de gaz, qui disposent de 6 CSE-E ;

• 4 Unités Opérationnelles Nationales (dites « UON ») (communes aux sociétés Enedis et GRDF) en charge du domaine logistique et des fonctions transversales du Service Commun, qui disposent d’un CSE-E.

Actuellement, les Services de Santé au Travail (SST) du Service Commun d’Enedis et GRDF, qui ont vocation à devenir des « Services de Prévention et de Santé au Travail » (SPST) à compter du 31 mars 2022, sont organisés autour de 8 SST autonomes inter-établissement (SSTIE et prochainement SPSTIE) régionaux.

Depuis 2008, les Entreprises Enedis (ex ERDF) et GRDF ont organisé la surveillance médicale de leurs salariés rattachés au Service commun en créant 8 Services de Santé au Travail autonomes inter-établissements régionaux pour ce qui concerne les Etablissements du Service Commun.

Les modalités de surveillance et de contrôle social des Services Santé au Travail autonomes inter établissement définies en 2008 s’appuyaient sur une organisation des entreprises Enedis et GRDF et des instances de représentation du personnel qui ont été profondément modifiées au cours de ces dernières années.

La situation actuelle conduit à disposer d’une entité, l’UONRH-MS, entité employeur dédiée à la gestion et l’administration des services de santé au travail du Service Commun et de 8 SST du Service Commun qui ont conservé leur périmètre de compétence régional.

L’UONRH-MS est notamment l’unité à laquelle sont rattachés les contrats de travail de tous des médecins du travail du Service Commun et procède à ce titre à la gestion de tous les aspects de la vie de ces contrats (conclusion, exécution, rupture, transfert…).

Pour tenir compte de l’évolution de l’organisation des entreprises Enedis et GRDF ces dernières années, la Direction souhaite remplacer les 8 SST autonomes inter-établissements actuels par un SST autonome inter-établissements unique, compétent pour l’ensemble des établissements du Service Commun.

En tout état de cause le SST inter-établissements doit être administré par l’employeur, sous la surveillance et le contrôle du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés, selon les articles D. 4622-6, D. 4622-10 et D. 4622-11 du Code du travail.

Au périmètre du Service commun Enedis et GRDF, les instances représentatives du personnel du Service Commun, qui sont actuellement :

• La Délégation Spéciale composée des seuls élus titulaires des CSE Centraux Enedis et GRDF appartenant au Service Commun (qui est une émanation des CSE centraux des entreprises Enedis et GRDF propre au Service Commun),

• Le CSE des UON (qui est l’instance représentative du personnel dont relève l’UONRH-MS, unité employeur et gestionnaire des services de santé au travail du service commun Enedis et GRDF portant l’expertise du domaine médico-social auprès des établissements du service commun),

• Les CSE des établissements du Service Commun dans lesquels sont répartis les salariés dont le suivi médical est assuré par les médecins du travail du SST.

L’organisation atypique des IRP du Service Commun d’Enedis et de GRDF ne permet pas d’y appliquer strictement les dispositions du code du travail qui fixent les règles de répartition des attributions liées à la surveillance et au contrôle social du SST inter-établissements entre les CSE du niveau « central » (CSE central) et les CSE du niveau « local » (CSE d’établissement).

Soucieux d’assurer un fonctionnement efficace et de garantir la surveillance et le contrôle social du SST autonome inter-établissements du Service commun, les organisations syndicales et les directions d’Enedis et de GRDF ont décidé d’organiser, par voie d’accord collectif d’entreprise, sur le fondement de l’article D. 4622-8 du Code du travail, les conditions particulières dans lesquelles s’exerceront la surveillance et le contrôle social et les prérogatives des instances représentatives du personnel sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail autonome inter- établissement du Service Commun d’Enedis et de GRDF.

TITRE I - CADRE JURIDIQUE ET PERIMETRE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités particulières de répartition des attributions liées à la surveillance et au contrôle social et les prérogatives des instances représentatives du personnel sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail inter- établissement du Service Commun d’Enedis et de GRDF.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique dans le périmètre du Service Commun d’Enedis et de GRDF.

TITRE II - REPARTITION DES ATTRIBUTIONS LIEES A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE SOCIAL DU SST

Les parties signataires conviennent que la répartition des attributions liées à la surveillance et au contrôle social du SST entre les différentes institutions représentatives du personnel (IRP) qui coexistent au sein du Services Commun d’Enedis et de GRDF sera déterminée, pour chaque thématique particulière expressément traitée dans le présent accord, en strict respect des modalités détaillées à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 – PRESENTATION DETAILLEE DES MODALITES DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE SOCIAL DU SST PAR THEMATIQUE

3.1. La demande d’agrément du SST

Les parties signataires conviennent que le dossier d’agrément du SST sera présenté pour avis à la Délégation Spéciale des CSE centraux d’Enedis et de GRDF, en amont du dépôt de la demande d’agrément à l’Inspection du Travail.

A l’issue du processus de consultation de la Délégation Spéciale et après dépôt du dossier d’agrément auprès de la DREETS, les CSE des différents établissements du Service Commun seront informés du contenu de ce dossier.

3.2. Le rapport annuel administratif et financier et les rapports annuels d’activité des médecins

Dans le cadre de la surveillance du SST, le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail (dit « rapports annuels administratifs et financiers » (RAF) fera l’objet d’une consultation de la Délégation Spéciale des CSE centraux d’Enedis et de GRDF.

La Délégation Spéciale se verra également présenter les rapports annuels d’activité des médecins du travail La Délégation Spéciale pourra formuler dans ce cadre des observations et faire toute proposition qu’elle jugera utile notamment sur l'organisation, le fonctionnement, l'équipement ou le budget du SST.

A cette occasion, il sera également présenté un bilan à N-1 du RAF et des rapports annuels d’activité et des perspectives à N. Conformément à l’article D.4622-54 du code du travail, le dossier sera soumis à la Délégation Spéciale au plus tard le 4ème mois de l’année N.

Ces documents seront déposés dans la BDESE de la Délégation Spéciale, ainsi que dans celle des CSE d’établissement¹.

Par principe, la Délégation Spéciale se tiendra en présentiel. Par exception, et d’un commun accord entre les parties, la Délégation Spéciale pourra se tenir sous forme d’audio ou de visioconférence.

En application des articles D.4622-55 et R.4624-53 du code du travail, ces documents ainsi que les observations formulées par la Délégation Spéciale seront communiqués à la Dreets dans un délai d’un mois suivant la présentation en Délégation Spéciale.

Il sera porté à l’Ordre du Jour des CSE d’établissements a posteriori l’information sur les documents suivants :

• L’intégralité des documents présentés en Délégation Spéciale, à savoir le RAF et les rapports d’activité des médecins par lesquels l’établissement est concerné.

• Dans le cadre de cette information, il sera également présenté à chaque CSE d’établissement concerné, un document comportant une extraction des données du RAF propres à son périmètre relatant les évènements impactant de l’année.

• Dans l’hypothèse où plusieurs médecins suivent les salariés de l’établissement, une synthèse des rapports annuels d’activité des médecins du travail qui suivent des salariés de cet établissement pourra également être jointe.

Il est rappelé qu’en application des articles R.4624-51 et suivants du code du travail, le médecin du travail doit établir un rapport annuel d'activité pour les établissements de plus de 300 salariés dont il a la charge.

Cette information des CSE d’établissement aura lieu au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Les CSE des établissements auront la faculté de formuler des observations. Ces observations seront communiquées à la Délégation Spéciale via la BDESE au plus tard le 30 novembre de chaque année.

3.3. La nomination et l’affectation initiale des médecins du travail

Le CSE des UON sera seul consulté et devra donner son accord sur la nomination et l’affectation initiale des médecins du travail du SST.

Pour ce faire, conformément à l’article R.4623-7 du code du travail, le CSE aura communication des données suivantes :

• l'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ;

• le secteur initial auquel le médecin du travail sera affecté ;

• la liste des établissements surveillés par le médecin du travail ;

Il sera également fourni un dossier contenant :

• L’expression du besoin ainsi qu’une information sur la publication de l’annonce à l’externe

• Le contenu et la date de l’annonce

• Le nombre de candidats

• Une synthèse sur les candidats avec notamment leur implantation et leur expérience

• Une argumentation sur le choix effectué

• La liste des cabinets principaux et secondaires d’exercice de l’activité du médecin

• Les informations relatives au projet de convention de prestation du médecin ainsi que l’effectif suivi par ce médecin pour le compte d’autres SST

• La liste des collaborateurs amenés à travailler avec le médecin.

3.4. Les changements d’affectation et de périmètre d’activité des médecins du travail

Le CSE des UON sera seul consulté et devra donner son accord sur les changements d’affectation ou de périmètre d’activité des médecins du travail.

Les CSE des établissements concernés seront préalablement informés des projets de changements d’affectation ou de périmètre d’activité des médecins envisagés, au moins 14 jours calendaires avant la date prévue pour la consultation du CSE des UON.

L’avis écrit du médecin concerné sur le changement d’affectation ou de périmètre sera annexé au dossier présenté aux CSE des établissements concernés et au CSE des UON.

Les CSE des établissements concernés devront exprimer leurs éventuelles observations sur les changements envisagés, par écrit, sous la forme d’un document dont la trame est proposée en annexe 2 du présent accord.

Une fois complétés et signés en doubles exemplaires par le Secrétaire et le Président du CSE d’établissement, ces documents devront être transmis par les CSE d’établissement concernés au Président et au Secrétaire du CSE des UON au moins 8 jours calendaires avant la date de consultation du CSE des UON, et ce afin de permettre aux membres du CSE des UON de disposer du temps nécessaire pour étudier le dossier.

Les documents contenant les observations des médecins du travail et/ou des CSE d’établissement concernés seront joints en annexe du dossier présenté en réunion du CSE des UON.

3.5. La rupture des contrats à durée indéterminée des médecins du travail

Le CSE des UON sera seul consulté et devra donner un avis préalable sur les projets de licenciement et les projets de rupture conventionnelle des contrats de travail à durée indéterminée des médecins du travail du SST.

3.6. La rupture anticipée et le non-renouvellement des contrats à durée déterminée des médecins du travail

Le CSE des UON sera seul consulté et devra donner un avis préalable sur les projets de rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée des médecins du travail (dans les cas autorisés par la loi) ou en cas de non-renouvellement des contrats à durée déterminée des médecins du travail qui comportent une clause de renouvellement que l’employeur n’envisage pas d’appliquer.

3.7. Les autres sujets relevant de l’organisation et du fonctionnement du SST

Pour toutes les autres thématiques relatives à l’organisation et au fonctionnement du SST, qui ne sont pas spécifiquement traitées dans le présent accord, les parties conviennent que les attributions consultatives des IRP seront réparties comme suit :

• Le CSE des UON se prononcera seul et formulera un avis sur tous les sujets généraux qui concernent le SST dans son ensemble et n’imposent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements; ainsi que sur les questions d’implantation des structures si les mesures d’adaptation concernent plusieurs établissements ; 

• Une consultation des CSE des établissements concernés sera organisée sur les questions d’implantation des structures si des mesures d’adaptation spécifiques à un établissement sont envisagées.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, renouvelable par avenant.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Sous réserve de l’accord unanime de toutes les parties signataires pour poursuivre l’application du présent accord et/ou l’adoption d’un éventuel avenant de révision s’il y a lieu, le présent accord cessera automatiquement de produire effet :

• en cas d’évolution des dispositions légales, règlementaires, statutaires ou conventionnelles applicables qui viendraient en contradiction avec ses stipulations ;

• en cas de modification du découpage en établissements distincts des sociétés Enedis et GRDF et de réorganisation des instances représentatives du personnel du Service Commun ayant un impact sur les modalités de la surveillance et du contrôle social du SST définies dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 5 – SUBSTITUTION

Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à toute mesure mise en place antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

ARTICLE 6 – COMITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Un comité de suivi du présent accord sera organisé dans un délai d’un an suivant la signature du présent accord.

Ce comité sera commun aux deux entreprises et composé de représentants de la direction des sociétés Enedis et GRDF et de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire par entreprise respectivement désignés par chacune de ces organisations.

Pendant toute la durée d’application de l’accord, le comité se réunira une fois par an pour évaluer la pertinence de ses dispositions.

Lors de ces réunions, il sera établi un bilan qui fera le point sur l’application de l’accord sur la période passée.

A cette occasion, chaque membre de la commission de suivi pourra formuler des observations sur l’application de l’accord et suggérer d’éventuelles modifications. Le cas échéant, ces modifications pourront être proposées et mises en œuvre dans le respect de la procédure de révision applicable.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail.

Il sera également publié dans la base de données nationale en ligne prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, (à savoir, à ce jour, Légifrance), dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité précédemment évoquées.

ARTICLE 9 – INFORMATION DES SALARIES

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés du Service Commun sur les lieux de travail et consultable sur l’intranet de l’entreprise GRDF et auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications de la Direction rappelleront l’existence et les modalités de consultation du présent accord.

Fait à Paris, le 6 avril 2022

Pour GRDF :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO

ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif de la répartition des attributions des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) en matière de surveillance et de contrôle social du SST du Service Commun

IRP Compétente Thématique	Délégation Spéciale (DS)	CSE des UON	CSE des établissements concernés (CSE-E)
Dossier d’agrément du SST du Service Commun	Consultation pour avis		Information après passage en DS2
Rapport annuel administratif et financier	Consultation pour avis sur les RAF et Information sur les rapports d’activité avec présentation d’un bilan N-1 des rapports + Présentation des perspectives N Faculté de formuler des observations sur les rapports qui seront transmises à la Dreets		Information a posteriori + Faculté de formuler des observations3 qui seront remontées à la DS
Rapports annuels d’activité des médecins
Nomination des médecins du travail		Consultation pour avis conforme après communication d’un dossier de présentation du projet
Changement d’affectation et de périmètre des médecins du travail		Consultation pour avis conforme après prise en compte des éventuelles remontées des médecins intéressés ou des CSE-E concernés	Information préalable des médecins intéressés et des CSE-E concernés Faculté de faire remonter leurs observations au CSE des UON.
Licenciement / Rupture conventionnelle des contrats des médecins du travail		Consultation pour avis
Rupture de CDD / Non renouvellement de CDD		Consultation pour avis
Autres cas de consultations relatifs à l’organisation et au fonctionnement du SST		Consultation pour avis	Consultation pour avis si adaptations locales nécessaires spécifiques à un établissement

ANNEXE 2 : Trame du document permettant la remontée d’informations entre le CSE d’établissement et le CSE des UON dans le cadre de la consultation sur le changement d’affectation et de périmètre d’activité d’un médecin du travail

Information le ……………………………… du CSE ……………………………………..………………………………………………….

Relatif au projet de changement d’affectation et de périmètre d’activité des médecins du travail suivants :

……….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Observations formulées en vue du passage dudit projet pour avis en CSE des UON le …………………………

A renvoyer au plus tard 8 jours calendaires avant la date de consultation du CSE des UON, au Président et au Secrétaire

Le Président du CSE Le Secrétaire du CSE

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1. Les documents versés dans la BDESE du CSE-E concerneront le périmètre de l’établissement concerné↩

2. Dans le cadre de la demande d’agrément du SST du Service Commun, le CSE UON sera informé en tant que CSE d’établissement des UON↩

3. Dans le cadre du rapport annuel administratif et financiers et des rapports annuels d’activité des médecins, le CSE UON sera informé en tant que CSE d’établissement des UON.↩