Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures salariales individuelles pour l'année 2019 à GRDF" chez GRDF (Siège)

Accord relatif aux mesures salariales individuelles

pour l’année 2019 à GRDF

Préambule

Suite à la recommandation patronale de Branche du 29 octobre 2018 relative aux mesures salariales pour 2019 dans la Branche des IEG, une négociation collective d’Entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire a eu lieu en séances plénières le 6 décembre 2018 et le 3 janvier 2019, précédée de réunions bilatérales.

Cet accord est construit dans une approche globale des augmentations individuelles. Ainsi, GRDF affiche un budget global consacré à la reconnaissance de la contribution des salariés, permettant de valoriser le professionnalisme et d’accompagner les parcours professionnels en regroupant dans le même périmètre les avancements au choix et les promotions.

En outre, cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Relevé d’engagements GRDF du 3 juillet 2018, concernant la réduction de l’écart entre les taux d’avancements des collèges Exécution/Maîtrise et Cadre.

1 – Objet et champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable aux salariés statutaires de GRDF (Service Gaz, Directions Réseaux, Directions Clients Territoires, unités « mixtes ») en fonction de la clef de répartition gaz des unités.

L’accord fixe le budget consacré aux mesures salariales individuelles 2019 et détermine les principes d’attribution des augmentations individuelles pour l’année 2019 pour l’ensemble des salariés statutaires.

Le périmètre de cet accord inclut les mesures d’avancements au choix et les promotions (reclassements et mutations).

2 – Mesures salariales individuelles pour l’année 2019

Le professionnalisme est reconnu par des mesures liées aux résultats, aux compétences et au niveau de contribution du salarié.

L’attribution de ces mesures doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité, de l’employabilité et de la transparence vis-à-vis des salariés. Dans ce cadre, il importe de veiller à la qualité de la concertation préalable avec les organisations syndicales, dans le respect des prérogatives des Commissions Secondaires du Personnel.

2.1 Architecture des mesures salariales individuelles 2019

En 2019, les mesures salariales individuelles sont constituées :

• Des Avancements au choix 

• Et des Promotions en GF/NR et attributions de NR

2.2 Avancements au choix au 1er janvier 2019

Les avancements au choix sont un des éléments de la reconnaissance du professionnalisme des salariés dans leur emploi. Ils permettent de valoriser les compétences démontrées et actées au titre de l’année précédente lors de l’entretien annuel (soit au titre de l’année 2018 pour le présent accord).

	Exécution	Maitrise	Cadre
Contingent Classique	35 %	35 %	48 %
Contingent Jeunes Salariés	35 %	35 %	48 %

L’ensemble de ces contingents représente une enveloppe financière de 1 % des rémunérations principales annuelles versées par GRDF. Cette enveloppe représente un volume équivalent à environ 4 250 NR.

Les modalités de calcul des contingents d’avancements pour 2019, ainsi que les modalités d’attribution de ces avancements sont détaillées dans l’annexe jointe au présent accord (annexe numérotée pages 4 à 6).

2.3 Promotions (Reclassements et Mutations) et attributions de NR

Les promotions traduisent la reconnaissance du professionnalisme à l’occasion d’une mutation ou, sans mutation, dans le poste occupé.

Le budget est calculé sur l’assiette de l’effectif de référence au 31 décembre 2018, composé des Jeunes salariés et des autres salariés.

Les mesures en résultant pourront être traduites soit en GF soit en NR pour partie.

Elles pourront être attribuées à tous les collèges. GRDF veillera à ce qu’un taux minimum de 6% en matière de GF soit respecté.

La traduction en NR donnera une possibilité supplémentaire de reconnaitre le professionnalisme des salariés n’ayant pas vocation à changer de collège à court ou moyen terme ou d’accompagner les mobilités fonctionnelles « horizontales ».

Les changements d’emploi entrainant une prise de responsabilité supérieure auront toujours vocation à se traduire par une prise de GF.

Par ailleurs, les attributions de NR (un, deux, trois ou quatre) pourront être réalisées sur l’ensemble de l’année 2019 pour valoriser les retours positifs et les réussites importantes, et ce au plus près du constat de l’évènement.

Le budget consacré à la promotion et aux attributions de NR représente une enveloppe financière de l’ordre de 0,9% des rémunérations principales annuelles versées par GRDF.

Cette enveloppe représente un volume équivalent à environ 3 850 NR.

2.4 Budget global des mesures salariales individuelles 2019

Pour 2019, l’ensemble des mesures individuelles représentera un volume de l’ordre de 8 100 NR. Ces mesures individuelles constituent un budget global de 1,9% des rémunérations principales annuelles versées par GRDF (en niveau).

Le respect des engagements mentionnés aux paragraphes 2.2 et 2.3 sera examiné au niveau Entreprise.

L’ensemble des mesures évoquées dans cet accord doit être attribué en totalité.

3 – Comité de suivi

Cet accord fera l’objet d’un comité de suivi associant l’ensemble des organisations syndicales signataires.

4 – Durée de l’accord

Cet accord, à durée déterminée d’un an, concerne la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

5 – Notification, dépôt et entrée en vigueur

A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet, à l’initiative de l’entreprise, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2, R.2262-2, et R.2262-3 du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Paris, le 15 janvier 2019

Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC	Pour la CGT	Pour FO

Annexe à l’accord relatif aux mesures salariales individuelles

pour l’année 2019 à GRDF

1 - Contingents d’avancements

1.1 Calculs des contingents

Il convient de calculer par collège les effectifs « Équivalent Temps Plein ».

Le nombre total de NR à attribuer en 2019, tous collèges confondus, est calculé par application des taux suivants rapportés à l'effectif au 31 décembre 2018 de chaque groupe (classique ou jeunes salariés), en équivalent temps plein (décompte au prorata du temps d’activité de chaque salarié).

Le contingent global est le nombre de NR arrondi à l'unité la plus proche.

	Exécution	Maitrise	Cadre
Contingent Classique	35% x ETP Exécution	35% x ETP Maîtrise	48% x ETP Cadre
Contingent Jeunes Salariés	35% x ETP Jeune Exécution	35% x ETP Jeune Technicien	48% x ETP Jeune Cadre

Les contingents d'avancements accordés par GRDF pour chaque entité mixte (mixité avec Enedis) au titre de la présente décision sont obtenus en appliquant aux contingents calculés la clé de répartition gaz de chacune des entités mixtes considérées.

1.2 Modalités d’attribution des avancements au choix

Les avancements sont attribués sur la base d'un, deux, trois ou quatre NR par salarié.

1.2.1 - Jeunes salariés

Les groupes « Jeunes salariés» comprennent  les salariés embauchés sans valorisation d’une expérience professionnelle (relevant de l’application des Pers. 954, Pers. 952 et Pers. 925) ou accédant aux collèges Cadre et Maîtrise par la formation professionnelle dans le respect des textes réglementaires en vigueur.

Les salariés concernés appartiennent à ces groupes « jeunes salariés » pendant une période de cinq ans à partir de leur date d’embauche ou d’accès au collège maîtrise ou cadre, selon le cas.

1.2.2 - Salariés en longue maladie

Une attention particulière doit être portée aux salariés en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en Commission Secondaire du Personnel, lors de l’examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements afin qu’une éventuelle omission les concernant puisse être redressée. L’absence d’attribution d’avancement devra être clairement exprimée.

1.2.3 - Salariés mis en invalidité suite à une longue maladie

Indépendamment de l’examen prévu au paragraphe 1.2.2, les salariés dont la mise en invalidité est prononcée en 2019 à l’issue d’une période de trois années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d’un niveau de rémunération hors contingent. Un examen de la situation de ceux qui n’ont pas obtenu d’avancement au choix au cours d’une période de cinq années précédant la mise en invalidité déterminera l’octroi d’un deuxième niveau de rémunération hors contingent.¹

La date d’effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d’invalidité.

2 - Calcul de l’enveloppe des promotions et attributions de NR

Il convient de calculer les effectifs « Équivalent Temps Plein ».

Le nombre total de NR à attribuer en 2019 au titre de l’enveloppe globale est calculé sur la base de 0,9% des rémunérations principales et rapporté à l'effectif au 31 décembre 2018 en équivalent temps plein (décompte au prorata du temps d’activité de chaque salarié).

3 – Modalités communes d’attribution des mesures salariales

3.1 Organismes statutaires

Les mesures sont attribuées au choix, par le Directeur d’Unité, après avis de la Commission Secondaire du Personnel, aux salariés figurant aux effectifs du 1er janvier 2019, sans qu'il puisse être opposé de conditions exceptionnelles notamment de sexe, de handicap, d'âge, d'ancienneté ou de temps de présence dans l'emploi.

3.2 Salariés à temps partiel

Les mesures attribuées aux salariés à temps partiel, à temps réduit (individuellement ou collectivement), à temps choisi, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité.

3.3 Égalité professionnelle femme/homme

GRDF respectera les engagements pris aux termes de l’Accord d’Entreprise en vigueur sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3.4 Salariés en situation de handicap

GRDF respectera les engagements pris aux termes de l’Accord d’Entreprise en vigueur sur l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés.

3.5 Salariés seniors

Dans un contexte de fort renouvellement des compétences de GRDF, la transmission de l’expérience des seniors aux jeunes embauchés constitue pour certains métiers un enjeu important.

C’est pourquoi les Directeurs d’Unité veilleront dans leurs propositions à une juste reconnaissance de l’implication des seniors dans la transmission de leurs savoirs.

3.6 Temps d’activité dans le Niveau de Rémunération

La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à 4 ans est examinée avec une attention particulière et doit donner lieu à l’identification explicite des motifs auprès du salarié.