Accord d'entreprise "ACCORD D ADHESION AU PLAN EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE GROUPE" chez GRDF (Siège)

ACCORD D’ADHESION AU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE GROUPE

PREAMBULE

Il est rappelé que les groupements d’employeurs et les fédérations syndicales de la branche professionnelle des Industries électriques et gazières (IEG) ont convenu, par accord de branche du 21 février 2008, de la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, afin de compléter la pension de retraite des salariés statutaires.

Conformément à l’accord de branche, un régime de retraite supplémentaire a ainsi été mis en place dans l’entreprise par accord collectif du 22 février 2012.

Cet accord a été dénoncé à la suite de la résiliation du contrat d’assurance par l’un des coassureurs, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2021.

Au cours de l’année 2022, une négociation a été menée au niveau du groupe ENGIE afin notamment de permettre aux entreprises du Groupe qui avaient mis en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit régime « article 83-2° du CGI ») de transformer ce dispositif en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) et bénéficier ainsi des avantages de la réforme de l’épargne retraite issue de la « loi PACTE ».

Un accord cadre de groupe mettant en place un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO), ci-après « l’Accord de groupe », a été conclu le 13 juillet 2022. Cet « Accord de groupe » a pour objet de définir :

• Les principales caractéristiques et les principes communs applicables au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire Groupe ENGIE, régi par les dispositions des articles L.224-1 et suivant du code monétaire et financier ;

• Les dispositions qui devront être formalisées au niveau de l’entreprise selon l’une des modalités visées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire la ou les catégories de salariés bénéficiaires du régime ainsi que les modalités de financement, s’agissant des versements obligatoires.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de GRDF se sont réunies afin d’adhérer au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire Groupe ENGIE et de définir les dispositions qui doivent être formalisées au niveau de l’entreprise conformément aux articles 4 et 5.3 de « l’Accord de groupe ».

Cet accord collectif permet ainsi de maintenir pour les salariés statutaires de GRDF le bénéfice d’un régime supplémentaire de retraite dans la continuité du dispositif « Article 83 » en vigueur depuis 2010.

Ceci étant exposé, les parties sont convenues ce qui suit, conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :

1. Objet de l’accord – Adhésion au PERO Groupe ENGIE

Le présent accord a pour objet :

• D’organiser l’adhésion au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) Groupe ENGIE, ci-après dénommé le Plan, dont la mise en place au sein de GRDF résulte des dispositions de « l’Accord de groupe » ainsi que celles du présent accord conformément à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale ; 

• De définir la ou les catégories de salariés bénéficiaires du Plan ainsi que les modalités de financement du Plan, s’agissant des versements obligatoires, conformément aux articles 4 et 5.3 de « l’Accord de groupe ».

2. Définition de la catégorie de bénéficiaires du Plan

L’ensemble des salariés statutaires de la société GRDF adhère obligatoirement au Plan.

3. Versements obligatoires

Conformément aux dispositions de l’article 5.3 de « l’Accord de groupe », les parties définissent les modalités de financement du Plan, s’agissant des versements obligatoires.

3.1 Assiette de calcul des cotisations obligatoires

Les cotisations sont calculées pour l’ensemble des bénéficiaires sur la base des éléments de rémunération réellement perçus, ci-après définis :

• La rémunération principale (salaire fixe, gratification de fin d’année)

• La rémunération CET (congé épargne temps)

• L’ARTT et la gratification sur ARTT

• Le complément de rémunération (rubrique 01A)

• La rémunération de la performance (RPCC et RPM)

• Les bonus différés

• La rémunération de la charge de travail et des déplacements (RCTD)

Les cotisations patronales et salariales sont versées mensuellement par l’employeur, à l’organisme assureur retenu pour la gestion du régime.

En cas d’arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité, les cotisations sont calculées sur le salaire total ou partiel maintenu par l’employeur en application de l’article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

S’agissant des salariés mixtes appartenant à l’Unité Médico-Sociale (UMS), les assiettes de calcul sont définies sur la base des rémunérations perçues en appliquant la clé de répartition gaz de l’Unité Médico-Sociale (UMS).

Le cas échéant, cette clé pourra faire l’objet d’une modification en début d’année.

L’employeur prend intégralement à sa charge les frais sur les cotisations obligatoires.

3.2 Taux et répartition des cotisations obligatoires

Les cotisations servant au financement du régime seront prises en charge par GRDF et les salariés dans les conditions suivantes :

Les tranches 1 et 2 servant de base au calcul de la cotisation sont définies de la manière suivante :

• Tranche 1 : tranche de rémunération de référence jusqu’à 1 PASS ⁽¹⁾ inclus,

• Tranche 2 : tranche de rémunération de référence supérieure à 1 PASS et inférieure ou égale à 8 PASS

4. Versements Individuels Facultatifs

Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire peut également recevoir les versements suivants en numéraire :

• Les versements volontaires effectués directement par le bénéficiaire

• Les versements réalisés dans le cadre des opérations de transfert des avoirs monétisables détenus dans le Compte-Epargne Temps

• Le transfert à titre individuel de sommes provenant d’autres Plans d’Epargne Retraite ou de produits préexistants au PERO

Les modalités précises de versements individuels facultatifs et la tarification associée seront détaillées dans les notices d’information qui seront portées à la connaissance des salariés adhérant au Plan.

5. Comité de suivi

Un comité de suivi comprenant les signataires du présent accord est mis en place. Il est composé de 2 représentants par organisation syndicale et de représentants de l’entreprise, pouvant inclure des représentants du gestionnaire du Plan.

Ce comité de suivi permettra de suivre la mise en place et le fonctionnement du Plan sur le périmètre de GRDF.

Pour 2023, un premier comité de suivi sera organisé en juin pour partager autour de la mise en place du Plan et un second avant la fin d’année.

A partir de 2024, ce comité de suivi se réunira annuellement.

6. Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er avril 2023.

Il se substitue à cette date à toute disposition en vigueur au sein de la société résultant de décisions unilatérales, d’usages et d’accords collectifs portant sur le même objet et notamment à l’Accord collectif d’entreprise du 22 février 2012 relatif au régime supplémentaire de retraite de GRDF (RSR).

⁽¹⁾ Le PASS correspond au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, mis à jour chaque année. A titre indicatif, pour 2023, le montant du PASS est fixé à 43 992€.

7. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

8. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

La dénonciation produira les effets prévus, selon le cas, aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail, et donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail.

En tout état de cause, le présent accord deviendrait caduc par disparition de son objet à la date à laquelle « l’Accord de groupe » mettant en place le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire Groupe ENGIE cesserait de produire tout effet.

9. Formalités de dépôt de l’accord d’adhésion - Publicité

En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

Fait à Paris, le

Le Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation,

Pour les organisations syndicales,