Accord d'entreprise "ACCORD D'ADH2SION AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE GROUPE - DISPOSITIF ADDITIONNEL" chez GRDF (Siège)

ACCORD D’ADHESION AU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE GROUPE

DISPOSITIF ADDITIONNEL

PREAMBULE

Un accord collectif portant mise en place du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) a été signé le 21 mars 2023 à GRDF.

Cet accord est venu se substituer à l’accord du 22 février 2012 portant mise en place d’un régime supplémentaire de retraite, à la suite de la résiliation opérée par l’un des coassureurs du régime.

Il est ainsi décidé par la présent accord de maintenir, dans le cadre du PERO, le dispositif complémentaire issu de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif additionnel au régime de retraite supplémentaire à GRDF (« article 83 ») signé le 22 février 2012.

Cet accord additionnel permet de tenir de tenir compte de la catégorie de salariés concernés par une sujétion de service imposée par l’employeur au titre de la continuité du service public, et percevant, à ce titre, des indemnités de sujétion de service, en contrepartie des contraintes spécifiques liées à leur emploi.

Ce dispositif additionnel, vient, à ce titre, en complément de l’accord du 21 mars 2023 portant mise en place du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire à GRDF.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir la ou les catégories de salariés bénéficiaires ainsi que les modalités de financement du Plan, s’agissant des versements obligatoires, conformément aux articles 4 et 5.3 de « l’Accord de groupe », dans le cadre de l’accord PERO GRDF du 21 mars 2023.

2. Définition de la catégorie de bénéficiaires du dispositif additionnel

L’ensemble des salariés statutaires de GRDF assurant une activité relevant des sujétions de service est affilié à titre obligatoire à ce dispositif additionnel au PERO GRDF.

3. Versements obligatoires

Conformément aux dispositions de l’article 5.3 de « l’Accord de groupe », les parties définissent les modalités de financement du Plan, s’agissant des versements obligatoires.

3.1 Taux et répartition des cotisations obligatoires

Les cotisations servant au financement du régime seront prises en charge par GRDF et les salariés dans les conditions suivantes :

3.2 Assiette de calcul des cotisations obligatoires

Pour l’application de l’article 3.1, les primes et indemnités perçues suivantes seront prises en compte dans l’assiette des cotisations :

• Indemnité de permanence

• Complément d'astreinte

• Astreinte cadres rémunération forfaitaire

• Permanence Direction

• Prime permanence de Direction

• Indemnité forfaitaire travaux postés

• Indemnité services continus taux à 10%

• Indemnité services continus taux à 50%

• Indemnités services continus taux à 40%

• Indemnité d'astreinte horaire

• Indemnité d'astreinte mensuelle

• Indemnité d'astreinte de soutien

• Indemnité d'astreinte d'encadrement

• Indemnité d’astreinte action immédiate

• Indemnité d’astreinte d'alerte

Cette liste de primes et indemnités est mentionnée à titre indicatif. Il s’agit des rubriques utilisées par le système d’informations ressources humaines à la date de signature du présent accord, dans le cadre des sujétions de service.

Elles sont susceptibles d’évoluer sans que cela n’entraîne une modification de la liste des primes et indemnités constituant l’assiette du dispositif d’épargne retraite additionnel pour sujétions de service.

Les cotisations patronales et salariales sont versées mensuellement par l’employeur, à l’organisme assureur retenu pour la gestion du régime.

En cas d’arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité, les cotisations sont calculées sur les primes et indemnités totales ou partielles maintenues par l’employeur en application de l’article 22 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières.

S’agissant des salariés mixtes appartenant à l’Unité Médico-Sociale (UMS), les assiettes de calcul sont définies sur la base des rémunérations perçues en appliquant la clé de répartition gaz de l’Unité Médico-Sociale (UMS).

Le cas échéant, cette clé pourra faire l’objet d’une modification chaque début d’année.

L’employeur prend intégralement à sa charge les frais sur les cotisations obligatoires.

4. Mesure d’accompagnement

Le présent accord prévoit le maintien de la majoration spéciale distributeur (MSD) introduite par l’accord précédent (article 7 de l’accord additionnel du 22 février 2012).

Le montant de la MSD est équivalent à 0,7 fois l’indemnité de zone d’habitat d’astreinte (ZHA) de base.

Cette majoration sera versée mensuellement pendant la durée de l’accord.

5. Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé dans le cadre du comité de suivi mis en place dans le cadre de l’accord PERO GRDF du 21 mars 2023.

6. Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er avril 2023.

Il se substitue à cette date à toute disposition en vigueur au sein de GRDF, et notamment à l’Accord collectif d’entreprise du 22 février 2012 relatif au dispositif additionnel au régime supplémentaire de retraite à GRDF.

7. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

8. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

La dénonciation produira les effets prévus, selon le cas, aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail, et donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail.

En tout état de cause, le présent accord deviendrait caduc par disparition de son objet à la date à laquelle « l’Accord de groupe » mettant en place le Plan d’Epargne retraite Obligatoire Groupe ENGIE cesserait de produire tout effet.

9. Formalités de dépôt de l’accord d’adhésion - Publicité

En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

Fait à Paris, le

Le Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation,

Pour les organisations syndicales,