Accord d'entreprise "Accord a l'issue de la négociation collective annuelle obligatoire" chez INPHARMASCI (Siège)

ACCORD A L’ISSUE DE LA

NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Société ROTTENDORF Pharma SAS, dont le siège social est situé 1, rue Nungesser ZI N°2 de Prouvy-Rouvignies 59121 PROUVY, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 444 832 711, représentée par , en sa qualité de Président,

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par,

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par,

D’autre part

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 du Code du travail et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société ROTTENDORF PHARMA SAS.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er Janvier 2018 au 31 décembre 2018, hormis pour le maintien de la prise en charge des cotisations mutuelles et de prévoyance à 100 % par l’employeur pour l’ensemble des salariés, qui est à durée indéterminée.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation des temps de travail et traite d’actions ou de projets relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, au régime de prévoyance maladie, à l’épargne salariale, aux travailleurs handicapés, à l’emploi des séniors et au droit d’expression des salariés. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux‑ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – SALAIRES EFFECTIFS

Au terme des négociations, il y a accord entre toutes les parties signataires pour :

1. A compter du 28/05/2018, augmentation de la prime de panier (jour et nuit) à 6,50 €

2. Attribution d’une enveloppe de 66 700 € bruts (correspondant à un engagement financier pour l’entreprise de l’ordre de 100 000 €, charges patronales comprises) sous forme de prime répartie de la façon suivante :

1. Prime Collective - 30 % de l’enveloppe

Montant enveloppe collective brute :			20 010,00 €
Date du versement :			Paie d’octobre 2018
Personnel concerné :			Salariés CDD et CDI
Conditions :				Avoir 3 mois d'ancienneté au 01/10/2018
				Etre présent au moment du versement de la prime

2. Prime exceptionnelle de présentéisme - 70 % de l’enveloppe

Conditions 1 :				Avoir 3 mois d'ancienneté au 31/12/2018
				Etre présent au moment du versement de la prime

Date du versement :			Paie de Janvier 2019
Personnel concerné :			Salariés CDD (au prorata du temps de présence) et CDI

Montant enveloppe prime de présentéisme exceptionnelle brute :	46 690,00 €
Divisée sur 2 semestres
1er semestre - 01/01/18 au 30/06/18	2ème semestre - 01/07/18 au 31/12/18
23 345,00 €	23 345,00 €
Conditions 2 :			Conditions 2 :
Pas d’absence : 100 %		Pas d’absence : 100 %
Absent de 1 à 5 jours : 80 %		Absent de 1 à 5 jours : 80 %
Absent de 6 à 10 jours : 50 %		Absent de 6 à 10 jours : 50 %
Absent > 10 jours : 0 %		Absent > 10 jours : 0 %

3. Engagement de la Direction concernant l’attribution d’une enveloppe de 66 700 € bruts (correspondant à un engagement financier pour l’entreprise de l’ordre de 100 000 €, charges patronales comprises) dans le cadre des N.A.O. 2019 de façon à permettre le versement d’augmentations collectives et/ou individuelles (par exemple : 40 % de l’enveloppe pour les A.C. et 60 % de l’enveloppe pour les A.I.) au cours de l’année 2019.

Art. 5 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 25 Mai 2009.

L’organisation du travail en deux équipes pour les services de production (fabrication, conditionnement, maintenance et le magasin) reste inchangée.

Des postes de nuit et/ou des postes le samedi seront organisés et planifiés pour les services de conditionnement, de fabrication, de maintenance et de logistique en fonction des impératifs de production.

Le travail du samedi sera organisé et planifié pour le service contrôle qualité en fonction des impératifs de l’activité.

Art. 6 – AUTRES DISPOSITIONS

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

La situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ne présente pas d’écart significatif en termes d’effectif.

Les parties constatent donc le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de recrutement et d’emploi.

Un accord spécifique portant sur la réduction des écarts de rémunération Hommes / Femmes a été conclu à l’issue de cette négociation.

Régime de prévoyance maladie :

Un accord de branche définit et encadre la couverture maladie et prévoyance. L’accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé daté du 25/11/2016 complète l’accord de branche.

Epargne salariale :

Un accord de participation et un accord portant sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Inter-entreprises ont été conclus en 2006.

Travailleurs handicapés :

Du fait de son effectif, l’entreprise est assujettie à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6% de l’effectif).

L’entreprise a respecté ses obligations relatives à l’effectif Travailleurs Handicapés pour l’année 2017. A ce titre, aucun versement n’a été effectué à l’AGEFIPH pour l’année 2017.

Journée de solidarité :

Organisation de la journée de solidarité selon le même principe qu’en 2017 : 1 JRTT décompté pour les salariés disposant d’un droit à JRTT et 7h de travail en plus pour les salariés sans JRTT, au prorata de la quotité de temps travaillé.

Droit d’expression des salariés dans l’entreprise :

Les parties constatent le respect de l’accord conclu le 15/06/2017.

Emploi des séniors :

Un accord de branche a été négocié et signé entre le LEEM et les organisations syndicales de la branche le 03/07/2013. L’entreprise s’engage à prendre l’accord de branche comme cadre de référence.

Droit à la déconnexion :

Un projet d’accord sera rédigé par la Direction.

Compte Epargne Temps :

L’étude d’un projet de compte épargne temps a été évoqué. Suite aux différents projets actuellement engagés au sein de l’entreprise, il apparait difficile, à ce jour, d’entamer des négociations sur ce sujet.

Accord d’intéressement :

A ce jour, la situation de l’entreprise rend compliquée la mise en place d’un accord d’intéressement sur le site selon le calendrier initialement envisagé. La possibilité de mettre en place un accord d’intéressement sera réexaminée à l’occasion de la NAO 2019.

Art. 8. – FORMALITES

Le présent accord sera adressé en 1 exemplaire papier original et 1 exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Valenciennes (pour ce dernier, via la plateforme de procédure dénommée «TéléAccords ») et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Un exemplaire original sera remis à chacun des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

A Valenciennes, le 31/12/2018

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Délégué Syndical C.F.T.C. Président

Délégué Syndical C.G.T.