Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au regime de prevoyance complementaire collective obligatoire des salaries de la CRCAM NMP" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DES SALARIES DE LA CRCAM NMP

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Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

d’autre part,

Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords d'entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) sont caduques à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le premier tour des élections du CSE de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées ayant eu lieu le 16 octobre 2018, et afin que la nouvelle institution (Comité Social et Economique) bénéficie du même niveau d’information que l’ancienne (Comité d’entreprise), les parties signataires ont souhaité modifier les dispositions de l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire collective obligatoire des salariés de la CRCAM NMP du 15/12/2016 faisant référence aux anciennes institutions représentatives du personnel.

Article 1 : Modifications apportées à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire collective obligatoire des salariés de la CRCAM NMP du 15/12/2016

Les termes « comité d’entreprise » sont remplacés par ceux de «  comité social et économique. »

Ainsi les dispositions de l’article 7.2. Information collective sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 7.2. Information collective

Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification ultérieure des garanties.

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.

Le groupe de travail Mutuelle est maintenu, il sera force de proposition s’agissant du régime et de son évolution. »

Article 2 : Durée de l’accord

Les dispositions de cet avenant sont applicables à compter du 16 octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tout effets.

Article 3 : Rendez-vous et révision

Les parties conviennent de se réunir en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles de branche impactant significativement les termes de l’accord ou de son avenant afin d’en examiner les dispositions dans le cadre des nouveaux textes.

Les parties pourront également examiner toute demande de révision de l’accord dans le respect des dispositions légales.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.

Article 5 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :