Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail en date du 05/09/2016" chez STRADIS (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 5 SEPTEMBRE 2016

ENTRE LES SOUSSIGNES :

la société STRADIS, SAS au capital de 415 000 €, dont le siège social est à REIMS (51100), 29 rue Léon FAUCHER, n° SIRET 494 249 659 000 17, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de directrice générale de la société STRADIS,

ET :

Monsieur XXXXXX, délégué syndical CGT

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

EXPOSE

PREAMBULE

Afin de pérenniser l’accord temporaire signé le 9 mars 2022 qui avait pour objectif de faire face aux changements de volume d’activité, de faciliter le recours aux heures supplémentaires dans le cadre d’une organisation 40h conjoncturelle ²(par exemple, recours au travail en équipes 3*8), mais aussi pour répondre à des besoins d’organisation en cas d’absence et de problématiques de recrutement de profils de production, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de prendre de nouvelles dispositions sur le temps de travail.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à l’exception des salariés à temps partiel.

ARTICLE II – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès sa signature.

ARTICLE III – DISPOSITIONS MODIFIEES

A - DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SEIN DE STRADIS SAS

Les dispositions du présent paragraphe sont remplacées par les termes suivants :

Conformément aux dispositions à l’article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

L’ensemble du personnel STRADIS SAS, se conformera aux horaires collectifs en vigueur au sein de l’entreprise, les horaires collectifs qui seront mis à jour concomitamment à la signature du présent accord.

Tous les salariés postés bénéficieront d’une pause rémunérée de 30 minutes par jour de travail dès lors que le salarié aura effectué un poste d’une durée supérieure à 6 heures. Elle sera payée au taux normal et considérée comme temps de travail effectif.

C.2 Opérateurs de conditionnement, conducteurs de lignes y compris junior et pilotes de lignes :

Les dispositions du présent paragraphe sont remplacées par les termes suivants :

C.2 Salariés de production en équipe :

Pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps plein, l’horaire de présence sera décomposé comme suit :

• 32h30 de travail effectif rémunéré,

• 02h30 de pause rémunérée (aux conditions reprises à l’article III – A)

• 02h00 de travail effectif rémunéré en heures supplémentaires (en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur)

Soit un total de 37h00 de présence par semaine.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent avenant pourront choisir de conserver le rythme horaire précédemment en cours, à savoir :

• 32h30 de travail effectif rémunéré,

• 02h30 de pause rémunérée (aux conditions reprises à l’article III – A)

• 02h00 de travail effectif au titre de la réduction du temps de travail

Soit un total de 37h00 de présence par semaine.

Un sondage sera réalisé afin de connaitre formellement la volonté de chaque salarié concerné.

SI le salarié choisit de rentrer dans le nouveau dispositif, il ne lui sera ensuite plus possible de revenir sur l’ancien.

A l’inverse, un salarié ayant conservé l’ancien dispositif à la date de signature du présent avenant, pourra intégrer le nouveau à n’importe quel moment.

Tout nouvel embauché postérieurement à la date de signature du présent avenant se verra appliquer le nouveau dispositif horaire sans dérogation possible.

Délai de prévenance

Tout changement de rythme horaire (passage de 2x8 à 3x8 temporaire et inversement ou tout autre rythme horaire) bénéficiera d’un délai de prévenance auprès des salariés fixé au mercredi de la semaine précédente à la mi-journée.

Ce délai pourra être ramené à la veille en cas d’urgence avérée avec accord du salarié.

D - MODALITES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les dispositions du présent paragraphe sont modifiées en les termes suivants :

• Modalités d’acquisition des RTT toutes catégories confondues (hors forfait jours) :

L’acquisition trimestrielle des RTT pour le personnel non-cadre s’appliquera de la manière suivante :

• 1^er semestre : 6 RTT

• 2^nd semestre : 5 RTT

Soit 11 RTT au total.

• Modalités de prise des RTT toutes catégories confondues :

• De 1 à 3 jours de « RTT Employeur » seront posés à l’initiative de l’entreprise.

Les dates seront validées par la direction et les membres du Comité d’Entreprise au cours du dernier trimestre de l’année N-1ou du premier trimestre N. En cas de désaccord entre la direction et les membres du Comité d’Entreprise sur le choix des dates, la direction gardera la possibilité de décider seule des jours des RTT Employeur.

Pour les salariés de production postés sous le nouveau dispositif horaire, sans RTT, les journées de fermeture de l’entreprise seront posées par tout compteur positif (CP, CA, débit/crédit…)

• Un délai de prévenance d’une semaine sera requis pour le dépôt d’une demande de prise de RTT

• La prise des RTT devra s’effectuer de façon semestrielle afin de ne pas avoir de cumul d’un semestre à un autre. Toute journée non posée sera perdue.

• Les RTT doivent être prises de façon non consécutive.

• Les jours de RTT devront être pris en priorité et soldés avant le 31 décembre de chaque période et de chaque année.

E - HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les dispositions du présent paragraphe sont remplacées par les termes suivants :

Les heures supplémentaires sont régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

• Pour les salariés de production en équipe :

Les heures supplémentaires s’enclencheront au-delà de 35H00 de travail effectif.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les salariés ayant choisi de conserver le dispositif horaire précédent, à savoir :

• 32h30 de travail effectif rémunéré,

• 02h30 de pause rémunérée (aux conditions reprises à l’article III – A)

• 02h00 de travail effectif au titre de la réduction du temps de travail

Soit un total de 37h00 par semaine.

verront les heures supplémentaires s’enclencher au-delà de 37h00 de travail effectif.

Les autres termes de l’accord demeurent inchangés.

ARTICLE IV : Communication de l'aVENANT

Le texte du présent avenant une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE V : Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Fait à Reims, le 25/07/2022

POUR L’ENTREPRISE POUR L’ORGANISATION SYNDICALE
REPRESENTATIVE, CGT