Alice RIVIERA

Quartier des 3 Ponts – Port Cogolin

83310 COGOLIN

AVENENT ACCORD D’ENTREPRISE GLOBAL

Entre les soussignés :

ALICE RIVIERA

Dont le siège social est situé à Cogolin (83310) – Quartier des 3 Ponts – Port Cogolin

immatriculée au registre du commerce de Fréjus (445 006 463) au capital de 8 000€

dépendant de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Paysage (7018), code NAF 8130Z

représentée par

d’une part

et

Les salariés de la Société Alice Riviera représentés par l’élu au CSE,

d’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Les articles ci-dessous sont modifiés et doivent être lus intégralement comme suit :

A – LES CONGES PAYES

[…]

Article 3 : Congé principal et fractionnement des congés

On entend par congé principal un congé équivalent au moins égal à douze jours ouvrables continus pris en une seule fois entre le premier jour de la semaine incluant le 1^er avril et le dernier jour de la semaine incluant le 31 octobre.

Lorsque l’employeur n’a pas pu fixer les congés payés du salarié en tenant compte du congé principal, le salarié bénéficiera d’un jour de congés supplémentaire à prendre sur la période de congés suivante (du 1^er janvier au 31 décembre) – dit « jour de fractionnement » sauf accord entre les parties.

[…]

Article 5 : Modification de l’ordre et dates de départ en congés payés

L’employeur a la faculté, pour des circonstances exceptionnelles, de modifier l’ordre et les dates de départ en congés payés des salariés au plus tard un mois avant la date de départ en congés payés. Après réception de l’ordre et des dates de départ par les salariés, les salariés ont la faculté de demander des modifications. L’employeur pourra y répondre favorablement en fonction des possibilités et des limites qui lui sont imposées.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment le retour du salarié suite à une longue période d’absence nécessitant obligatoirement une visite médicale de reprise auprès du Service de Santé au travail, l’Employeur pourra modifier l’ordre et les dates de départ en congés du dit salarié avec délai de prévenance ramené à un jour. Ceci permettant au dit salarié de ne pas être absent sans rémunération entre sa date de reprise et jusqu’à la veille du jour de la visite médicale de reprise fixé par le service de santé au travail.

Il est stipulé clairement que le jour de la visite médicale de reprise ne sera pas décompté en congés payés.

Les autres articles demeurent inchangés.

Salariés bénéficiaires

Tous les salariés peuvent être concernés par le présent accord.

Date d’application et durée

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée dès sa signature par les parties.

Il est convenu que les effets du présent avenant entreront en vigueur au moment du dépôt du présent accord auprès des organismes.

Formalités et obligations

Le présent accord est déposé à la DIRRECTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’entreprise. Il sera déposé sur la base Téléaccords en ligne.

Il sera également transmis à la CPPNI du Paysage pour centralisation.

Le présent accord collectif fera l’objet d’une communication aux salariés par affichage pour une durée de un mois puis sera consultable au bureau des embauches.

Révision / modification de l’accord / rendez-vous

L’accord pourra faire l’objet d’une révision annuelle à compter de sa date d’anniversaire en réunion de CSE. Cette demande de révision / modification devra être formulée par la partie requérante au moins trois mois avant la date de révision à l’autre partie. Les modifications apportées et validées devront suivre les mêmes formalités de publicité.

Toute modification validée devra être publiée dans les mêmes conditions que le présent accord et devra comportée une date d’application. Les modifications validées seront applicables dès la date d’application et se substitueront aux anciennes.

Validité

Le présent accord sera valide que s’il est signé par un ou plusieurs élus titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du personnel.

Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en notifiant à l’ensemble des autres signataires une lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un délai de trois mois.

Fait à Cogolin,

le 31/07/2019

Signature du Représentant légal Le personnel de l’entreprise

de l’entreprise représenté par