Accord d’entreprise sur l’enveloppe de rémunération des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022

Entre les soussignés :

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE France, dont le siège social est situé 3 Avenue de la Libération 63000 Clermont-Ferrand, représentée par la Directrice du Développement Individuel et Collectif,

d'une part,

- Les ORGANISATIONS SYNDICALES,

. La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

représentée par son Délégué Syndical, M.

. Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué

Syndical, M.

. Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.

. Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son Délégué

Syndical, M.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire engagée en mars 2022, les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées, conformément à l'annexe 1 de la Convention Collective, à négocier l'enveloppe de rémunération des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités à distribuer dans le courant de l'exercice 2022.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit aux articles 1 et 2 du présent accord.

Article 1 - Enveloppe de reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité en 2022

Dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole relative à la rémunération conventionnelle des salariés, l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités au titre de l'exercice 2022 s'élève à 106 550 euros mensuels, soit un montant de 1 385 150 euros en année pleine de versement qui représente un pourcentage de 2,05% de la rémunération de la classification des effectifs CDI présents dans la Caisse régionale au 31/12/2021 .

L'accroissement mensuel de la rémunération conventionnelle de la Caisse régionale résultant de l'attribution de 106 550 euros dans le courant de l'exercice 2022 sera réalisé selon des modalités permettant de consacrer :

- 77 950 euros à la rémunération des compétences individuelles (RCI) et à la rémunération des positions personnelles (RCP) dans le cadre d'un examen annuel de la situation de chaque salarié,

- 28 600 euros à la rémunération de la classification de l’emploi (RCE) entraînant l’évolution vers une position d’emploi supérieure.

Article 2 - Période d’attribution de l’enveloppe de reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité en 2022

L'examen de la situation de chaque salarié en vue d'une augmentation éventuelle de la rémunération des compétences individuelles (RCI) et de la rémunération de la classification personnelle (RCP) intervenant au mois d'avril 2022, les 77 950 euros consacrés à cet effet seront donc principalement versés à compter du salaire du mois d'avril.

Le versement des 28 600 euros consacrés à la rémunération de la classification de l’emploi (RCE) et par conséquent aux évolutions vers une position d’emploi supérieure s'étalera sur tout l'exercice 2022.

Article 3 - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour l'exercice 2022 : il prendra fin le 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Puy de Dôme. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le

La Directrice du Développement Individuel et Collectif

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat SNECA CGC,

Pour le Syndicat SUD,