Accord d’entreprise sur l’enveloppe de rémunération des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités conclu dans le cadre

de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023

Entre les soussignés :

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE France, dont le siège social est situé 3 Avenue de la Libération 63000 Clermont-Ferrand, représentée par la Directrice du Développement Individuel et Collectif,

d'une part,

- Les ORGANISATIONS SYNDICALES,

. La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

représentée par son Délégué Syndical, M.

. Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué

Syndical, M.

. Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC)

représenté par son Délégué Syndical, M.

. Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son Délégué

Syndical, M.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire engagée en mars 2023, les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées, conformément à l'annexe 1 de la Convention Collective, à négocier l'enveloppe de rémunération des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités à distribuer dans le courant de l'exercice 2023.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 - Enveloppe de reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité en 2023

Dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole relative à la rémunération conventionnelle des salariés, l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités au titre de l'exercice 2023 s'élève à 128 750 euros mensuels, soit un montant de 1 673 750 euros en année pleine de versement qui représente un pourcentage de 2,35% de la rémunération de la classification des effectifs CDI présents dans la Caisse régionale au 31/12/2022 .

L'accroissement mensuel de la rémunération conventionnelle de la Caisse régionale résultant de l'attribution de 128 750 euros dans le courant de l'exercice 2023 sera réalisé selon des modalités permettant de consacrer :

- 79 450 euros à la rémunération des compétences individuelles (RCI) et à la rémunération des positions personnelles (RCP) dans le cadre d'un examen annuel de la situation de chaque salarié,

- 49 300 euros à la rémunération de la classification de l’emploi (RCE) entraînant l’évolution vers une position d’emploi supérieure.

Article 2 - Période d’attribution de l’enveloppe de reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité en 2023

L'examen de la situation de chaque salarié en vue d'une augmentation éventuelle de la rémunération des compétences individuelles (RCI) et de la rémunération de la classification personnelle (RCP) intervenant au mois d'avril 2023, les 79 450 euros consacrés à cet effet seront donc principalement versés à compter du salaire du mois d'avril.

Le versement des 49 300 euros consacrés à la rémunération de la classification de l’emploi (RCE) et par conséquent aux évolutions vers une position d’emploi supérieure s'étalera sur tout l'exercice 2023, même si une concentration s’opérera en avril en lien avec le projet de réorganisation du Réseau de proximité.

Article 3 - Versement d’une prime exceptionnelle de transport

En application des dispositions de la loi de finance rectificative du 16 août 2022 qui prévoit la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle sur leur lieu de travail, les parties conviennent du versement, en 2023, d’une prime de transport d’un montant de 300 €.

Conformément aux dispositions légales applicables en 2023, cette prime exceptionnelle de transport, qui sera versée en juin 2023, est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation.

Article 4 - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour l'exercice 2023 : il prendra fin le 31 décembre 2023 date à laquelle il cessera de produire effet dans toutes ses dispositions.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Article 5 - Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Puy de Dôme. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le

La Directrice du Développement Individuel et Collectif

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat SNECA CGC,

Pour le Syndicat SUD,